Traduction de «public devraient s’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

appliquer des techniques de publication assistée par ordinateur
apply desktop publishing methods | apply desktop publishing practices | apply desktop publishing technique | apply desktop publishing techniques

modèle de régime européen de publication à appliquer aux ventes à découvert d’actions
Model for a Pan-European Short Selling Disclosure Regime

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dérogations devraient s'appliquer en particulier aux transferts de données requis et nécessaires pour des motifs importants d'intérêt public, par exemple en cas d'échange international de données entre autorités de la concurrence, administrations fiscales ou douanières, entre autorités de surveillance financière, entre services chargés des questions de sécurité sociale ou relatives à la santé publique, par exemple aux fins de la recherche des contacts des personnes atteintes de maladies contagieuses ou en vue de réduire et/ou d'éliminer le dopage dans le sport.
Those derogations should in particular apply to data transfers required and necessary for important reasons of public interest, for example in cases of international data exchange between competition authorities, tax or customs administrations, between financial supervisory authorities, between services competent for social security matters, or for public health, for example in the case of contact tracing for contagious diseases or in order to reduce and/or eliminate doping in sport.

Ils ajoutent que ces dernières devraient s'appliquer également aux organismes des secteurs privé et public ainsi qu'aux organisations qui servent d'agents ou de fournisseurs au nom du détenteur, et que la notion de «tuteurs» et les obligations qui s'y rattachent devraient aussi être clairement définies dans la loi.
They also say that they should apply equally to public- and private-sector organizations as well as to organizations acting as an agent or contractor for the custodian, and that the definition of " guardians" and their obligations should be clearly set down in the legislation.

Une question importante devrait être tranchée : les frais d’utilisation devraient-ilss’appliquer aux services de santé actuellement couverts par le régime public (les médecins et les hôpitaux) ou devraient-ils être envisagés uniquement pour les services non couverts?
One important issue would be to decide whether user charges should apply to existing publicly insured health services (physicians and hospitals) or if they should be considered only for services that would expand public coverage.

Il lui faut examiner les considérations qui devraient s'appliquer dans l'intérêt public dans le cas de toute fusion.
They have to look at considerations that should apply in the public interest whenever mergers come up.

Les critères d’attribution ou les conditions applicables à l’exploitation des concessions liés à des aspects sociaux du processus de production devraient être appliqués conformément à la directive 96/71/CE, selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, et ne devraient pas être retenus ou appliqués de telle façon qu’ils créent une discrimination directe ou indirecte à l’encontre d’opérateurs économiques d’autres États membres ou de pays tiers parties à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) ou à des accords de libre-échange auxquels l’Union est partie.
Award criteria or concession performance conditions concerning social aspects of the production process should be applied in accordance with Directive 96/71/EC, as interpreted by the Court of Justice of the European Union, and should not be chosen or applied in a way that discriminates directly or indirectly against economic operators from other Member States or from third countries parties to the World Trade Organisation Agreement on Government Procurement (the ‘GPA’) or to Free Trade Agreements to which the Union is party.

De la même façon, afin d’éviter l’application rétroactive des sanctions prévues au titre du volet correctif du PSC par le présent règlement, celles-ci ne devraient s’appliquer qu’en ce qui concerne les recommandations et les décisions pertinentes adoptées par le Conseil après l’entrée en vigueur du présent règlement en vue de corriger un déficit public excessif.
Similarly, in order to avoid the retroactive application of the sanctions under the corrective part of the SGP provided for in this Regulation, they should apply only in respect of the relevant recommendations and decisions to correct an excessive government deficit adopted by the Council after the entry into force of this Regulation.

Des contrôles réglementaires relatifs à la tarification de détail ne devraient être appliqués que lorsque les autorités réglementaires nationales estiment que les mesures applicables aux prix de gros ou les mesures relatives à la sélection ou présélection des opérateurs ne permettraient pas, contrairement au but recherché, de garantir une réelle concurrence et de défendre l’intérêt public.
Regulatory controls on retail services should only be imposed where national regulatory authorities consider that relevant wholesale measures or measures regarding carrier selection or pre-selection would fail to achieve the objective of ensuring effective competition and the fulfilment of public interest objectives.

Limitation des dépenses et imposition de conditions de transparence pour la course à la chefferie des partis politiques: les partis sont largement financés par la population et les mêmes principes pertinents au bien public devraient s’appliquer aux affaires internes des partis comme au cours de la lutte électorale entre les partis.
Set spending limits and transparency conditions on leadership contests within political parties: Parties are largely financed by the [taxpayer] and the same principles pertinent to the public good should apply to the internal affairs of parties as they do to electoral competition between parties.

Le 24 octobre 2002, l’honorable John Manley et l’honorable Maurizio Bevilacqua ont invité le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce à procéder à des audiences publiques concernant les questions associées à l’intérêt public que soulèvent les projets de fusion de grandes banques, notamment au sujet des principaux éléments qui devraient s’appliquer à la définition de l’intérêt public (Annexe 1).
On 24 October 2002, the Honourable John Manley and the Honourable Maurizio Bevilacqua asked the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce to conduct public hearings into the broad public interest issues that are raised by bank merger proposals, including major considerations that should apply in determining the public interest (Appendix 1).

Toutefois, des contrôles réglementaires relatifs à la tarification de détail ne devraient être appliqués que lorsque les autorités réglementaires nationales estiment que les mesures applicables aux prix de gros ou les mesures relatives à la sélection ou présélection des opérateurs ne permettraient pas, contrairement au but recherché, de garantir une réelle concurrence et de défendre l'intérêt public.
However, regulatory controls on retail services should only be imposed where national regulatory authorities consider that relevant wholesale measures or measures regarding carrier selection or pre-selection would fail to achieve the objective of ensuring effective competition and public interest.