Vertaling van "public de voyageurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

véhicule ferroviaire pour le transport public de voyageurs [ voiture à voyageurs pour le transport public | véhicule ferroviaire public à passagers ]
public passenger railway vehicle

véhicule routier de voyageurs de transport public [ véhicule routier de voyageurs pour le transport public | véhicule routier public à passagers ]
public passenger road vehicle

public voyageur [ voyageurs ]
travelling public

diarrhée du voyageur
Traveler's diarrhea

commis voyageur | voyageur de commerce | voyageur représentant de commerce
sales representative | traveller

courant de voyageurs | flux de voyageurs | flux des voyageurs
passenger flow | passenger traffic

transport de voyageurs [ trafic de voyageurs ]
carriage of passengers [ passenger traffic | Passengers(ECLAS) | passenger transport(UNBIS) ]

transport de voyageurs, de passagers par mer | transport maritime de voyageurs, de passagers
carriage of passengers by sea carriage of passengers by sea

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ouverture à la concurrence des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs peut avoir des conséquences sur l'organisation et le financement des services de transport ferroviaire de voyageurs fournis en vertu d'un contrat de service public conformément au règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (2).
Opening up international rail passenger services to competition may have implications for the organisation and financing of rail passenger services provided under a public service contract in accordance with Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council (2).

Lorsqu'un État membre concerné par le nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs proposé a décidé de limiter le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs entre un lieu de départ et un lieu d'arrivée qui font l'objet d'un ou de plusieurs contrats de service public, les entités suivantes peuvent introduire une demande de test de l'équilibre économique:
Where a Member State concerned by the proposed new international rail service has decided to limit the right of access to rail infrastructure for international rail passenger services between a place of departure and a destination which are covered by one or more public service contracts, an economic equilibrium test may be requested by the following entities:

(4) Il importe que les autorités compétentes organisent leurs services publics de transport de voyageurs en veillant à ce que les obligations de service public et la portée géographique des contrats de service public soient appropriées, nécessaires et proportionnées pour atteindre les objectifs de la politique du transport public de voyageurs sur leur territoire.
(4) When competent authorities organise their public passenger transport services they need to ensure that public service obligations and the geographical scope of public service contracts are appropriate, necessary and proportionate to achieve the objectives of the public passenger transport policy in their territory.

(4) Il importe que les autorités compétentes organisent leurs services publics de transport de voyageurs en veillant à ce que les obligations de service public et la portée géographique des contrats de service public soient appropriées, nécessaires et proportionnées pour atteindre les objectifs de la politique du transport public de voyageurs sur leur territoire, et à ce que les objectifs sociaux du traité sur l'Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du protocole n° 26 et de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées soient respectés.
(4) When competent authorities organise their public passenger transport services they need to ensure that public service obligations and the geographical scope of public service contracts are appropriate, necessary and proportionate to achieve the objectives of the public passenger transport policy in their territory, and that the social objectives of the TEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the Protocol No 26 as well as the United Nations Convention on the rights of people with disabilities are respected.

L'article 9 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route exonère actuellement de l'obligation de notification préalable prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE la compensation de service public au titre de l'exploitation de services publics de transport de voyageurs ou du respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales versée conformément au règlement (CE) n° 1370/2007.
Article 9 of Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on public passenger transport services by rail and by road currently exempts from the prior notification requirement laid down in Article 108(3) of the Treaty public service compensations for the operation of public passenger transport services or for complying with tariff obligations that are established through general rules and paid in accordance with Regulation (EC) No 1370/2007.

Les objectifs principaux du livre blanc de la Commission du 12 septembre 2001 intitulé «La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix» sont de garantir des services de transport de voyageurs sûrs, efficaces et de grande qualité grâce à une concurrence régulée, garantissant, en outre, la transparence et le bon fonctionnement des services publics de transport de voyageurs, compte tenu des facteurs sociaux, environnementaux et relatifs au développement régional, ou d’offrir des conditions tarifaires spécifiques à certaines catégories de voyageurs, comme les retraités, et d’éliminer les disparités entre les entreprises de transport des différents États membres, de nature à fausser substantiellement les conditions de concurrence.
The main objectives of the Commission’s White Paper of 12 September 2001‘European transport policy for 2010: time to decide’ are to guarantee safe, efficient and high-quality passenger transport services through regulated competition, guaranteeing also transparency and performance of public passenger transport services, having regard to social, environmental and regional development factors, or to offer specific tariff conditions to certain categories of traveller, such as pensioners, and to eliminate the disparities between transport undertakings from different Member States which may give rise to substantial distortions of competition.

Par analogie avec la jurisprudence sur les marchés publics et les concessions qui établit que les activités de l’opérateur «in-house» ne devraient pas être «axées sur le marché» (22), la condition prévue à l'article 5, paragraphe 2, point b), selon laquelle «l'opérateur interne [.exerce son] activité de transport public de voyageurs sur le territoire de l'autorité locale compétente [.] et ne [participe] pas à des mises en concurrence concernant la fourniture de services publics de transport de voyageurs organisés en dehors du territoire de l’autorité locale compétente» devrait être interprétée de la manière suivante: l’opérateur interne ou l’entité sur laquelle il a une influence ne doit pas exploiter de services publics de transport de voyageurs, y compris en tant que sous-traitant, ni participer aux procédures d'appels d’offres en dehors du territoire de l’autorité compétente au sein de l’Union ou, en raison d’un éventuel effet indirect sur le marché intérieur, ailleurs dans le monde.
By analogy with the case-law on public procurement and concessions which provides that the in-house operator’s activities should not be ‘market-oriented’ (22), the condition of Article 5(2)(b) that ‘the internal operator [.] perform their public passenger transport activity within the territory of the competent local authority, [.] and do not take part in competitive tenders concerning the provision of public passenger transport services organised outside the territory of the competent local authority’ should be interpreted as follows: the internal operator or the entity influenced by the internal operator must not operate public passenger transport services, including as a subcontractor, or participate in tender procedures outside the competent authority’s territory within the Union or, due to a possible indirect effect on the internal market, elsewhere in the world.

L’ouverture à la concurrence pour les services internationaux de transport de voyageurs, qui inclut le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet d’un service international, y compris dans des gares situées dans un même État membre, peut avoir des incidences sur l’organisation et le financement des services de transport de voyageurs par rail fournis en vertu d’un contrat de service public.
Opening up international passenger services, which include the right to pick up passengers at any station located on the route of an international service and to set them down at another, including stations located in the same Member State, to competition may have implications for the organisation and financing of rail passenger services provided under a public service contract.

2. Dans la mesure où le droit national l'autorise, toute autorité locale compétente, qu'il s'agisse ou non d'une autorité individuelle, d'un groupement d'autorités ou d'une autorité créée de façon spécifique par les autorités compétentes fournissant des services intégrés de transport public de voyageurs, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs ou d'attribuer directement des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l'autorité locale compétente, un groupement d'autorités ou une autorité créée de façon spécifique par les autorités compétentes, exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services (ci-après dénommée "opérateur interne").
2. Provided that national law so permits, any competent local authority, whether or not it is an individual authority, group of authorities or authority set up specifically by the competent authorities providing integrated public passenger transport services in an economically and socially coherent transport area may decide to provide public passenger transport services itself or to award public service contracts directly to a legally distinct entity over which the competent local authority or group of authorities or authority set up specifically by the competent authorities exercises control similar to that exercised over its own departments (hereinafter referred to as an internal operator).

2. Sauf interdiction en vertu du droit national, toute autorité locale compétente, qu'il s'agisse ou non d'une autorité individuelle ou d'un groupement d'autorités fournissant des services intégrés de transport public de voyageurs, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs ou d'attribuer directement des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l'autorité locale compétente, ou, dans le cas d'un groupement d'autorités, au moins une autorité locale compétente, exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services (ci-après dénommée "opérateur interne").
2. Unless prohibited by national law, any competent local authority, whether or not it is an individual authority or a group of authorities providing integrated public passenger transport services, may decide to provide public passenger transport services itself or to award public service contracts directly to a legally distinct entity over which the competent local authority, or in the case of a group of authorities at least one competent local authority, exercises control similar to that exercised over its own departments (hereinafter referred to as an internal operator).