Vertaling van "public de payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

payer et afficher [ système payer et afficher | système de distributrices payer et afficher | système de distributrices de billets de stationnement | système des horodateurs ]
pay and display [ pay-and-display | pay and display parking | pay and display system | pay-and-display system ]

comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]
cash and carry [ cash-and-carry ]

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer
provisions or reserves for outstanding claims

payer une tournée | payer la tournée
stand a round

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2424 - EN - Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2015/2424 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n - 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n - 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n - 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2424 - EN - Regulation (EU) 2015/2424 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2015 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (Text with EEA relevance) // REGULATION (EU) 2015/2424 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2421 - EN - Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer // RÈGLEMENT (UE) 2015/2421 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n - 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2421 - EN - Regulation (EU) 2015/2421 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2015 amending Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure and Regulation (EC) No 1896/2006 creating a European order for payment procedure // REGULATION (EU) 2015/2421 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la validation des dépenses, y compris le "bon à payer" pour les dépenses de personnel ainsi que pour les paiements intermédiaires et le paiement du solde en matière de marchés publics et de subventions, et la mention "conforme aux faits" pour les préfinancements, ainsi que les formulaires du "bon à payer" et du "conforme aux faits".
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the establishment of detailed rules on validation of expenditure, including passing for payment of staff expenditure and for interim and balance payments of procurement contracts and grants, certified correct for pre-financing payments, and "passed for payment" and "certified correct" forms.

Pour les paiements intermédiaires et de solde correspondant aux marchés publics, l’attestation du «bon à payer» certifie que:
For interim and balance payments corresponding to procurement contracts, the endorsement ‘passed for payment’ shall certify that:

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16023 - EN - Procédure européenne d’injonction de payer
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l16023 - EN - European order for payment procedure

Les personnes qui se sont manifestées ont fait état de la nécessité évidente d'une meilleure information du public, exprimé leur souhait d'être mieux protégées contre la pollution atmosphérique et se sont déclarées prêtes à payer pour une réduction des risques à un niveau similaire à celui visé pour l'eau potable.
Respondents indicated a clear need for better public information, a greater desire for protection from air pollution and a willingness to pay for reduced risks on a par with those for drinking water.

Il s'agit en effet en moyenne de personnes relativement jeunes et en âge de travailler, dont les chances de payer plus en impôts qu'ils ne perçoivent sous forme de transferts publics et de services individuels sont plus élevées que celles de la moyenne de la population.
Immigrants are on average relatively young people of working age with a larger than average potential for having their tax payments exceed individual public transfers and services.