Vertaling van "public ce pourcentage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régulateur à pourcentage [ régulateur de température à commande d'entrée en pourcentage | régulateur de température à pourcentage | contrôleur d'entrée en pourcentage ]
percentage input controller [ percentage input temperature controller | percentage-type controller | percentage temperature controller ]

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

unité de pourcentage
Percentage unit

marché en régie avec pourcentage du coût des travaux [ contrat en régie avec pourcentage du coût des travaux | contrat avec règlement du coût des travaux plus pourcentage ]
cost plus percentage of cost contract [ cost plus percentage contract ]

pourcentage de matières volatiles par volume [ pourcentage volumique de matières volatiles | pourcentage de la volatilité par volume ]
percent volatile by volume

coefficient de couverture du dividende | pourcentage de bénéfices distribués | pourcentage des dividendes par rapport au bénéfice net
dividend pay-out ratio

pourcentage de jours de conscience d'un message | pourcentage de jours de conscience
percent aware days

pourcentage de réalisations par rapport à l'objectif proportionnel | réalisation en pourcentage de l'objectif proportionnel
achievements as percentage of pro rata target

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L'intéressé peut retirer sa demande de certificat dans les dix jours ouvrables suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne du pourcentage d'acceptation indiqué au paragraphe 1, point a), si ce pourcentage est inférieur à 80 % de la quantité demandée.
4. Applicants may withdraw their licence applications within 10 working days of publication in the Official Journal of the European Union of an acceptance percentage as indicated in point (a) of paragraph 1 if it is less than 80 %.

À cet égard, les États membres devraient toutefois aussi encourager un pourcentage plus élevé d'étudiants d'universités européennes à acquérir un diplôme en mathématiques, en sciences et en technologie, et un pourcentage plus important de diplômés à rejoindre des laboratoires de recherche européens publics et privés, en soutenant aussi la stratégie communautaire pour la création d'un espace de recherche européen.
Member States should however also answer these challenges by ensuring that a greater proportion of students at European universities is encouraged to take degrees in mathematics, science and technology and a greater proportion of graduates is encouraged to take up careers in public and private European research laboratories, also supporting the Community strategy for developing a European Research Area

a) est réputé être initié d’une coopérative ayant fait appel au public tout administrateur ou dirigeant d’une entité qui est le véritable propriétaire — directement ou indirectement — de parts de la coopérative ayant fait appel au public ou qui exerce le contrôle ou a la haute main sur de telles parts, ou qui possède une combinaison de ces éléments, ces parts comportant un pourcentage de votes attachés à l’ensemble des parts de la coopérative ayant fait appel au public en circulation supérieur au pourcentage réglementaire, à l’exclusion des parts que cette personne détient en qualité de placeur pendant qu’elles font l’objet d’un appel public à l’épargne;
(a) a director or an officer of an entity that beneficially owns, directly or indirectly, shares of a distributing cooperative, or that exercises control or direction over shares of the distributing cooperative, or that has a combination of any such ownership, control and direction, carrying more than the prescribed percentage of voting rights attached to all of the outstanding shares of the distributing cooperative not including shares held by the entity as underwriter while those shares are in the course of a distribution to the public is deemed to be an insider of the distributing cooperative;

(3) Si l’inscrit est une université ou un collège public et que le choix qu’il fait en vertu du paragraphe 20(1) entre en vigueur au cours de son premier exercice (appelé « exercice donné » au présent paragraphe) au cours duquel il exploite une entreprise consistant à effectuer des fournitures taxables, principalement de biens meubles corporels, par l’entremise d’un établissement de détail (sauf un restaurant, une cafétéria, un débit de boissons ou un établissement semblable), le taux applicable, dans le cadre de la méthode rapide spéciale, à une fourniture donnée qu’il effectue dans le cadre d’une activité qu’il exerce en sa qualité d’université ou de collège public et à ses périodes de déclaration se terminant au cours de l’exercice donné, correspond, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que le taux, applicable à cette fourniture et à ses périodes de déclaration se terminant au cours de l’exercice suivant l’exercice donné, corresponde à l’un des pourcentages fixés au sous-alinéa 19(3)c)(i), à ce pourcentage.
(3) If an election by a registrant that is a university or public college to determine the net tax for reporting periods of the registrant in accordance with this Part becomes effective in the particular fiscal year of the registrant that is the first fiscal year of the registrant in which the registrant carries on the business of making taxable supplies through a retail establishment (other than a restaurant, cafeteria, pub or similar establishment) and those supplies are primarily supplies of tangible personal property, the special quick-method rate for a particular supply made by the registrant in the course of an activity that the registrant engages in acting in the registrant’s capacity as a university or public college and for reporting periods of the registrant ending in the particular fiscal year is, if it is reasonable to expect that the special quick-method rate for such a supply and for reporting periods of the registrant ending in the fiscal year of the registrant immediately following the particular fiscal year will be a particular percentage set out in subparagraph 19(3)(c)(i), that particular percentage.

3 (1) Pour l’application de la définition de « pourcentage de financement public » , au paragraphe 259(1) de la Loi, le pourcentage applicable à une personne pour son exercice correspond au plus élevé des pourcentages suivants :
3 (1) For the purposes of the definition “percentage of government funding” in subsection 259(1) of the Act, the percentage in respect of a particular person for a fiscal year of the particular person shall be determined as the greater of

(Le document est déposé) Question n 148 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les engagements en matière de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009: a) quelles analyses le gouvernement effectue-t-il ou a-t-il effectuées pour évaluer les résultats des projets financés; b) quand le gouvernement annoncera-t-il son plan financier au-delà de l’exercice 2012-2013 pour la réalisation des engagements concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changements climatiques qu’il a pris envers les pays en développement; c) quelles sont les conditions nécessaires pour que le gouvernement renouvelle sa contribution de fonds publics à l’appui de l’objectif pour 2020, à l’égard duquel il s’est engagé dans le cadre de l’Accord de Copenhague, soit la mobilisation d’un financement à hauteur de 100 milliards de dollars par année d’ici 2020; d) quels fonds publics le gouvernement consacrera-t-il à la réalisation de ses engagements en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques dans chacun des exercices entre 2012-2013 et 2020-2021; e) ventilés par année, (i) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage des fonds mentionnés en d) seront versés sous forme de prêts, (ii) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage de ces fonds seront versés sous forme de subventions; f) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions et des avantages socio-économiques pour les bénéficiaires de prêts par opposition à des subventions; g) quel pourcentage des fonds sera affecté à l’atténuation, comparativement aux fonds affectés à l’adaptation en matière de changements climatiques, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021; h) comment le futur financement de l’atténuation et de l’adaptation en matière de changements climatiques répondra-t-il aux exigences relatives à l’aide au développement officielle du Canada aux termes de la Lo ...
(Return tabled) Question No. 148 Ms. Megan Leslie: With regard to fast-start climate change commitments made by the government in the 2009 Copenhagen Accord: (a) what analysis does or has the government used to analyze the results of funded projects; (b) when will the government announce its financial plans for fulfilling climate change mitigation and adaptation commitments to developing countries past the 2012-2013 fiscal year; (c) what are the conditions necessary for the government to renew its contribution of public funding in support of the 2020 goal, committed to under the Copenhagen Accord, to mobilize up to $100 billion per year in financing by 2020; (d) what public funds will the government commit to fulfill its climate finance pledges between the fiscal year 2012-2013 and 2020-2021, broken down by year; (e) broken down by year, (i) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of the funds referred to in (d) will be delivered as loans, (ii) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of these funds will be delivered as grants; (f) has the government done any analysis of the social and economic impacts and benefits of loans versus grants for recipients; (g) what will be the percentage of funds allocated to mitigation, compared to funds allocated to adaptation to climate change, between the fiscal years 2012-2013 and 2020-2021; (h) how will future climate change mitigation and adaptation financing meet the requirements for Canadian official development assistance under the Official Development Assistance Accountability Act, namely with respect to poverty reduction, taking account of the perspectives of the poor, and the promotion of human rights; and (i) with respect to future climate finance funding delivered as loans or grants to multilateral banks, how will the government ensure that projects receiving funds meet the required aid effectiveness principles?

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0361 - EN - Règlement (CE) n° 361/2008 du Conseil du 14 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ( règlement OCM unique ) - RÈGLEMENT (CE) N - 361/2008 - DU CONSEIL - 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique») - bis // CALCUL DU POURCENTAGE À FIXER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DEUXIÈME ALINÉA - ter // CALCUL DU POURCENTAGE APPLICABLE AUX ENTREPRISES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DEUXIÈME ALINÉA - quater // CALCUL DU COEFFICIENT À FIXER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 52 - , PARAGRAPHE 1 // COMMERCIALISATION DES VIANDES ISSUES DE BOVINS ÂGÉS DE DOUZE MOIS AU PLUS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 113 // LISTE LIMITATIVE DES RÈGLES QUI PEUVENT ÊTRE ÉTENDUES AUX PRODUCTEURS NON MEMBRES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 125 - septies - ET 125 - terdecies
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0361 - EN - Council Regulation (EC) No 361/2008 of 14 April 2008 amending Regulation (EC) No 1234/2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) - COUNCIL REGULATION // CALCULATION OF THE PERCENTAGE TO BE ESTABLISHED IN ACCORDANCE WITH THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 59(2) // CALCULATION OF THE PERCENTAGE APPLICABLE TO UNDERTAKINGS IN ACCORDANCE WITH THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 59(2) // CALCULATION OF THE COEFFICIENT TO BE ESTABLISHED IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 52A(1) // MARKETING OF THE MEAT OF BOVINE ANIMALS AGED 12 MONTHS OR LESS IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 113B // EXHAUSTIVE LIST OF RULES THAT MAY BE EXTENDED TO NON-MEMBER PRODUCERS PURSUANT TO ARTICLE 125F AND ARTICLE 125L

1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage de ses propres actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer makes public the proportion of its own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 % or 10 % of the voting rights.

8. Au cas où un pourcentage unique d'acceptation inférieur à 85 % est fixé, le certificat est délivré, par dérogation au paragraphe 3, le troisième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel des Communautés européennes.
8. By way of derogation from paragraph 3, in the event that a single acceptance percentage of less than 85 % is set, licences shall be issued on the third working day following publication of that percentage in the Official Journal of the European Communities.