Vertaling van "public bénéficient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

Consensus sur les lignes directrices concernant l'octroi de crédits d'exportation bénéficiant du soutien des pouvoirs publics
Consensus on guidelines for the extension of officially supported export credits

Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Consensus OCDE
Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits | OECD Consensus

Accord sectoriel sur les avions gros porteurs | Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs civils gros porteurs
Understanding on Guidelines for Officially Supported Export Credits for Large Civil Aircraft (Large Aircraft Sector Understanding)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

225. L’État, la Commission d’aménagement, la Commission d’examen, les membres et le personnel de ces commissions et les membres de toute commission fédérale d’évaluation environnementale et de toute formation conjointe bénéficient de l’immunité judiciaire pour la communication d’un document, d’une partie de document ou d’un renseignement — notamment dans l’un des registres publics — faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l’accès à l’information.
225. No action lies against the Crown, the Commission, the Board, members or employees of the Commission or the Board or members of a federal environmental assessment panel or joint panel for the disclosure in good faith of any document, any part of a document or information under this Act, including by making it available in the public registries, or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice.

51. soutient le groupe de travail sur la défense, qui regroupe la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et l'Agence européenne de défense (AED), dans ses efforts visant à assurer que les résultats de la recherche dans le cadre du programme Horizon 2020 puissent bénéficier également aux recherches liées à l'innovation dans le domaine de la défense et à optimiser les synergies entre les applications civiles et militaires; appelle également à explorer les façons d'utiliser le financement public-privé à travers la création d'entreprises communes, conformément à l'article 187 du traité FUE;
51. Supports the Defence Task Force, which includes the European Commission, European External Action Service (EEAS) and European Defence Agency (EDA), in its efforts to ensure that the results of Horizon 2020 research can feed into innovation-related research in the defence field and to optimise synergies between civil and military applications; calls, further, for consideration to be given to ways of using public-private funding through the creation of joint undertakings, in accordance with Article 187 TFEU;

26. soutient le groupe de travail sur la défense, qui regroupe la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et l'Agence européenne de défense (AED), dans ses efforts visant à assurer que les résultats de la recherche dans le cadre du programme Horizon 2020 puissent bénéficier également aux recherches liées à l'innovation dans le domaine de la défense et à optimiser les synergies entre les applications civiles et militaires; appelle également à explorer les façons d'utiliser le financement public-privé à travers la création d'entreprises communes, conformément à l'article 187 du traité FUE;
26. Supports the Defence Task Force, which includes the European Commission, European External Action Service (EEAS) and European Defence Agency (EDA), in its efforts to ensure that the results of Horizon 2020 research can feed into innovation-related research in the defence field and to optimise synergies between civil and military applications; calls, further, for consideration to be given to ways of using public-private funding through the creation of joint undertakings, in accordance with Article 187 TFEU;

De plus, bien qu'il soit essentiel d'intensifier les liens commerciaux, le Canada continuera de bénéficier également de l'élargissement de ses relations dans le secteur privé, le secteur public et le monde universitaire.
Furthermore, while sustaining high engagements is essential, Canada will continue to benefit by building relationships more broadly across the private sector, government and academia.

Ce projet est élaboré en partenariat avec le Centre for Public Legal Education of Alberta, lequel bénéficie également d'une contribution du Fonds d'appui pour procéder à l'élaboration d'outils et de ressources de sensibilisation de la communauté anglophone aux droits linguistiques de la minorité francophone, en plus de fournir de l'information simplifiée, accessible et adaptée concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
This project is developed jointly with the Centre for Public Legal Education of Alberta, which also receives a contribution from the support fund to develop tools and resources to inform the English-speaking community of the linguistic rights of the francophone minority, and to provide simplified, accessible, and adapted information on access to justice in both official languages.

(33) Pour des raisons d'équité, de compétitivité et, indirectement, de création d'emplois, tous les secteurs de l'industrie et du commerce communautaires, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les citoyens de l'Union, qui bénéficient des avantages économiques du marché intérieur, devraient pouvoir bénéficier également de niveaux élevés de protection des consommateurs. Les clients résidentiels, en particulier, et, lorsque les États membres le jugent opportun, les petites entreprises devraient également être en mesure de bénéficier des garanties du service public, en particulier en matière de sécurité d'approvisionnement et de tarifs raisonnables.
(33) All Community industry and commerce, including small and medium-sized enterprises, and all citizens of the Unionthat enjoy the economic benefits of the internal market should also be able to enjoy high levels of consumer protection. In particular, household customers and, where Member States deem it appropriate, small enterprises should also be able to enjoy public service guarantees, in particular with regard to security of supply and reasonable tariffs, for reasons of fairness, competitiveness and indirectly to create employment.

La Commission considère de plus qu’une partie du soutien public versé à l’IFP pour ses activités non lucratives de recherche, de documentation et de formation bénéficie également à ses activités commerciales sur ce marché.
In addition, the Commission considers that part of the state aid awarded to IFP for its non-profit-making research, documentation and training activities also benefits its commercial activities on that market.

(19) Pour des raisons d'équité, de compétitivité et, indirectement, de création d'emplois, tous les secteurs de l'industrie et du commerce communautaires, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les citoyens de la Communauté, qui bénéficient des avantages économiques du marché intérieur devraient pouvoir bénéficier également de niveaux élevés de protection des consommateurs, en particulier les ménages, et, lorsque les États membres le jugent opportun, les petites entreprises devraient également être en mesure de bénéficier des garanties du service public, en particulier en matière de sécurité d'approvisionnement et de tarifs raisonnables.
(19) All Community industry and commerce, including small and medium-sized enterprises, and all Community citizens that enjoy the economic benefits of the internal market should also be able to enjoy high levels of consumer protection, and in particular households and, where Member States deem it appropriate, small enterprises should also be able to enjoy public service guarantees, in particular with regard to security of supply and reasonable tariffs, for reasons of fairness, competitiveness and indirectly to create employment.

(18) Pour des raisons d'équité, de compétitivité et, indirectement, de création d'emplois, tous les secteurs de l'industrie et du commerce communautaires, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les citoyens de la Communauté qui bénéficient des avantages économiques du marché intérieur doivent pouvoir bénéficier également des garanties du service public, en particulier en matière de sécurité d'approvisionnement et de tarifs accessibles et raisonnables.
(18) All Community industry and commerce, including small and medium-sized enterprises, and all Community citizens that enjoy the economic benefits of the internal market should also be able to enjoy public service guarantees, in particular with regard to security of supply and affordable and reasonable tariffs, for reasons of fairness, competitiveness, and indirectly, to create employment.

Comment se fait-il que nous imposions aux réalisateurs canadiens des normes différentes de celles appliquées aux producteurs étrangers qui tournent dans notre pays et bénéficient également de fonds publics, bien que de montant plus faible?
How is it that we require Canadian filmmakers to produce their films to a different standard than foreign producers who shoot in our country and also access public funds, albeit in smaller amounts?