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Atteinte à l'ordre public
Atteinte à la santé et la sécurité du public
Perturbation de l'ordre public
Trouble de l'ordre public

Vertaling van "public avait atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public

breach of the peace


atteinte à la santé et la sécurité du public

welfare offence


atteintes au patrimoine, aux biens publics et fraude

crime against property or public goods including fraud


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Seul le Portugal a connu une situation différente: le 25 juillet 2002, les autorités portugaises ont annoncé que le déficit public pour l'année 2001 avait atteint 4,1% du PIB, soit un taux nettement plus élevé que la valeur de référence de 3%.

Only in Portugal was the situation different: on 25 July 2002, the Portuguese authorities announced that the public deficit for 2001 had been 4.1% of GDP, substantially higher than the reference figure of 3%.


Le Conseil a constaté que le déficit public avait atteint 3,2 % du PIB en 2008, au-dessus donc de la valeur de référence de 3 % prévue par le traité, et que, selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, il se creuserait pour atteindre 5,4 % du PIB en 2009 et 8 % du PIB en 2010.

The Council noted that the general government deficit had reached 3,2 % of GDP in 2008, above the 3%-of-GDP Treaty reference value and would according to the Commission services 2009 spring forecast widen to 5,4 % of GDP in 2009 and further to 8 % of GDP in 2010.


Il a constaté que, en 2008, le déficit public avait atteint 4,0 % du PIB et qu'il dépassait donc la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité, tandis que la dette publique brute s'établissait à 19,5 % du PIB et était donc largement inférieure à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité (2).

The Council noted that the general government deficit had reached 4,0 % of GDP in 2008, above the 3 %-of-GDP Treaty reference value, while the general government gross debt stood at 19,5 % of GDP in 2008, well below the 60 %-of-GDP Treaty reference value (2).


Le Conseil a constaté que le déficit public de Malte avait atteint 4,7 % du PIB en 2008, ce qui dépasse largement la valeur de référence de 3 % du PIB, et que la dette publique brute se situait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB depuis 2003 et s’établissait à 64,1 % du PIB en 2008 (2).

The Council noted that the general government deficit in Malta had reached 4,7 % of GDP in 2008, thus largely exceeding the 3 % of GDP reference value, while general government gross debt had been above the 60 % of GDP reference value since 2003 and stood at 64,1 % of GDP in 2008 (2).


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Votre rapporteur prend acte du retard pris dans la publication de l'avis de la Cour des comptes, qui aurait été utile s'il avait été disponible dès le début du processus de décision, de sorte que les observations de la Cour des comptes puissent être pleinement prises en compte dans les décisions relatives à Hercule III. Néanmoins, votre rapporteur accueille favorablement et approuve, dans l'ensemble, l'évaluation faite par la Cour des comptes, en particulier concernant la nécessité que les futurs rapports d'évaluation soient indépend ...[+++]

Your Rapporteur notes the delay in publication of the Court of Auditors Opinion, which would have been useful and helpful if it had been available earlier in the decision-making process so that the Court of Auditor's observations could be fully considered in decisions regarding Hercule III. However, your Rapporteur welcomes and broadly supports the assessment of the Court of Auditors, particularly the need for future evaluation reports to be independent, with a thorough assessment of EU added value, particularly in terms of technical assistance, a need to focus on the results achieved against ...[+++]


La révision des directives relatives aux marchés publics, en 2004, avait pour objectif de simplifier, de moderniser et d'assouplir la passation des marchés publics. Cet objectif n'a cependant pas été atteint.

The aim of the 2004 revision of the public procurement directives was to simplify and modernise the procedures for the award of public contracts and make them more flexible; that aim has not been achieved, however.


Seul le Portugal a connu une situation différente: le 25 juillet 2002, les autorités portugaises ont annoncé que le déficit public pour l'année 2001 avait atteint 4,1% du PIB, soit un taux nettement plus élevé que la valeur de référence de 3%.

Only in Portugal was the situation different: on 25 July 2002, the Portuguese authorities announced that the public deficit for 2001 had been 4.1% of GDP, substantially higher than the reference figure of 3%.


Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypot ...[+++]

Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States.


Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypot ...[+++]

Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States .


En 1999, ce chiffre n'avait atteint que 2,4 p. 100, alors que leur taux de disponibilité était de 6,5 p. 100. Les statistiques du secteur public ne sont guère plus reluisantes.

In 1999, this figure had climbed to only 2.4 per cent, although their rate of availability stood at 6.5 per cent. The public sector statistics are hardly better.




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public avait atteint ->

Date index: 2022-07-10
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