Vertaling van "public aux instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

greffier aux instances [ greffière aux instances ]
clerk of proceedings

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

doctrine de la documentation créée en vue d'une instance [ doctrine relative aux préparatifs d'une instance ]
work product rule [ work product doctrine ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Liste des États membres de la Conférence du désarmement au 18 juin 1996 qui ont participé officiellement aux travaux de la session de 1996 de cette instance et dont le nom figure au tableau 1 de la publication de l’Agence internationale de l’énergie atomique consacrée aux réacteurs de puissance nucléaires dans le monde (« Nuclear Power Reactors in the World ») (édition d’avril 1996), ainsi que des États membres de la Conférence du désarmement au 18 juin 1996 qui ont participé officiellement aux travaux de la session de 1996 de cette instance et dont le nom figure au tableau 1 de la publication de l’Agence internationale de l’énergie atomique consacrée aux réacteurs de recherche nucléaires dans le monde (« Nuclear Research Reactors in the World ») (édition de décembre 1995) :
List of States members of the Conference on Disarmament as at 18 June 1996 which formally participated in the work of the 1996 session of the Conference and which appear in Table 1 of the International Atomic Energy Agency’s April 1996 edition of “Nuclear Power Reactors in the World”, and of States members of the Conference on Disarmament as at 18 June 1996 which formally participated in the work of the 1996 session of the Conference and which appear in Table 1 of the International Atomic Energy Agency’s December 1995 edition of “Nuclear Research Reactors in the World”:

Au cours de la période de transition qui précède le début de la mission de l’instance gestionnaire, la Commission sera responsable de la gestion opérationnelle du SIS II central. En vertu du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne, la Commission pourrait déléguer la gestion opérationnelle et les tâches relatives à la mise en œuvre du budget à des organes nationaux du secteur public dans deux pays différents qui répondent aux critères spécifiques énoncés à l’article 15, paragraphe 4 du règlement SIS II.
During a transitional period before the management authority takes up its responsibilities, the Commission shall be responsible for the operational management of Central SIS II. In accordance with the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, the Commission may delegate the operational management and tasks relating to implementation of the budget to national public-sector bodies in two different countries that meet the specific criteria outlined in Article 15, paragraph 4 of the SIS II Regulation.

De plus, la requérante soutient que le Tribunal de première instance a violé l’article 7, paragraphe 1, sous c), et/ou l’article 76 du RMC en ne tenant pas dûment compte de la pratique de l’OHMI en ce qui concerne l’enregistrement de marques composées de chiffres ou indiquant le contenu de publications.
The Appellant further claims that the Court of First Instance violated Article 7 (1) (c) CTMR or Article 76 CTMR, or both of these provisions, in not taken proper account of the practice of OHMI as regards registration of marks consisting of numerals or indication the content of publications.

Le projet de loi S-7 donnerait aux individus et aux groupes d'intérêt public susceptibles d'être touchés par le résultat d'instances sur la radiodiffusion la possibilité de demander l'attribution de frais pour faciliter leur participation aux instances devant le conseil.
Bill S-7 would give public interest groups or individuals that are or may be directly affected by a broadcasting proceeding the opportunity to apply for an award of costs to assist their participation in the commission's proceedings.

S'il était adopté, le projet de loi S-7 permettrait aux particuliers et aux groupes de défense de l'intérêt public qui sont ou qui pourraient être concernés directement par les résultats des instances en matière de radiodiffusion de demander à faire attribuer les frais afférents afin de pouvoir participer pleinement aux instances.
If adopted, Bill S-7 would allow individuals and public interest groups who are or could be directly impacted to apply for costs in order to help them participate in proceedings in a meaningful way.

S'il était adopté, le projet de loi S-7 permettrait aux particuliers et aux groupes de défense de l'intérêt public qui sont ou pourraient être concernés directement par les résultats des instances en matière de radiodiffusion de demander à faire attribuer les frais afférents afin de pouvoir participer pleinement aux instances.
If adopted, Bill S-7 would allow individuals and public interest groups that are or could be directly affected by the results of broadcasting proceedings to apply for costs to help them participate in the proceedings in a meaningful way.

2. Les États membres ont recours, le cas échéant, notamment en collaboration avec les associations professionnelles, les organisations de défense des consommateurs, les organisations environnementales, les syndicats et les instances locales, aux publications professionnelles, aux journaux locaux, aux campagnes de promotion ou à tous autres moyens fonctionnels pour mieux faire connaître l’EMAS.
2. Member States shall, where appropriate, in particular in cooperation with, industrial associations, consumer organisations, environmental organisations, trade unions and local institutions, use professional publications, local journals, promotion campaigns or any other functional means to increase general awareness of EMAS.

Les États membres utilisent notamment, le cas échéant en collaboration avec, entre autres, les organisations patronales et de défense des consommateurs, les organisations environnementales, les syndicats et les instances locales, les publications professionnelles, les journaux locaux, les campagnes de promotion ou tous autres moyens fonctionnels pour faire connaître l'EMAS par le plus grand nombre.
Member States shall, where appropriate, in cooperation with, amongst others, industrial associations, consumer organisations, environmental organisations, trade unions and local institutions, in particular use professional publications, local journals, promotion campaigns or any other functional means to promote general awareness of EMAS.

Au nombre des partenaires de la coopération qui peuvent bénéficier d'une aide au titre du présent règlement figurent les organisations internationales, les États, les régions et les instances régionales, les services décentralisés, les organismes publics, les agents économiques et les industries du secteur privé, les coopératives, les communautés locales, les organisations non gouvernementales et les associations représentant les populations locales, en particulier les populations autochtones.
Cooperation partners which may receive assistance under this Regulation shall include international organisations, States, regions and regional bodies, decentralised departments, public agencies, private operators and industries, cooperatives, local communities, non-governmental organisations and associations representing local people, in particular indigenous peoples.

La possibilité de récupérer les coûts importants relatifs aux instances du CRTC si cela est justifié permettra aux groupes de défense des intérêts des consommateurs et de l'intérêt public ainsi qu'aux consommateurs eux-mêmes de mener des recherches approfondies et de rassembler des preuves crédibles pour mieux défendre les intérêts des citoyens dans les instances réglementaires et sur la politique de la télédiffusion et de la câblodistribution.
The ability to recover significant costs that are expended as part of participation in a CRTC proceeding, when warranted, permits consumer and public interest groups, as well as individual consumers, to develop credible and substantive research and evidence that will allow them to represent more effectively the interests of citizens in broadcasting and cable television policy and regulatory proceedings.