Traduction de «public auraient encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société n'ayant pas encore fait appel public à l'épargne
pre-public company

publication dont l'abonnement n'a pas encore été honoré
non-start

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi protège aussi les droits des travailleurs en stipulant expressément que les employés du secteur public auraient encore le droit d'être syndiqués aux termes des dispositions de la Loi sur les relations de travail qui ne visent pas l'industrie de la construction.
This bill also protects workers' rights by expressly stating that unions still have the ability to organize public sector employers under the provisions in the Labour Relations Act not related to the construction industry.

a) la nature de l'émetteur responsable; b) les connaissances, l'expérience et le rôle de la personne ou de la compagnie; c) le poste occupé, dans le cas d'un dirigeant; d) la présence ou l'absence d'un autre lien avec l'émetteur responsable, dans le cas d'un administrateur; e) l'existence éventuelle et la nature de tout système visant à faire en sorte que l'émetteur responsable s'acquitte de ses obligations d'information continue; f) la question de savoir s'il était raisonnable pour la personne ou la compagnie de se fier aux mécanismes de respect des obligations d'information de l'émetteur responsable et aux dirigeants et employés de celui-ci ainsi qu'aux autres personnes dont les fonctions lui auraient normalement permis de prendre connaissance des faits pertinents; g) le délai imparti pour faire une divulgation requise en application du droit applicable; h) à l'égard d'un rapport, d'une déclaration ou d'une opinion d'un expert, les normes professionnelles applicables à celui-ci; i) la mesure dans laquelle la personne ou la compagnie connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître le contenu et le mode de diffusion du document ou de la déclaration orale publique; j) dans le cas de la présentation inexacte de faits, le rôle et la responsabilité de la personne ou de la compagnie dans la préparation et la publication du document qui la contient, dans la déclaration orale publique qui la contient, ou encore dans la vérification des faits qui figurent dans le document ou la déclaration;
(a) the nature of the responsible issuer; (b) the knowledge, experience and function of the person or company; (c) the office held, if the person was an officer; (d) the presence or absence of another relationship with the responsible issuer, if the person was a director; (e) the existence, if any, and the nature of any system designed to ensure that the responsible issuer meets its continuous disclosure obligations; (f) the reasonableness of reliance by the person or company on the responsible issuer's disclosure compliance system and on the responsible issuer's officers, employees and others whose duties would in the ordinary course have given them knowledge of the relevant facts; (g) the period within which disclosure was required to be made under the applicable law; (h) in respect of a report, statement or opinion of an expert, any professional standards applicable to the expert; (i) the extent to which the person or company knew, or should reasonably have known, the content and medium of dissemination of the document or public oral statement; (j) in the case of a misrepresentation, the role and responsibility of the person or company in the preparation and release of the document or the making of the public oral statement containing the misrepresentation or the ascertaining of the facts contained in that document or public oral statement; and

C. considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, et dont les plaintes auprès des autorités locales étaient restées vaines,
C. whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietnamese had illegally shifted the posts onto Cambodian soil, in their rice fields, and that their complaints to the local authorities had remained unanswered,

considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, et dont les plaintes auprès des autorités locales étaient restées vaines,
whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietnamese had illegally shifted the posts onto Cambodian soil, in their rice fields, and that their complaints to the local authorities had remained unanswered,

Plus important encore, la plupart des publications dont l'entrée au Canada avait été interdite n'auraient pas été jugées obscènes si des agents ayant reçu une formation adéquate avaient pu se pencher sur toute la preuve possible.
Most importantly, most publications were prohibited entry into Canada that would not have been found to be obscene if full evidence was considered by officers properly trained to weigh and evaluate those materials.

Il ressort de protestations formulées par des universitaires ainsi que d'articles publiés dans des journaux dignes de foi que la police allemande a procédé à l'arrestation de quatre universitaires, chercheurs en sociologie, maintenus dans des conditions de détention inacceptables, au motif éminemment discutable qu'ils auraient utilisé dans leurs publications des termes comme "inégalité" ou "réhabilitation de quartiers dévalorisés", etc., utilisés par des organisations terroristes, qu'ils auraient adopté une attitude de conspirateurs en "n'utilisant pas leurs téléphones portables lors de rencontres avec des activistes", ou encore qu'ils auraient la "capacité intellectuelle de rédiger des textes complexes".
According to complaints by academics and reports from reliable press sources, the German police have arrested four university sociology researchers and are holding them under unacceptable conditions. They have been accused on grounds as flimsy as using terms used by terrorist organisations in their academic writing, such as 'inequality' and 'gentrification', conspiratorial circumstances such as 'not using mobile phones during meetings with activists' and even of being 'intellectually in a position to compile sophisticated texts'.

[Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, certains allèguent que le Parti québécois aurait reçu des fonds de manière inappropriée et que ces derniers auraient donné lieu à des mesures contractuelles inappropriées avec des entrepreneurs de l'extérieur.
[English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again, there are allegations about the Parti Québécois having received funds inappropriately, that in fact receipt of those inappropriate funds led to specific contractual actions that were inappropriate with external contractors.

Je pense qu'il va falloir adopter un cadre qui nous permettra de prendre des mesures si le public ou les journalistes se sentent lésés à l'intérieur d'une entreprise telle que la vôtre, même si cette dernière est essentielle et que certaines de ses actions visent à répondre à la concurrence (0950) M. Alain Gourd: Différents modèles auraient pu être examinés et pourraient encore être examinés, comme celui d'un ombudsman.
I think that we will have to adopt a framework that will allow us to take measures if the public or journalists feel that they are being wronged by a company like yours, even if it is an essential one and even if some of its actions are meant to meet competition (0950) Mr. Alain Gourd: Various models could have been studied and could still be studied, such as the ombudsman model.

R. considérant que les ONG réunies au sein du CEE Bankwatch Network s'alarment de l'opacité de la justification des projets soutenus par la BEI, de l'absence de débat public pour leur évaluation, a priori et a posteriori, et considèrent que la BEI manque de volonté et de personnel pour évaluer l'impact économique, écologique et social de ses projets; considérant que cette dernière critique est confirmée par la récente publication des premiers rapports de l'unité d'évaluation interne de la BEI, qui soulignent que la plupart des projets étudiés pèchent par l'absence d'études d'impact et de justifications a priori, et encore plus d'évaluation ex-post des résultats acquis; que, lorsque celle-ci peut être faite, elle révèle trop souvent l'absence d'impact positif des réalisations ; que la conformité aux objectifs prioritaires de l'Union est rarement prise en compte explicitement dans leur justification; que bon nombre des projets retenus par la BEI auraient sans difficulté trouvé un autre financement; qu'en somme les "trois piliers” du PAB ne sont guère respectés,
R. whereas the NGOs making up the CEE Bankwatch Network are alarmed by the lack of transparency in the justifications for the projects supported by the EIB and the lack of public debate concerning their evaluation, both in advance and after the event, and consider that the EIB lacks the will and the staff to evaluate the economic, environmental and social impact of its projects; whereas this last criticism has been confirmed by the recent publication of the initial reports by the EIB's Operations Evaluation department (responsible for carrying out ex-post evaluations), which stress that most of the projects examined lack advance impact assessments and justifications, and even more projects lack ex-post evaluations of the results obtained; whereas, when such evaluation is possible, it all too often reveals that the projects carried out have had no positive impact; whereas consistency with the Union's priority objectives is rarely included explicitly in justifications; whereas many of the projects supported by the EIB would easily have found other sources of funding; whereas, all in all, the 'three pillars' of the COP are hardly complied with,