Vertaling van "public auquel donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

port déclassé [ port auquel on a retiré le statut de port public ]
deproclaimed port

avis (donné) au public
public announcement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pays auquel une publication ou émission est principalement destinée est déterminé notamment par la langue de publication ou de diffusion, ou le volume des ventes ou l'indice d'écoute dans un pays donné en proportion du total des ventes ou des indices d'écoute, ou une combinaison de ces facteurs.
The country to which the publication or broadcast is directed shall be determined in particular by the language of the publication or broadcast or by sales or audience size in a given country as a proportion of total sales or audience size or by a combination of those factors.

Le pays auquel une publication ou une diffusion est principalement destinée est déterminé notamment par la langue de publication ou de diffusion, ou le volume des ventes ou l'indice d'écoute dans un pays donné en proportion du total des ventes ou des indices d'écoute, ou une combinaison de ces facteurs.
The country to which the publication or broadcast is directed shall be determined in particular by the language of the publication or broadcast or by sales or audience size in a given country as a proportion of total sales or audience size or by a combination of those factors.

Le pays auquel une publication ou diffusion est principalement destinée est déterminé notamment par la langue de publication ou de diffusion, ou le volume des ventes ou l'indice d'écoute dans un pays donné en proportion du total des ventes ou des indices d'écoute, ou une combinaison de ces facteurs.
The country to which the publication or broadcast is directed shall be determined in particular by the language of the publication or broadcast or by sales or audience size in a given country as a proportion of total sales or audience size or by a combination of those factors.

En particulier, un lien manifestement plus étroit peut être réputé exister avec un pays particulier, compte tenu de facteurs tels que le pays auquel est principalement destinée la publication ou l'émission, la langue de publication ou de diffusion, ou encore le volume des ventes ou l'indice d'écoute dans un pays donné en proportion du total des ventes ou de l'indice d'écoute.
In particular, a manifestly closer connection with a particular country may be deemed to exist, having regard to factors such as the country to which a publication or broadcast is principally directed or the language of the publication or broadcast or sales or audience size in a given country as a proportion of total sales or audience size.

(89) Disposition 5.1 du contrat BSCA-Ryanair: "Aucune partie ne fera d'annonce publique ou d'autre communication concernant les matières traitées dans le cadre du présent contrat ou de ses annexes avant que les autres parties aient reçu un projet de la divulgation envisagée ou de la communication à faire et avant que ces parties aient donné leur consentement préalable par écrit, à moins que cette publication ou production de documents soit exigée par la loi ou par une juridiction internationale, communautaire ou fédérale, auquel cas les autres parties seront préalablement informées de la démarche de la juridiction".
(89) Provision 5.1 of the BSCA-Ryanair contract: "No party shall make a public announcement or any other communication concerning the matters dealt with under the present contract or its annexes until the other parties have received a draft of the proposed disclosure or of the communication to be made and until the parties have issued their prior written consent, unless the publication or production of documents is required by law or by an international, Community or federal court, in which case the other parties shall be informed beforehand of the steps taken by the court".

a.3) donner au public des indications trompeuses d'une façon importante sur le prix auquel un ou des produits similaires ont été, sont ou seront habituellement vendus, les indications relatives au prix étant réputées, pour l'application du présent alinéa, se référer au prix auquel le produit a été généralement vendu par les vendeurs sur le marché correspondant, à moins qu'il ne soit nettement précisé qu'il s'agit du prix auquel le produit a été vendu par la personne qui donne les indications ou au nom de laquelle elles sont données; » La motion n 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
(a.3) make a materially misleading representation to the public concerning the price at which a product or like products have been, are or will be ordinarily sold, and for the purposes of this paragraph a representation as to price is deemed to refer to the price at which the product has been sold by sellers generally in the relevant market unless it is clearly specified to be the price at which the product has been sold by the person by whom or on whose behalf the representation is made" . The question was put on Motion No. 6 and it was negatived on the following division:

a.3) donner au public des indications trompeuses d'une façon importante sur le prix auquel un ou des produits similaires ont été, sont ou seront habituellement vendus, les indications relatives au prix étant réputées, pour l'application du présent alinéa, se référer au prix auquel le produit a été généralement vendu par les vendeurs sur le marché correspondant, à moins qu'il ne soit nettement précisé qu'il s'agit du prix auquel le produit a été vendu par la personne qui donne les indications ou au nom de laquelle elles sont données; » Il s'élève un débat sur la motion du groupe n 3 (motion n 6).
(a.3) make a materially misleading representation to the public concerning the price at which a product or like products have been, are or will be ordinarily sold, and for the purposes of this paragraph a representation as to price is deemed to refer to the price at which the product has been sold by sellers generally in the relevant market unless it is clearly specified to be the price at which the product has been sold by the person by whom or on whose behalf the representation is made" . Debate arose on the motion in Group No. 3 (Motion No. 6).

Le transfert de responsabilités auquel donne lieu le TR/95-46 était un transfert général de la responsabilité de cette portion du service public au sein du ministère des Transports connu sous le nom de Garde côtière canadienne, à certaines exceptions précises près.
The transfer of duties effected by SI95-46 was a general transfer of the supervision of that portion of the public service in the Department of Transport known as the Canadian Coast Guard, with certain specific exceptions.

La Cour a expliqué que le critère relatif au nombre de candidats contrevient à l’article 3 « en diminuant la capacité des membres et des partisans des partis défavorisés de présenter des idées et des opinions dans le débat public auquel donne lieu le processus électoral »(4). Elle a également statué que le fait de retirer le droit d’inscrire l’appartenance politique sur les bulletins de vote est aussi contraire l’article 3, parce qu’il porte atteinte au droit des citoyens de faire un choix éclairé.
The Court reasoned that the candidate threshold infringes section 3 “by decreasing the capacity of members and supporters of the disadvantaged parties to introduce ideas and opinions into the open dialogue and debate that the electoral process engenders” (4) Furthermore, the Court ruled that withholding the right to list party affiliations on ballots also infringes on section 3 because it undermines the right of citizens to make an informed choice.