Vertaling van "public ait connaissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport technique - Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice [ Inventaire des recherches effectuées au Canada sur les connaissances du public en matière de criminalité et de justice ]
Technical Report - Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings [ Public Knowledge of Crime and Justice: An Inventory of Canadian Findings ]

connaissement de tout transbordeur public
common carrier bill of lading common carrier B.L.

diffuser | divulguer | faire connaître | porter à la connaissance du public
to publicize

connaissement de tout transbordeur public
common carrier B-L

Comité sur l'enseignement, la formation, le transfert des connaissances et l'information du public
Committee on Education and Training, the Transfer of Knowledge and Public Information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

3. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux médicaments autorisés avant l'entrée en vigueur du présent règlement ainsi qu'aux médicament autorisés après l'entrée en vigueur du présent règlement mais avant que le symbole ait été porté à la connaissance du public, s'ils sont autorisés avec des indications pédiatriques.
3. The provisions of this Article shall also apply to medicinal products authorised before the entry into force of this Regulation, and to medicinal products authorised after the entry into force of this Regulation but before the symbol has been made public, if they are authorised for paediatric indications.

Comme l'a dit l'orateur précédent, pourquoi les libéraux ne tireraient-ils pas avantage de l'appui que leur conférerait le fait que le public ait connaissance de l'existence d'un tel document?
As the previous speaker mentioned, why would it not want to benefit from the support the public would find in knowing this document does in fact exist?

Il est important que le public ait connaissance de nos activités de renseignement d'origine électromagnétique et de notre importante alliance avec les États-Unis et d'autres alliés, et qu'il nous accorde sa confiance.
It is important to ensure public awareness and public trust in our signals intelligence effort and in our important alliance with the United States and other allies.

(3) Point n’est besoin qu’un fonctionnaire public qui rédige un document public ait personnellement observé les faits qu’il rapporte ou atteste en vertu de ses fonctions ou attributions, ou en ait eu connaissance; il suffit que les renseignements en l’espèce lui soient parvenus d’une manière digne de foi et ordinaire dans l’exercice de ses fonctions ou de son autorité, et ceci comprend des faits qui lui sont rapportés par ses supérieurs, ses égaux ou ses subordonnés ou par les membres de son personnel, lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions ou de leur autorité.
(3) A public officer making a public document need not have personally observed or experienced the facts that he records or certifies by virtue of his duty or office; it is enough if the information concerned has come to him in a manner considered reliable and usual in the discharge of his duty or the exercise of his authority, and this includes facts reported to him by his superiors, equals or subordinates or by members of his staff, when acting in the discharge of their duties or the exercise of their authorities.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Faire en sorte que l’organisme de recherche public dispose, en plus de personnel techniquement qualifié, de services professionnels de transfert de connaissances — ou ait accès à de tels services — tels que des services de conseil juridique, financier, commercial ainsi qu’en matière de protection et d’exercice de droits de propriété intellectuelle.
Ensure that the public research organisation has access to or possesses professional knowledge transfer services including legal, financial, commercial as well as intellectual property protection and enforcement advisors, in addition to staff with technical background.

2. Les États membres veillent à ce que l'offrant ait l'obligation d'établir et de rendre public en temps utile un document d'offre contenant les informations nécessaires pour que les détenteurs de titres de la société visée puissent prendre une décision sur l'offre en toute connaissance de cause.
2. Member States shall ensure that an offeror is required to draw up and make public in good time an offer document containing the information necessary to enable the holders of the offeree company’s securities to reach a properly informed decision on the bid.

Ils veillent également à ce que l'offrant ait l'obligation d'établir et de rendre public en temps utile un document d'offre contenant les informations nécessaires pour que les détenteurs de titres de la société visée puissent prendre une décision sur l'offre en toute connaissance de cause.
They must also ensure that an offeror is required to draw up and make public in good time an offer document containing the information necessary to enable the holders of the offeree company's securities to reach a properly informed decision on the bid.

Selon celui-ci, il s'impose que l'un des membres de la Commission ait une solide expérience et une bonne connaissance de l'administration et des finances publiques, et une connaissance plus générale des questions d'intérêt public.
In making those suggestions, they recommended that it would be important to have a member on the Commission with a strong background and knowledge in public administration and finance, and public issues more broadly.