Traduction de «public 22 les observations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord Canada-Alberta relatif aux stations d'observation météorologique en Alberta qui sont exploitées par le ministère du Transport et des services publics
Canada-Alberta Agreement Regarding Meteorological Observing Stations Operated by the Ministry of Transportation and Utilities

TCCE - Observations d'intérêt public
CITC - Public Interest - Representations

Droit, objectifs publics et observation des normes
Policy Implementation, Compliance and Administrative Law

Ordonnance du 22 novembre 2006 sur l'organisation des marchés publics de l´administration fédérale [ Org-OMP ]
Ordinance of 22 November 2006 on the Organisation of Federal Public Procurement [ OPPO ]

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(22) Il est reconnu qu’améliorer l’accès à l’information contribue à sensibiliser l’opinion publique, donne aux citoyens la possibilité d’exprimer leurs observations et permet aux autorités de tenir dûment compte de ces observations.
(22) It is recognised that improved access to information contributes to public awareness, gives the public the opportunity to express its observations and enables authorities to take due account of those observations.

1. Si la Commission n'a pas rejeté la demande d'annulation conformément à l'article 22, paragraphe 3, elle communique l'annulation aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou aux producteurs concernés établis dans le pays tiers en question et les invite à présenter leurs observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de la communication.
1. If the Commission has not rejected the request of cancellation in accordance with Article 22(3), it shall communicate the cancellation to the Member State or the third-country authorities or the producers concerned established in the third country in question and shall invite him to file observations within two months from the issuance date of such communication.

Le paragraphe 22(1), quant à lui, dit qu'il faut «favoriser l'accès du public au rapport», rendre le rapport «accessible au public», et que n'importe qui peut présenter des observations à l'agence.
In subsection 22(1) it says “facilitate public access to the report”, make the report “available to the public”, and that any person may file comments with the agency.

En règle générale, dans de tels cas, si nous leur demandons, par exemple, d'indiquer le taux de récidive observé en ce qui concerne, disons, un délinquant sexuel récidiviste à risque élevé — et je parle non pas de problème cachés, mais uniquement du taux de récidive observé chez les délinquants sexuels après cinq ans —, les répondants mentionnent habituellement un taux de l'ordre de 60, 70 ou 80 p. 100, alors que le taux observé est davantage de l'ordre de 30 p. 100. Il s'agit de comparer les chiffres réels avec ceux auxquels s'attend le grand public, et bon nombre de sondages sont menés à cet égard.
Typically, in that case, you will find, for example, when I have a category of, say, a repeat high-risk sex offender, and I ask what they think is their observed rate, and I am not talking about the hidden problems but the observed sexual recidivism rate after five years, typically I get numbers in the range of 60 per cent, 70 per cent or 80 per cent, whereas the observed numbers are more like 30 per cent. It is a comparison between the expectations in the general public, and there are a number of surveys asking about what the general public's expectations are, and the actual numbers.

Il convient de noter ici, monsieur le président, que le projet de loi C-22 prévoit un délai réglementaire minimal de 90 jours entre la publication des projets de règlements et la date envisagée pour leur entrée en vigueur ainsi qu'un délai supplémentaire minimal de 30 jours dans le cas de toute proposition de modification d'un projet de règlement à la suite des observations présentées après sa publication.
It should be noted, Mr. Chairman, that Bill C-22 provides a statutory minimum 90-day pre-publication requirement for any regulation proposed under the act, and a minimum 30-day notice period if further changes are made to the proposed regulation.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008IP0194 - EN - Les missions d'observation électorale de l'UE: objectifs, pratiques et défis à venir Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, pratiques et défis futurs (2007/2217(INI)) // Jeudi, 8 mai 2008 Les missions d'observation électorale de l'UE: objectifs, pratiques et défis à venir // P6_TA(2008)0194
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008IP0194 - EN - EU Election Observation Missions European Parliament resolution of 8 May 2008 on EU election observation missions: objectives, practices and future challenges (2007/2217(INI)) // Thursday 8 May 2008 EU Election Observation Missions // P6_TA(2008)0194

Règlement (CE) n° 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement
Regulation (EC) No 1641/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 amending Council Regulation (EEC) No 1210/90 on the establishment of the European Environment Agency and the European Environment Information and Observation Network

2. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(9).
2. The Management Board shall adopt the practical arrangements for implementing Regulation (EC) No 1049/2001 within six months after the entry into force of Regulation (EC) No 1641/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 amending Council Regulation (EC) No 1210/90 on the establishment of the European Environment Agency and the European Environment Information and Observation Network(9).

règle, loi religieuse prescrivant l'accomplissement de pratiques. Selon moi, contrairement à ce qu'a dit l'archevêque, la présence du mot «observance» n'empêchera pas un parent ou un groupe de parents dans un district scolaire donné d'exiger du système scolaire, financé par des fonds publics, qu'il enseigne le catéchisme catholique romain à leurs enfants, pas plus que cela n'empêchera les parents pentecôtistes dans un secteur donné, si le nombre le justifie, de demander, aux termes de cette disposition, que le système scolaire public permette l'observance à l'école de leur religion, au sens le plus étroit ou le plus large du terme.
To my mind, if you take the word " observances" , contrary to what the archbishop said, this does not prevent a parent or group of parents in a particular school district from demanding from the school system, with public funds, that they teach their children the Roman Catholic catechism, nor does it prevent Pentecostal parents in a particular area where numbers warrant from coming forward and saying, within that public school system, that they want, under that provision, to provide religious observances in its narrower or broader context in the school.