Vertaling van "publiant des déclarations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité publiant les états financiers | entité publiante | entité présentant les états financiers
reporting entity | reporting enterprise

entité publiante
reporting entity

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée
self-serving statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En publiant des déclarations du commissaire du genre «Mon opinion professionnelle est que cela ne constitue pas un comportement anticoncurrentiel, pour les raisons que voici», cela établit-il la jurisprudence ou bien est-ce une bombe nucléaire pour la jurisprudence?
By publishing the commissioner saying, “This, in my educated opinion, does not amount to anti-competitive behaviour, for the following reasons,” does it build jurisprudence, or is it a nuclear bomb on jurisprudence?

(4) Sur demande d’un pays partie à l’Accord de libre-échange nord-américain, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, accorder, aux conditions qu’il peut préciser dans cette déclaration, les avantages conférés par le présent article aux artistes-interprètes — ressortissants de ce pays ou d’un autre pays partie à l’Accord, ou citoyens canadiens ou résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — dont les prestations sont incorporées dans des oeuvres cinématographiques qui sont des productions non visées par le paragraphe (3).
(4) If so requested by a country that is a party to the North American Free Trade Agreement, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, grant the benefits conferred by this section, subject to any terms and conditions specified in the statement, to performers who are nationals of that country or another country that is a party to the Agreement or are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act and whose performer’s performances are embodied in works other than the prescribed cinematographic works referred to in subsection (3).

85 (1) Lorsqu’il est d’avis qu’un autre pays accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes-interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :
85 (1) Where the Minister is of the opinion that another country grants or has undertaken to grant to performers and makers of sound recordings that are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada, as the case may be, whether by treaty, convention, agreement or law, benefits substantially equivalent to those conferred by this Part, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette,

(2) Lorsqu’il est d’avis qu’un autre pays n’accorde pas ni ne s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes-interprètes ou aux producteurs d’enregistrements sonores qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de personnes morales, ayant leur siège social au Canada, essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :
(2) Where the Minister is of the opinion that another country neither grants nor has undertaken to grant to performers or makers of sound recordings that are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if corporations, have their headquarters in Canada, as the case may be, whether by treaty, convention, agreement or law, benefits substantially equivalent to those conferred by this Part, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette,

54. réaffirme l'importance de la participation active de l'Union européenne à tous les mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, dont le Conseil des droits de l'homme; encourage les États membres de l'Union à agir en ce sens en soutenant et en déposant des résolutions, en prenant une part active aux débats et aux dialogues interactifs et en publiant des déclarations; approuve pleinement la pratique adoptée de plus en plus fréquemment par l'Union, qui consiste à lancer des initiatives transrégionales;
54. Reiterates the importance of the EU participating actively in all UN human rights mechanisms, including the UNHRC; encourages the EU Member States to do so by co-sponsoring and leading on resolutions, by actively participating in debates and interactive dialogues, and by issuing statements; strongly supports the increasing practice on the part of the EU of cross-regional initiatives;

52. réaffirme l'importance de la participation active de l'Union européenne à tous les mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, dont le Conseil des droits de l'homme; encourage les États membres de l'Union à agir en ce sens en soutenant et en déposant des résolutions, en prenant une part active aux débats et aux dialogues interactifs et en publiant des déclarations; approuve pleinement la pratique adoptée de plus en plus fréquemment par l'Union, qui consiste à lancer des initiatives transrégionales;
52. Reiterates the importance of the EU participating actively in all UN human rights mechanisms, including the UNHRC; encourages the EU Member States to do so by co‑sponsoring and leading on resolutions, by actively participating in debates and interactive dialogues, and by issuing statements; strongly supports the increasing practice on the part of the EU of cross-regional initiatives;

50. appelle à nouveau avec insistance à la participation active de l'Union aux mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme, et notamment au Conseil des droits de l'homme; encourage les États membres à agir en ce sens en soutenant des résolutions, en prenant une part active aux débats et aux dialogues interactifs et en publiant des déclarations;
50. Reiterates in the strongest possible terms the importance of active participation by the EU in the UN human rights mechanisms, including the UNHRC; encourages Member States to do so by co-sponsoring resolutions, by actively participating in debates and interactive dialogues, and by issuing statements;

47. appelle à nouveau à la participation active de l'Union aux mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme, et notamment au Conseil des droits de l'homme des Nations unies; encourage les États membres à s'engager dans cette participation en soutenant des résolutions, en prenant une part active aux débats et aux dialogues interactifs et en publiant des déclarations;
47. Reiterates its call for active participation by the EU in the UN human rights mechanisms, and the UNHRC in particular; encourages the Member States to engage in such participation by co-sponsoring resolutions, taking an active part in debates and interactive dialogues and issuing statements;

51. ne peut souligner avec assez de force l'importance de la participation active de l'Union aux mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme, et notamment au Conseil des droits de l'homme; encourage les États membres à agir en ce sens en soutenant des résolutions, en prenant une part active aux débats et aux dialogues interactifs et en publiant des déclarations; soutient vivement le recours croissant, par l'Union européenne, aux initiatives transrégionales, qui ont eu de nombreux résultats positifs, tels que la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la violence à l'encontre des personnes LGBTI;
51. Cannot stress highly enough the importance of active participation by the EU in the UN human rights mechanisms, including the UNHRC; encourages Member States to do so by co-sponsoring resolutions and actively participating in debates and interactive dialogues and issuing statements; strongly supports the increasing recourse by the EU to cross-regional initiatives, which have led to a number of positive outcomes such as the UNHRC resolution on violence against LGBTI persons;

En 1998, le gouvernement libéral a lancé tout ce processus en publiant une déclaration de réconciliation dans laquelle nous affirmions ceci : « . nous sommes hantés par nos actions passées qui ont mené à l'affaiblissement de l'identité des peuples autochtones, à la disparition de leurs langues et de leurs cultures et à l'interdiction de leurs pratiques spirituelles».
In 1998, the Liberal government began this process by issuing a statement of reconciliation, in which we said: “.we are burdened by past actions that resulted in weakening the identity of Aboriginal peoples, suppressing their languages and cultures and outlawing spiritual practices”.