[77]Voir Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, (octobre 2002), La santé des Canadiens — Le rôle du gouvernement fédéral, volume six : Recommandations en vue d’une réforme, chapitre 17. Veuillez not
er que les hôpitaux psychiatriques spécialisés ont été explicitement exclus de la portée de la Loi canadienne sur la
santé parce qu’ils sont jugés être des établissements de soins de longue durée que la Loi n’avait pas l’intentio
...[+++]n de réglementer.[77] See Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology (October 2002) The Health of Canadians — The Federal Role, Volume Six: Recommendations for Reform, Ch. 17. Note that specialized psychiatric hospitals were explicitly excluded from the purview of the Canada Health Act because they were deemed to be long-term care facilities whose regulation was not the intent of the Act.