Traduction de «prêts à rabais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préposé aux prêts à la consommation [ préposée aux prêts à la consommation | préposé aux prêts personnels | préposée aux prêts personnels | agent de prêts à la consommation | agente de prêts à la consommation | agent de prêts personnels | agente de prêts personnels ]
consumer loan officer [ personal loan officer ]

prêt à des conditions de faveur [ prêt à des conditions avantageuses | prêt de faveur | prêt à des conditions libérales | prêt assorti de conditions libérales | prêt concessionnel | prêt à conditions de faveur ]
soft loan [ concessional loan | soft-term loan ]

prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]
call loan [ demand loan ]

prêt à mensualités progressives | prêt à paiement progressif | prêt hypothécaire à paiements progressifs | PHPP
graduated amortization mortgage | graduated payment mortgage | GPM

prêt improductif | prêt contentieux | prêt à risques | prêt à problème
non-performing loan

technologie prêt-à-porter | électronique prêt-à-porter | technologie vestimentaire | électronique vestimentaire | informatique prêt-à-porter | informatique vestimentaire
wearable technology | WT | wearables | wearable electronics | wearable computing

prêt à la consommation (1) | prêt à l'emploi (2) | prêt à consommer (3)
ready-to-eat (1) | ready for consumption (2) | ready for use (3) | ready to consume (4)

prêt à la cuisson (1) | prêt à cuire (2)
pan-ready

aliment prêt-à-servir | aliment prêt à consommer | plat cuisiné | plat préparé | produit convenience
convenience food | tertiary processed food

rabais déduit de la facture | rabais sur facture
off invoice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons également appris que Lufthansa et United Airlines, le plus grand transporteur au monde, offrent actuellement des prêts à rabais à M. Milton afin que personne d'autre ne fasse l'acquisition d'Air Canada.
We also hear that Lufthansa and United, the largest airline in the world, are actually providing low-cost loans to Mr. Milton so that Air Canada is not overtaken by someone else.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’aide globale à l’exploration qu’une société reçoit pour une année d’imposition correspond au total des montants dont chacun représente le montant de quelque aide ou avantage que la société a reçu ou est en droit de recevoir au cours de cette année d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public au titre de frais inclus, par application de l’alinéa (2)a) ou c), dans le total de ses frais d’exploration déterminés pour l’année, que ce montant soit sous forme d’octroi, de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction d’impôt ou de redevance, de rabais sur un impôt ou sur une redevance, d’allocation de placement ou sous toute autre forme.
(3) For the purposes of subsection (1), the total exploration assistance of a corporation for a taxation year is the aggregate of all amounts each of which is an amount of assistance or benefit that the corporation has received or is entitled to receive in the year from a government, municipality or other public authority in respect of an expense that is included in its total specified exploration expenses for the year by virtue of paragraph (2)(a) or (c), whether such amount is by way of a grant, subsidy, rebate, forgivable loan, deduction from royalty or tax, rebate of royalty or tax, investment allowance or any other form of assistance or benefit.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’aide globale à l’aménagement qu’une société reçoit pour une année d’imposition correspond au total des montants dont chacun représente le montant de quelque aide ou avantage que la société a reçu ou est en droit de recevoir au cours de cette année d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public au titre de frais inclus, par application de l’alinéa (2)a) ou c), dans le total de ses frais d’aménagement déterminés pour l’année, que ce montant soit sous forme d’octroi, de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction d’impôt ou de redevance, de rabais sur un impôt ou sur une redevance, d’allocation de placement ou sous toute autre forme.
(3) For the purposes of subsection (1), the total development assistance of a corporation for a taxation year is the aggregate of all amounts each of which is an amount of assistance or benefit that the corporation has received or is entitled to receive in the year from a government, municipality or other public authority in respect of an expense that is included in its total specified development expenses for the year by virtue of paragraph (2)(a) or (c), whether such mount is by way of a grant, subsidy, rebate, forgivable loan, deduction from royalty or tax, rebate of royalty or tax, investment allowance or any other form of assistance or benefit.

j) de 33 1/3 pour cent du total des montants dont chacun représente un montant d’aide ou d’avantage qui est relié à des frais d’exploration au Canada ou à des frais d’aménagement au Canada ou qu’il est raisonnable de relier à des activités d’exploration au Canada ou à des activités d’aménagement au Canada, que ce montant soit sous forme de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction d’impôt ou de redevance, de rabais sur un impôt ou sur une redevance, d’allocation de placement ou sous toute autre forme :
(j) 33 1/3 per cent of the aggregate of all amounts, each of which is in respect of an amount of assistance or benefit in respect of Canadian exploration expenses or Canadian development expenses or that may reasonably be related to Canadian exploration activities or Canadian development activities, whether such amount is by way of a grant, subsidy, rebate, forgivable loan, deduction from royalty or tax, rebate of royalty or tax, investment allowance or any other form of assistance or benefit that

(3.1) Pour l’application des articles 1201 à 1203, 1205, 1217 et 1218, le contribuable qui est associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de la société de personnes est réputé recevoir ou devenir en droit de recevoir tout montant d’aide ou d’avantage, que ce montant soit sous forme d’octroi, de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction d’impôt ou de redevance, de rabais sur un impôt ou sur une redevance, d’allocation de placement ou sous toute autre forme, que la société de personnes, à une date quelconque, reçoit ou devient en droit de recevoir relativement aux dépenses engagées au cours de cet exercice, jusqu’à concurrence :
(3.1) For the purposes of sections 1201 to 1203, 1205, 1217 and 1218, where a taxpayer was a member of a partnership at the end of a fiscal period of the partnership, the taxpayer shall be deemed to receive or to become entitled to receive any amount of assistance or benefit, whether such amount is by way of a grant, subsidy, rebate, forgivable loan, deduction from royalty or tax, rebate of royalty or tax, investment allowance or any other form of assistance or benefit, that the partnership at any time receives or becomes entitled to receive in respect of expenses incurred in that fiscal period of the partnership, to the extent of,

64. se déclare tout à fait prêt et disposé à négocier le cadre financier pluriannuel (2014-2020), mais rappelle sa position dans les négociations concernant le CFP, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres qui créerait de nouvelles ressources propres, mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se traduirait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité et rappelle qu'il ne sera pas non plus possible d'atteindre les objectifs politiques de l'Union sans financements adéquats provenant d'un budget européen solide;
64. Insists on the willingness and the readiness of the EP to negotiate the MFF (2014-2020) but reminds its position on the MFF negotiation which says that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on the reform of the own-resources system, creating new own resources, putting an end to existing rebates and other correction mechanisms and leading to more transparency, fairness and sustainability nor that it will be possible to meet the political goals of the Union without adequate financing from a robust EU budget;

3. insiste sur le fait que le budget de l'Union devrait trouver un équilibre satisfaisant entre les recettes provenant de véritables ressources propres et les dépenses, comme l'exige le traité; déclare qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au CFP sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se solderait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité; se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières (TTF) et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;
3. Insists that the EU budget should show an appropriate balance between revenue from genuine own resources and expenditure as required by the Treaty; states that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, putting and end to existing rebates and other correction mechanisms and leading to more transparency, fairness and sustainability; welcomes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts by Member States;

3. insiste sur le fait que le budget de l'Union devrait trouver un équilibre satisfaisant entre les recettes provenant de véritables ressources propres et les dépenses, comme l'exige le traité; déclare qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au cadre financier pluriannuel sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se solderait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité; se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;
3. Insists that the EU budget should show an appropriate balance between revenue from genuine own resources and expenditure as required by the Treaty; states that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own-resources system, putting an end to existing rebates and other correction mechanisms and leading to more transparency, fairness and sustainability; welcomes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own-resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States' GNI-based contributions to the EU budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;

Partant de là, on pourrait en déduire que les prêts d’État ont dû avoir été conclus au rabais par rapport aux taux interbancaires en vigueur, alors que dans des conditions normales, la dette non garantie d’entreprise paie un écart créditeur au-delà des taux interbancaires.
From this, it could be derived that the State loans must have been concluded at a discount from the prevailing inter-bank rates while under normal circumstances corporate unsecured debt pays a credit spread above the inter-bank rates.

Pourtant, dans le même temps, il a affirmé qu’il était prêt à débattre de la question générale du rabais en cas de discussion sur la réforme du budget.
However, at the same time he said that he is ready to discuss the general question of the rebate when there is a discussion on the reform of the budget.