Vertaling van "prêts à affectation non déterminée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts à affectation non déterminée
general purpose lending

prêt à affectation non déterminée
nonpurpose loan

affecter à un prêt à la grosse sur corps [ affecter à un prêt à la grosse | engager ]
bottomry

placement à échéance non déterminée | placement à échéance non fixée | placement à durée indéterminée
equity investment

titre à échéance non déterminée | titre à durée indéterminée
equity security

prêt sans intérêts | prêt non rémunéré | prêt à taux zéro
interest-free loan

médicament non prêt à l'emploi
non-ready-to-use medicinal product

fonds sans affectation déterminée
unearmarked funds

Fonds d'affectation spéciale à des fins déterminées
Special Purpose Trust Fund

impôt affecté à une dépense déterminée
special purpose tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les équipes communes d'enquête (ECE) offrent un cadre «prêt à l'emploi» pour la coopération entre les États membres.elles sont constituées pour une durée déterminée et enquêtent sur des dossiers particuliers.
Joint Investigation Teams (JITs) provide a ready-made framework for cooperation between Member States, set up for a fixed period to investigate specific cases.

5. L'éligibilité au titre de la facilité "garanties de prêts" est déterminée pour chaque intermédiaire sur la base de ses activités et de son efficacité à aider les PME à accéder à un financement en faveur de projets viables.
5. Eligibility under the LGF shall be determined for each intermediary on the basis of their activities and how effective they are in helping SME in accessing funding for viable projects.

Certains membres du Conseil n’étaient pas prêts à affecter l’argent non dépensé pour notre agriculture au soutien des pays en développement.
Some members of the Council were not willing to provide unspent agricultural money to support developing countries.

C’est pourquoi nous demandons que davantage de prêts soient affectés à la recherche de nouvelles technologies lors de la révision budgétaire.
That is why we are asking for more loans to be earmarked for research into new technologies at the budget review.

Ils sont intégralement versés et le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'établissement, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue, sauf si les autorités compétentes approuvent ce remboursement.
It shall be fully paid up and the loan agreement shall not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding up of the institution, the debt will become repayable before the agreed repayment date, unless the competent authorities approve the repayment.

Supposons qu'une maladie déterminée affecte une zone déterminée et que cette zone soit, par conséquent, déclarée zone non indemne.
Suppose that a given disease affects a given area and the area is therefore declared a non-free area.

le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise de réassurance, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue.
the loan agreement shall not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding-up of the reinsurance undertaking, the debt will become repayable before the agreed repayment dates.

2. La valeur exposée au risque d'un instrument dérivé répertorié à l'annexe IV est déterminée conformément à l'annexe III, les effets de contrats de novation et autres conventions de compensation étant pris en considération aux fins de ces méthodes, conformément à l'annexe III. La valeur exposée au risque des opérations de pension, des opérations de prêt ou de d'emprunt de titres ou de produits de base, des transactions à règlement différé et des opérations de prêt avec appel de marge peut être déterminée conformément à l'annexe III ou à l'annexe VIII.
2. The exposure value of a derivative instrument listed in Annex IV shall be determined in accordance with Annex III with the effects of contracts of novation and other netting agreements taken into account for the purposes of those methods in accordance with Annex III. The exposure value of repurchase transactions, securities or commodities lending or borrowing transactions, long settlement transactions and margin lending transactions may be determined either in accordance with Annex III or Annex VIII.

En outre, une valeur exposée au risque de zéro peut être attribuée aux expositions de crédit vis-à-vis de contreparties centrales qui résultent de contrats dérivés, d'opérations de pension, d'opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base, de transactions à règlement différé et d'opérations de prêt avec appel de marge ou autres expositions, déterminées par les autorités compétentes, qui sont en cours entre l'établissement de crédit et la contrepartie centrale.
Furthermore, an exposure value of zero can be attributed to credit risk exposures to central counterparties that result from the derivative contracts, repurchase transactions, securities or commodities lending or borrowing transactions, long settlement transactions and margin lending transactions or other exposures, as determined by the competent authorities, that the credit institution has outstanding with the central counterparty.

le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance vie, la dette soit remboursable avant l'échéance convenue.
the loan agreement must not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding-up of the assurance undertaking, the debt will become repayable before the agreed repayment dates.