Vertaling van "prêts spécifiques accordés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de prêt et accord de prêt
Loan Application and Agreement

programme de prêts spécifique
dedicated lending programme

prêt hypothécaire accordé par le vendeur [ prêt hypothécaire consenti par le vendeur ]
vendor takeback mortgage

plafond des prêts librement accordés
Free limit

plafond de prêt librement accordé
free limit of loan

prêt spécifique
unit loan

montant total des prêts librement accordés
aggregate of free-limit loans

prêt librement accordé
free-limit loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant du FEDER, plusieurs mesures d'un montant total de 1 027 millions d'euros sont déjà mises en œuvre ou seront adoptées prochainement : il s’agit notamment de la création de cinq fonds renouvelables visant à faciliter l'accès des PME innovantes aux financements (couvrant notamment leurs besoins en fonds de roulement), grâce à une contribution globale du FEDER de 372 millions d'euros) ; de l’affectation de 446 millions d'euros à un nouveau régime d'aides prenant la forme de prêts spécifiques accordés pour la réindustrialisation et les secteurs industriels stratégiques ; d’une aide accrue aux PME du secteur agroalimentaire dans les régions où le taux de chômage des jeunes est le plus élevé ; de la construction et de la rénovation d'infrastructures d'enseignement et de formation, grâce à une contribution globale du FEDER de 208 millions d'euros
As regards the ERDF, several measures totalling €1027 million have already been implemented or will be adopted shortly, such as the establishment of five revolving funds aiming at easing access to finance for innovative SMEs − including working capital (with a total ERDF contribution of EUR 372 million); a new aid scheme through dedicated loans (with a total ERDF funding of EUR 446 million) for reindustrialisation and strategic industrial sectors; increased support to SMEs in the agro-food sector in the regions where the youth unemployment rate is the highest; construction and renovation of education and training infrastructures with a total ERDF funding of EUR 208 million.

Si nous sommes prêts à accorder une autre dispense spéciale à un investisseur étranger en particulier dans un cas spécifique, de tels droits s'appliqueront à tous les investisseurs étrangers.
If we are willing to accord special dispensation to any particular foreign investor in a specific case, these rights will be applied to all foreign investors across the board.

C’est à ce titre qu’elle accorde des prêts spécifiquement au secteur de l’éducation et de la santé. Ils visent à améliorer l’environnement social et urbain en créant des infrastructures modernes et performantes, participant aussi à la lutte contre le changement climatique.
It therefore grants loans specifically to the health and education sector, aimed at improving the social and urban environment by creating modern, highly efficient infrastructure, which also helps to combat climate change.

Elle a notamment contribué à financer des investissements dans l’enseignement supérieur au Trinity College et à l’UCD, dans des écoles, les énergies renouvelables et le secteur de l'eau et elle a accordé des prêts spécifiques à l'appui d'investissements réalisés par des entreprises de petite dimension en collaboration avec des banques de premier plan intervenant dans le pays.
This included financial support for investment in higher-education at Trinity College and UCD, schools, renewable energy and the water sector, as well as dedicated lending for small business investment in cooperation with leading banks active in the country.

Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations directes ou indirectes non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou tout autre État tiers ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre aux critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I».
It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited direct or indirect imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or any other third State, or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet the solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I’.

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I».
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I’.

7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil (48), prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.
7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council (48), has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe III».
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by any entity referred to in Annex III’.

Accords généraux d’emprunt, prêts dans le cadre d’accords spécifiques d’emprunt, dépôts dans le cadre de trusts gérés par le FMI
General arrangements to borrow, loans under special borrowing arrangements, deposits made to trusts under the management of the IMF

Cette visite permettra en outre de discuter avec la Russie de l'utilisation de prêts spécifiques accordés par la BEI pour des projets dans le domaine de l'environnement.
The visit will also provide an opportunity to discuss with Russia the use of specific EIB loans for projects in the area of the environment.