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Aides accordées sous la forme de garanties de prêts

Vertaling van "prêts soient accordées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aides accordées sous la forme de garanties de prêts

aids in the form of loan guarantees
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il semble que certains États - y compris l’Inde, l’ennemi de longue date du Pakistan, que nous avons déjà évoquée - soient prêts à donner leur accord, pas gratuitement, bien sûr, mais en échange de conditions favorables similaires accordées par l’Union européenne, qui est tentée de répondre favorablement à ces demandes.

It appears that some states – including the aforementioned India, Pakistan’s long-time enemy – are willing to give their consent, not free of charge, of course, but in exchange for similar favourable conditions being granted by the European Union, which is inclined to welcome such requests.


La majorité des associations étudiantes ont demandé que les subventions soient accordées n'ont pas en fonction du revenu, mais en fonction des besoins, tout comme le fait le programme de prêts.

I think we all heard that rather than have income-based grants, the majority of the students' associations have asked that the grant system be needs-based, as is the loan program.


Je pense que l'approche n'était pas la même il y a un an, lorsque notre gouvernement était prêt, par exemple, à accroître les subventions canadiennes d'accès, de manière à ce qu'elles soient accordées pour les quatre années d'études. Il était prêt aussi à établir un régime de financement 50-50 qui aurait payé à tous les étudiants canadiens la moitié de leurs frais de scolarité pour la première et la dernière année de leurs études.

I think we saw a very different approach a year ago when our government was prepared to, for instance, expand the Canada access grants to cover all four years of study and to have the fifty-fifty plan, which would have paid for half the tuition for all Canadian students for both the first and the last year of study.


On a demandé à répétition, tout comme les entreprises, que des garanties de prêts soient accordées et qu'elles soient conformes aux accords internationaux.

We have asked repeatedly, as did businesses, that loan guarantees be provided and that they be consistent with international agreements.


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Votre rapporteur pense que la garantie communautaire accordée à la BEI pour consentir des prêts en Asie centrale mérite le soutien du Parlement européen dans la mesure où elle permet de nourrir les objectifs politiques de l'Union européenne en mobilisant des fonds publics, à condition toutefois que ces objectifs soient réellement encouragés de façon cohérente.

The draftsperson considers that the Community guarantee to the EIB for lending in Central Asia deserves the support of the European Parliament, as a means of employing public money to advance EU policy goals, on condition that these goals are indeed promoted coherently.


Bien que la directive prévoit que des exemptions soient accordées, la Commission considère que si, dans la pratique, la plupart des établissements de prêt sont exemptés, le risque existe que le droit de prêt public soit privé de ses effets.

While the Directive provides for exemptions, the Commission considers that if in practice most lending establishments are exempt, there is a risk that the PLR is deprived of adequate effect.


La seconde décision prévoit que la garantie globalisée accordée par la Communauté aux prêts de la BEI en faveur des projets réalisés à l'extérieur de la Communauté soit étendue à la République fédérale de Yougoslavie pour un montant de € 350 millions et que les plafonds des prêts soient relevés en conséquence.

The second Decision provides for the Community's global guarantee for EIB loans for projects outside the Community to be extended to the Federal Republic of Yugoslavia for an amount of EUR 350 million, and for the loan ceilings to be increased accordingly.


les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une institution internationale, à une administration locale ou régionale ou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de l'emprunteur, sur des hypothèques, sur des garanties bancaires ou accordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes de sûreté.

loans, whether to undertakings, to a State or international organisation, to local or regional authorities or to natural persons, may be accepted as cover for technical provisions only if there are sufficient guarantees as to their security, whether these are based on the status of the borrower, mortgages, bank guarantees or guarantees granted by assurance undertakings or other forms of security.


(2) À titre d'exemple, si une garantie de l'État est accordée ex post en ce qui concerne un prêt ou une autre obligation financière déjà contractés sans que les modalités de ce prêt ou de cette autre obligation financière ne soient adaptées, ou si un prêt garanti est utilisé pour rembourser un autre prêt, qui lui n'est pas garanti, à la même institution de crédit, il est alors possible que le prêteur bénéficie aussi d'une aide, dans la mesure où le prêt devient plus sûr.

2. In particular, for example, if a State guarantee is given ex post in respect of a loan or other financial obligation already entered into without the terms of this loan or financial obligation being adjusted, or if one guaranteed loan is used to pay back another, non-guaranteed loan to the same credit institution, then there may also be an aid to the lender, in so far as the security of the loans is increased.


Cette aide financière sous forme de prêt ne devrait toutefois être accordée qu’à plusieurs conditions : qu’un contrôle en règle de l’aide financière puisse effectivement être réalisé par l’Union européenne, que le processus de réconciliation nationale se poursuive et que les élections, et surtout les élections législatives de mars 2000, soient organisées librement et démocratiquement.

However, the financial aid in the form of loans should only be granted if there is a real possibility of the European Union being able to properly monitor the situation, if the process of national reconciliation continues and the elections, in particular the parliamentary elections set for March, are free and democratic.




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Date index: 2023-09-21
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