Vertaling van "prêts relatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prêts relatifs à la mine de Faro
Faro Mine Loan Act

Programme de réserve pour pertes sur prêts relatifs à l'abattage de ruminants
Ruminant Slaughter Loan Loss Reserve Program

Loi sur les prêts relatifs au grain des Prairies [ Loi assurent un crédit à court terme aux producteurs de grain des Prairies ]
Prairie Grain Loans Act [ An Act to provide for short-term Credit to Prairie Grain Producers ]

Instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport | Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T | GPTT [Abbr.]
Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects | LGTT [Abbr.]

Accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement
European Agreement on a Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans

Rapport spécial de la Cour des comptes relatif aux prêts et emprunts
Special report of the Court of Auditors on loans and borrowings

prêt de l'appareil
Loan of equipment

prêt à un meilleur confort
Ready for enhanced comfort

prêt au congé
Discharge ready

agente de prêts | agent de prêts | agent de prêts/agente de prêts
commercial lender | loans adviser | loan officer | loan processor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une logique similaire est appliquée en ce qui concerne les prêts octroyés à ENVC, à savoir les prêts de 2012 et 2013, les prêts de la DGTF et le prêt relatif au navire Atlântida.
A similar logic applies to the case of the loans provided to ENVC, i.e. the 2012 and 2013 loans, the DGTF loans and the loan for the Atlântida vessel.

La Commission estime également que les autres mesures mises en œuvre par le passé (à savoir l'augmentation de capital de 2006, les prêts de 2012 et 2013, les prêts de la DGTF, les lettres de confort de 2009, 2010 et 2011, les aides à la formation professionnelle, le prêt relatif au navire Atlântida et les autres aides à la construction navale) ne répondent pas aux conditions établies par les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.
The Commission also considers that the rest of the past measures (i.e. the 2006 capital increase, the 2012 and 2013 loans, the DGTF loans, the comfort letters of 2009, 2010 and 2011, the professional training subsidies, the loan for the Atlântida vessel and the rest of the shipbuilding subsidies) do not meet the conditions of the 2004 RR Guidelines.

Dès lors, au vu de ce qui précède, la Commission conclut qu'ENVC a reçu une aide d'État d'un montant égal à la somme des prêts de 2012 et 2013 (101 118 066,03 EUR), des prêts de la DGTF (respectivement 30 millions d'EUR, 8 millions d'EUR, 5 millions d'EUR et 13 millions d'EUR) et du prêt relatif au navire Atlântida (37 millions d'EUR).
Therefore, in view of the above, Commission concludes that ENVC received State aid in an amount equal to the totality of the 2012 and 2013 loans (EUR 101 118 066,03), the DGTF loans (EUR 30 million, EUR 8 million, EUR 5 million and EUR 13 million, respectively) and the loan for the Atlântida vessel (EUR 37 million).

La Commission indique par ailleurs que les prêts de la DGTF et le prêt relatif au navire Atlântida ont été octroyés entre 2006 et 2011: durant ces années, les banques privées n'étaient disposées à prêter à ENVC qu'en échange d'une garantie (sous la forme d'une lettre de confort) d'Empordef, ce qui prouve qu'aucun opérateur sur le marché n'était disposé à octroyer un prêt à ENVC seule.
Also, the Commission observes that the DGTF loans and the loan for the Atlântida vessel were provided between 2006 and 2011: during these years, private banks were willing to lend to ENVC only on the basis of a guarantee (in the form of a comfort letter) from EMPORDEF. This indicates that no market operator was willing to provide a loan to ENVC alone.

(2) Un prêteur peut, à la demande de l’emprunteur, transférer à un second prêteur un prêt relatif à des terrains, à du matériel ou à des locaux, ainsi que le prêt connexe relatif à des droits, si le nombre total de prêts transférés à chacun des prêteurs ou par chacun des prêteurs n’est pas supérieur à 20 prêts ou à 1 pour cent du nombre de prêts non remboursés de chaque prêteur au 31 mars précédent, le plus élevé étant à retenir.
(2) A lender may, at the request of the borrower, transfer to another lender a land, premises or equipment loan and its related fees loan, which when taken with all other loans transferred to or by each of the lenders do not exceed respectively in the aggregate the greater of 20 loans and one per cent of the number of loans outstanding for each lender as of the last preceding March 31.

23.1 Pour l’application de l’alinéa 3(4)b) de la Loi, dans le cas d’un prêt consenti après le 31 décembre 1995, autre qu’un prêt relatif à des droits, le droit d’enregistrement est égal à deux pour cent du montant du prêt, et est versé au moment de la présentation du prêt pour enregistrement.
23.1 For the purposes of paragraph 3(4)(b) of the Act, the registration fee in respect of a loan, other than a fees loan, made after December 31, 1995 is two per cent of the amount of the loan and is payable at the time the loan is submitted for registration.

16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), au moment de l’octroi d’un prêt d’une catégorie donnée, autre qu’un prêt relatif à des droits, le prêteur doit, pour en garantir le remboursement, prendre une sûreté sur les actifs de l’entreprise commerciale qui seront financés au moyen du prêt, notamment une hypothèque, un contrat de vente conditionnelle, un nantissement, une débenture, un contrat de garantie générale ou une autre sûreté analogue.
16 (1) Subject to subsection (2) a lender shall, at the time of making a loan of a prescribed class other than a fees loan, take, as security for the repayment of the loan, a mortgage, conditional sales contract, pledge, debenture, general security agreement or other similar security on the assets of the business enterprise that will be financed by the loan.

10. Est un prêt relatif à des droits le prêt qui, octroyé de concert avec un prêt visé aux articles 7, 8 ou 9, est consenti à l’exploitant pour lui permettre de financer le paiement des droits exigibles selon l’alinéa 3(4)b) de la Loi.
10. A loan is a fees loan where it is made to a proprietor for the purpose of financing the payment of the fee required by paragraph 3(4)(b) of the Act in conjunction with a loan referred to in section 7, 8 or 9.

c) les prêts ou contributions — concernant le coût de constitution en personne morale et les dépenses de fonctionnement de l’organisme chargé de la mise sur pied du programme, ainsi que les prêts relatifs aux coûts en capital engagés par lui — qui devront être faits ou versés par le ministre et le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux ainsi que les dates auxquelles ces prêts ou contributions devront être faits ou versés;
(c) the loans or contributions to be made or paid by the Minister and the provincial government or governments in respect of the cost of incorporation and operating expenses of the agency that is to undertake the program, the loans to be made by the Minister and that government or those governments in respect of capital costs incurred by that agency and the times at which those loans or contributions are to be made or paid;

En conséquence, le G20 a chargé le Conseil de stabilité financière d’établir des principes pour des pratiques saines en matière de souscription de prêts relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.
As a result, the G20 has commissioned work from the Financial Stability Board to establish principles on sound underwriting standards in relation to residential immovable property.