Traduction de «prêts en décembre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

prêt à des conditions de faveur | prêt à taux bonifié | prêt à taux réduit | prêt concessionnel | prêt consenti à des conditions libérales
soft loan

prêt de l'appareil
Loan of equipment

agente de prêts | agent de prêts | agent de prêts/agente de prêts
commercial lender | loans adviser | loan officer | loan processor

prêt à un meilleur confort
Ready for enhanced comfort

prêt au congé
Discharge ready

prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable
loan on privileged terms | soft loan

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

chauffeur pompe à béton/chauffeuse pompe à béton | conducteur livreur de béton prêt à l’emploi | chauffeuse de camion toupie | conducteur livreur de béton prêt à l’emploi/conductrice livreuse de béton prêt à l’emploi
concrete mixer driver | HGV mixer driver | concrete pump operator | mobile pump operator

conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers
administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juillet 2002, la Commission a effectué des contrôles par échantillonnage, des visites de contrôle et des audits internes concernant 5 intermédiaires financiers qui avaient accordé, au 31 décembre 2001, 2 442 prêts, soit 51,7 % du nombre total de prêts consentis par l'ensemble des intermédiaires désignés dans le cadre du projet.
In July 2002, the Commission had carried out sample-based controls, monitoring visits and internal audits concerning 5 Financial intermediaries who at 31 December 2001 had extended 2,442 loans, i.e. 51.7% of total number of loans granted by all intermediaries approved under Growth and Environment.

Les prêts que le Land a accordés à NG à hauteur de 20 millions d'EUR le 21 août 2007, de 10 millions d'EUR le 22 décembre 2009, de 4,65 millions d'EUR le 28 décembre 2010 et de 3,2 millions d'EUR le 26 avril 2011, ainsi qu'un prêt supplémentaire de 4,95 millions d'EUR du 9 décembre 2011, constituent par conséquent des aides d'État équivalant au montant de ces prêts.
Therefore, the loans of EUR 20 million on 21 August 2007, EUR 10 million on 22 December 2009, EUR 4,65 million on 28 December 2010 and EUR 3,2 million on 26 April 2011 and a further loan of EUR 4,95 million on 9 December 2011 granted to NG by the Land involve aid, which is equal to the amount of the loans.

Mesure 14 (prêts d'actionnaires du Land au profit de NG et subordination de créances au profit du projet Nürburgring 2009): le Land a accordé à NG les prêts sans intérêts suivants, pour une durée indéterminée, aux fins de la préparation et de la mise en œuvre du projet Nürburgring 2009: 20 millions d'EUR le 21 août 2007, 10 millions d'EUR le 22 décembre 2009, 4,65 millions d'EUR le 28 décembre 2010 et 3,2 millions d'EUR le 26 avril 2011 (60).
Measure 14 (shareholder loans by the Land to NG and debt subordination for the ‘Nürburgring 2009’ project): For the preparation and implementation of the ‘Nürburgring 2009’ project, NG received from the Land interest-free loans with no fixed maturity of EUR 20 million on 21 August 2007, EUR 10 million on 22 December 2009, EUR 4,65 million on 28 December 2010 and EUR 3,2 million on 26 April 2011 (60).

Ce régime prévoyait des garanties d’État pour le réaménagement des prêts en cours au 31 décembre 2006, échus ou non, en un nouveau prêt.
The scheme granted State guarantees for the rescheduling of loans outstanding on 31 December 2006, whether or not overdue, into a new loan.

cette méthode s'applique à l'ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2011. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts jusqu'au 31 décembre 2013 (22). Un taux d'intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date;
this method applies to all contracts concluded on 31 December 2011 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments until 31 December 2013 (22); an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date;

cette méthode s’applique à l’ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2010. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts avant le 31 décembre 2012 (24). Un taux d’intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date;
this method applies to all contracts concluded on 31 December 2010 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments before 31 December 2012 (24); an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date;

cette méthode s’applique à l’ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2010. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts avant le 31 décembre 2012 . Un taux d’intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date.
this method applies to all contracts concluded on 31 December 2010 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments before 31 December 2012 ; an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0115 - EN - Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) - DIRECTIVE 2006/115/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // TABLEAU DE CORRESPONDANCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0115 - EN - Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (codified version) - DIRECTIVE 2006/115/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // CORRELATION TABLE

Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)
Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (codified version)

Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376 du 27.12.2006, p. 28-35) (directive «location et prêt»)
Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (codified version) (OJ L 376, 27.12.2006, pp.28-35) (‘Rental and Lending Directive’)