Traduction de «prêteurs peuvent accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêteur de l'accord [ prêteur spécifié dans l'accord ]
lender of agreement

Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | Accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues
Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles

ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine
consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.2) Lorsque la garantie est donnée à un prêteur ou à un agent d’exécution qui est un prêteur, l’accord, en plus de toutes les autres conditions qui peuvent y être énoncées, stipule que le taux d’intérêt applicable à l’emprunt ne peut excéder celui qu’il fixe.
(1.2) If a guarantee under the advance guarantee agreement is made to a lender, or to an administrator that is a lender, the agreement must provide, in addition to any other terms and conditions, that the interest rate on the money provided by the lender, or by the administrator, as the case may be, will not exceed the rate specified in the agreement.

Notamment, nous avons réduit la période d'amortissement à 25 ans pour les prêts hypothécaires garantis par le gouvernement et nous avons baissé à 80 % le montant maximal que les prêteurs peuvent accorder dans le cadre d'un refinancement d'un prêt hypothécaire.
For example, we reduced the amortization period to 25 years on government-insured mortgages, and we lowered to 80% the maximum amount lenders can provide when refinancing mortgages.

Cependant, il oublie constamment de mentionner que nous avons eu la prudence de réduire la durée maximale des hypothèques à 35 ans, puis à 30 ans, et de ramener à 85 p. 100 le montant maximal que les prêteurs peuvent accorder au moment d'un refinancement hypothécaire.
At the end of the day, he constantly forgets to mention the fact that it was this government that took the prudent steps to decrease the maximum mortgage period from 40 to 35 years down to 30 years, and also to lower the maximum amount lenders can provide when refinancing mortgages to 85%.

Nous avons entre autres ramené à 30 ans la période maximale d’amortissement pour les nouvelles hypothèques garanties par le gouvernement, exigé un acompte d’au moins 5 p. 100 — et de 20 p. 100 dans le cas d’un logement qui ne sera pas habité par le propriétaire —, ramené à 85 p. 100 de la valeur de l’habitation le maximum que les prêteurs peuvent accorder pour le refinancement d’une hypothèque assurée, exigé que les acheteurs satisfassent à des critères de solvabilité pour une hypothèque de cinq ans à taux fixe, et aboli la garantie gouvernementale pour les marges de crédit sur l’avoir propre foncier.
The measures include: reducing the maximum amortization period for new government-backed insured mortgages to 30 years; requiring a 5% minimum down payment, and a 20% down payment on non-owner occupied premises; lowering the maximum amount lenders can provide when refinancing insured mortgages to 85% of the value of the property; requiring buyers to meet a five year fixed rate mortgage standard; and withdrawing government insurance backing on home equity lines of credit.

C'est dans cette optique et pour renforcer le marché immobilier canadien que nous avons posé un geste prudent et raisonnable récemment, quand nous avons réduit la durée maximale des hypothèques à 30 ans, ce qui réduira considérablement les versements d'intérêt que doivent assumer les familles canadiennes. Nous avons aussi réduit à 85 p. 100 le montant maximal que les prêteurs peuvent accorder au moment d'un refinancement hypothécaire, et éliminé la garantie d'assurance sur les marges de crédit hypothécaires fournies par les prêteurs.
That is why we recently took prudent and sensible action to strengthen Canada's housing market by reducing the maximum mortgage period to 30 years, significantly reducing interest payments for Canadian families, lowering the maximum amount lenders can provide when refinancing mortgages to 85% and withdrawing taxpayer backing on home equity lines of credit provided by lenders.

Ces informations peuvent être obtenues auprès de différentes sources, y compris le consommateur, et le prêteur devrait les vérifier de façon appropriée avant d’accorder le crédit.
That information can be obtained from various sources including from the consumer, and the creditor should appropriately verify such information before granting the credit.

Ces informations peuvent être obtenues auprès de différentes sources, y compris le consommateur, et le prêteur devrait les vérifier de façon appropriée avant d'accorder le crédit.
That information can be obtained from various sources including from the consumer, and the creditor should appropriately verify such information before granting the credit.

12. souligne que les PME peuvent être victimes de discrimination dans l'accès au financement lorsqu'elles sont gérées par des femmes, des minorités ethniques, des personnes souffrant de handicap et des membres d'autres groupes minoritaires et appelle la Commission et les États membres à reconnaître ce potentiel de discrimination et à demander, comme solution possible pour lutter contre cette discrimination, que les prêteurs fournissent une justification détaillée lorsqu'ils refusent d'accorder aux PME l'accès aux capitaux;
12. Highlights the fact that discrimination can occur in access to finance in the case of SMEs run by women, ethnic minorities, people with disabilities and members of other minority groups, and calls on the Commission and Member States to recognise this potential for discrimination and to request, as one way of tackling this discrimination, that lenders provide detailed justification when refusing SMEs access to capital;

6. Les États membres peuvent décider que seuls les articles 1er à 4, 6, 7, 9, l'article 10, paragraphe 1, l'article 10, paragraphe 2, points a) à i), points l) et r), l'article 10, paragraphe 4, les articles 11, 13, 16 et 18 à 32 s'appliquent aux contrats de crédit prévoyant que les délais de paiement ou les modes de remboursement font l'objet d'un accord entre le prêteur et le consommateur lorsque le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial, dans les cas où:
6. Member States may determine that only Articles 1 to 4, 6, 7, 9, Article 10(1), points (a) to (i), (l) and (r) of Article 10(2), Article 10(4), Articles 11, 13, 16 and Articles 18 to 32 shall apply to credit agreements which provide for arrangements to be agreed by the creditor and the consumer in respect of deferred payment or repayment methods, where the consumer is already in default on the initial credit agreement and where:

23. Les dépôts en espèces effectués auprès d'un établissement tiers ou les instruments financiers assimilés à des liquidités détenus par un établissement tiers dans le cadre d'un accord autre qu'un accord de conservation et nantis en faveur de l'établissement de crédit prêteur peuvent être reconnus comme une forme éligible de protection du crédit.
23. Cash on deposit with, or cash assimilated instruments held by, a third party institution in a non-custodial arrangement and pledged to the lending credit institution may be recognised as eligible credit protection.