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Loi concernant les prêteurs d'argent
Loi des prêteurs d'argent
Prêteur
Prêteur de dernier recours
Prêteur de dernier ressort
Prêteur en dernier ressort
Prêteur en titre
Prêteur officiel
Prêteur sur gage
Prêteur sur gages
Prêteur titulaire
Prêteurs non institutionnels
Prêteuse sur gage
Prêteuse sur gages
Relations entre les prêteurs

Vertaling van "prêteurs entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages

pawnbroker




partenariat entre le gouvernement fédéral, les provinces et les prêteurs

federal-provincial-lender partnership


prêteur en titre | prêteur officiel | prêteur titulaire

lender of record


prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

lender of last resort | LLR [Abbr.]


prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages

loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker


Loi des prêteurs d'argent [ Loi concernant les prêteurs d'argent ]

Money-Lenders Act [ An Act respecting Money-Lenders ]


prêteur sur gage | prêteuse sur gage | prêteur sur gages | prêteuse sur gages

pawnbroker | pawnee


prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort

lender of last resort | LOLR | LLR


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les montages entre LNG Luxembourg (le prêteur) et GDF Suez LNG Supply (l’emprunteur) ainsi qu’entre Electrabel Invest Luxembourg (le prêteur) et GDF Suez Treasury Management (l’emprunteur) fonctionnent comme décrit ci-après:

The two arrangements between LNG Luxembourg (lender) and GDF Suez LNG Supply (borrower) as well as Electrabel Invest Luxembourg (lender) and GDF Suez Treasury Management (borrower) work as follows:


Afin de garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les prêteurs et de promouvoir la stabilité financière, et dans l’attente d’une harmonisation plus poussée, les États membres devraient veiller à mettre en place des mesures appropriées pour l’admission et la surveillance des prêteurs autres que les établissements de crédit qui proposent des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.

In order to ensure a level playing field between creditors and promote financial stability, and pending further harmonisation, Member States should ensure that appropriate measures are in place for the admission and supervision of non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property.


Afin d’empêcher les distorsions de concurrence entre les prêteurs, il conviendrait de garantir que tous, établissements de crédit et autres prêteurs proposant des contrats de crédit sur des biens immobiliers à usage résidentiel, ont accès à toutes les bases de données publiques et privées sur le crédit aux consommateurs dans des conditions non discriminatoires.

To prevent any distortion of competition among creditors, it should be ensured that all creditors, including credit institutions or non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property, have access to all public and private credit databases concerning consumers under non-discriminatory conditions.


Il pourrait prévoir, entre autres, que les prêteurs ne peuvent pas commercialiser un crédit d’une façon qui altère ou est susceptible d’altérer sensiblement la capacité du consommateur à réfléchir avec soin à la contraction d’un crédit, ou que le prêteur ne peut pas utiliser l’octroi d’un crédit comme méthode principale de commercialisation lors de la commercialisation de biens, de services ou de biens immobiliers auprès des consommateurs.

It could imply, amongst other things, that creditors should not market the credit so that the marketing significantly impairs or is likely to impair the consumer’s ability to carefully consider the taking of the credit, or that the creditor should not use the granting of the credit as a main method of marketing when marketing goods, services or immovable property to consumers.


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(75) Afin de garantir l'égalité des conditions de concurrence entre les prêteurs et de promouvoir la stabilité financière, et dans l'attente d'une harmonisation plus poussée, les États membres devraient veiller à mettre en place des mesures appropriées pour l'admission et la surveillance des prêteurs autres que les établissements de crédit qui proposent des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.

(75) In order to ensure a level playing field between creditors and promote financial stability, and pending further harmonisation, Member States should ensure that appropriate measures are in place for the admission and supervision of non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property.


(60) Afin d'empêcher les distorsions de concurrence entre les prêteurs, il conviendrait de garantir que tous, établissements de crédit et autres prêteurs proposant des contrats de crédit sur des biens immobiliers à usage résidentiel, ont accès à toutes les bases de données publiques et privées sur le crédit aux consommateurs dans des conditions non discriminatoires.

(60) To prevent any distortion of competition among creditors, it should be ensured that all creditors, including credit institutions or non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property, have access to all public and private credit databases concerning consumers under non-discriminatory conditions.


Il pourrait prévoir, entre autres, que les prêteurs ne peuvent pas commercialiser un crédit d'une façon qui altère ou est susceptible d'altérer sensiblement la capacité du consommateur à réfléchir avec soin à la contraction d'un crédit, ou que le prêteur ne peut pas utiliser l'octroi d'un crédit comme méthode principale de commercialisation lors de la commercialisation de biens, de services ou de biens immobiliers auprès des consommateurs.

It could imply, amongst other things, that creditors should not market the credit so that the marketing significantly impairs or is likely to impair the consumer’s ability to carefully consider the taking of the credit, or that the creditor should not use the granting of the credit as a main method of marketing when marketing goods, services or immovable property to consumers .


Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence entre les prêteurs, il convient de veiller à ce que ceux-ci aient accès aux bases de données privées ou publiques concernant les consommateurs d'un État membre dans lequel ils ne sont pas établis dans des conditions non discriminatoires par rapport à celles prévues pour les prêteurs de cet État membre.

To prevent any distortion of competition among creditors, it should be ensured that creditors have access to private or public databases concerning consumers in a Member State where they are not established under non-discriminatory conditions compared with creditors in that Member State.


actifs et autres expositions garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une sûreté sous la forme de titres représentatifs de dépôts émis par l'établissement de crédit prêteur ou par un établissement de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement de crédit prêteur et déposés auprès de l'un quelconque d'entre eux;

asset items and other exposures secured, to the satisfaction of the competent authorities, by collateral in the form of certificates of deposit issued by the lending credit institution or by a credit institution which is the parent undertaking or a subsidiary of the lending credit institution and lodged with either of them;


un accord a été conclu préalablement entre le prêteur et le fournisseur du bien ou du service, en vertu duquel un crédit est consenti par ce prêteur à des clients de ce fournisseur pour l'obtention de biens ou de services auprès de ce même fournisseur;

the creditor and the supplier of the goods or services have a pre-existing agreement under which credit is made available by that creditor to customers of that supplier for the acquisition of goods or services from that supplier;


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