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Loi concernant les prêteurs d'argent
Loi des prêteurs d'argent
Prêteur
Prêteur de dernier recours
Prêteur de dernier ressort
Prêteur en dernier ressort
Prêteur en titre
Prêteur officiel
Prêteur sur gage
Prêteur sur gages
Prêteur titulaire
Prêteurs sur gages et bailleurs de fonds
Prêteuse sur gage
Prêteuse sur gages

Vertaling van "prêteurs devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages

pawnbroker


prêteur en titre | prêteur officiel | prêteur titulaire

lender of record


prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

lender of last resort | LLR [Abbr.]


prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages

loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker


Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


prêteur sur gage | prêteuse sur gage | prêteur sur gages | prêteuse sur gages

pawnbroker | pawnee


prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort

lender of last resort | LOLR | LLR


Loi des prêteurs d'argent [ Loi concernant les prêteurs d'argent ]

Money-Lenders Act [ An Act respecting Money-Lenders ]


Prêteurs sur gages et bailleurs de fonds

Pawnbrokers and money-lenders
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En conséquence, les prêteurs devraient utiliser la méthode de mesure des intervalles de temps décrite dans l’annexe I pour obtenir les chiffres relatifs aux frais à payer.

For this reason, creditors should use the method of measurement of time intervals described in Annex I to obtain the figures for the payment of charges.


De la même manière, pour garantir des conditions de concurrence égales au regard des dispositions de la directive 2008/48/CE, les prêteurs devraient jouir d’un accès non discriminatoire aux bases de données pertinentes sur le crédit.

Similarly, non-discriminatory access for creditors to relevant credit databases should be ensured in order to achieve a level playing field with the provisions laid down in Directive 2008/48/EC.


En conséquence, les prêteurs devraient utiliser la méthode de mesure des intervalles de temps décrite dans l’annexe I pour obtenir les chiffres relatifs aux frais à payer.

For this reason, creditors should use the method of measurement of time intervals described in Annex I to obtain the figures for the payment of charges.


De la même manière, pour garantir des conditions de concurrence égales au regard des dispositions de la directive 2008/48/CE, les prêteurs devraient jouir d’un accès non discriminatoire aux bases de données pertinentes sur le crédit.

Similarly, non-discriminatory access for creditors to relevant credit databases should be ensured in order to achieve a level playing field with the provisions laid down in Directive 2008/48/EC.


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Les personnes qui présentent ou adressent simplement un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit à titre accessoire au cours de leur activité professionnelle, par exemple en informant un consommateur de l’existence d’un prêteur ou d’un intermédiaire de crédit particulier ou d’un type de produit offert par ce prêteur ou cet intermédiaire de crédit particulier sans, par ailleurs, en faire la publicité ou s’engager dans la présentation, l’offre, les travaux préparatoires ou la conclusion du contrat de crédit, ne devraient pas être considérée ...[+++]

Persons who merely introduce or refer a consumer to a creditor or credit intermediary on an incidental basis in the course of their professional activity, for instance by indicating the existence of a particular creditor or credit intermediary to the consumer or a type of product with this particular creditor or credit intermediary to the consumer without further advertising or engaging in the presentation, offering, preparatory work or conclusion of the credit agreement, should not be regarded as credit intermediaries for the purposes of this Directive.


Pour fixer le taux débiteur, la périodicité des remboursements et la capitalisation des intérêts, les prêteurs devraient recourir à la méthode de calcul qu'ils utilisent habituellement pour le crédit à la consommation en question.

As regards the borrowing rate, the frequency of instalments and the capitalisation of interest, creditors should use their conventional method of calculation for the consumer credit concerned.


Sans préjudice des dispositions en matière de risque de crédit de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les prêteurs devraient avoir la responsabilité de vérifier la solvabilité de chaque consommateur cas par cas.

Without prejudice to the credit risk provisions of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , creditors should bear the responsibility of checking individually the creditworthiness of the consumer.


Sans préjudice des dispositions en matière de risque de crédit de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (5), les prêteurs devraient avoir la responsabilité de vérifier la solvabilité de chaque consommateur cas par cas.

Without prejudice to the credit risk provisions of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (5), creditors should bear the responsibility of checking individually the creditworthiness of the consumer.


Pour fixer le taux débiteur, la périodicité des remboursements et la capitalisation des intérêts, les prêteurs devraient recourir à la méthode de calcul qu'ils utilisent habituellement pour le crédit à la consommation en question.

As regards the borrowing rate, the frequency of instalments and the capitalisation of interest, creditors should use their conventional method of calculation for the consumer credit concerned.


La Commission s'interroge sur le futur de ce code, par exemple s'il serait souhaitable qu'il devienne obligatoire et si les obligations d'information qui s'appliquent au prêteur, devraient s'appliquer aussi aux autres prestataires, comme les courtiers.

The Commission is reflecting on the future of this code, and wonders whether it would be better for the code of conduct to be made compulsory and whether the obligation to provide information that apply to the lender should also apply to other service providers such as brokers.


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