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Capital social versé et intact
Capital versé et intact
Capital versé resté intact
Loi concernant les prêteurs d'argent
Loi des prêteurs d'argent
Prêteur
Prêteur de dernier recours
Prêteur de dernier ressort
Prêteur en dernier ressort
Prêteur en titre
Prêteur officiel
Prêteur sur gage
Prêteur sur gages
Prêteur titulaire
Prêteurs non institutionnels
Prêteurs sur gages et bailleurs de fonds
Prêteuse sur gage
Prêteuse sur gages

Traduction de «prêteur verse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages

pawnbroker


prêteur en titre | prêteur officiel | prêteur titulaire

lender of record


prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages

loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker


prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

lender of last resort | LLR [Abbr.]


capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]

unimpaired paid-up capital stock


prêteur sur gage | prêteuse sur gage | prêteur sur gages | prêteuse sur gages

pawnbroker | pawnee


prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort

lender of last resort | LOLR | LLR


Loi des prêteurs d'argent [ Loi concernant les prêteurs d'argent ]

Money-Lenders Act [ An Act respecting Money-Lenders ]




Prêteurs sur gages et bailleurs de fonds

Pawnbrokers and money-lenders
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15 (1) Lorsqu’un prêteur verse, en vertu du contrat d’un prêt d’une catégorie donnée ou d’un contrat connexe, une prime d’assurance aux termes d’une police qui prévoit qu’une prestation est ou peut devenir payable au prêteur, celui-ci peut imputer le montant de la prime à l’emprunteur.

15 (1) Where a lender, under the terms of a loan of a prescribed class or an agreement in connection with the loan, pays an insurance premium under a policy which provides that a benefit is or may become payable to the lender, the lender may charge the amount of the premium to the borrower.


17 (1) Lors de l’enregistrement du prêt, le prêteur verse au ministre un droit égal à 0,85 % du montant du prêt.

17 (1) A lender shall pay to the Minister at the time of registration of a loan a fee in the amount of 0.85% of the amount of every loan.


La présente directive ne devrait pas s’appliquer à certains contrats de crédit dans le cadre desquels le prêteur verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente d’un bien immobilier et dont l’objectif premier est de faciliter la consommation, tels que les hypothèques rechargeables ou autres produits spécialisés équivalents.

This Directive should not apply to certain credit agreements where the creditor contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the sale of an immovable property and whose primary objective is to facilitate consumption, such as equity release products or other equivalent specialised products.


La présente directive ne devrait pas s’appliquer à certains contrats de crédit dans le cadre desquels le prêteur verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente d’un bien immobilier et dont l’objectif premier est de faciliter la consommation, tels que les hypothèques rechargeables ou autres produits spécialisés équivalents.

This Directive should not apply to certain credit agreements where the creditor contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the sale of an immovable property and whose primary objective is to facilitate consumption, such as equity release products or other equivalent specialised products.


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les conditions de chaque emprunt convertible à taux zéro prévoient que l’emprunteur enregistre dans sa comptabilité une provision pour intérêts débiteurs, alors qu’il ne verse en réalité aucun intérêt au prêteur.

Under the terms of the convertible zero interest loan the borrower would record in its accounts a provision for interest payments, without actually paying any interest to the lender.


De l’autre, les revenus perçus par les prêteurs sont considérés comme une rémunération de capital similaire à un dividende versé par les emprunteurs (transactions traitées comme des prises de participation).

On the other hand, the lenders' income is considered to be equity remuneration similar to a dividend from the borrowers (transactions treated as equity).


5. Les États membres peuvent interdire ou imposer des limitations quant aux paiements versés par un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit avant la conclusion d’un contrat de crédit.

5. Member States may prohibit or impose restrictions on payments from a consumer to a creditor or credit intermediary prior to the conclusion of a credit agreement.


Le prêteur verse des frais d'inscription correspondant à 2 p. 100 du montant du prêt.

The lender pays a registration charge of 2 per cent of the loan amount.


Ce qu'il importe de souligner ici, c'est que tant qu'une réclamation n'a pas été remboursée, le prêteur verse les frais d'administration de 1,25 p. 100. Il n'a donc pas intérêt à prendre son temps pour réaliser les sûretés données en nantissement puisqu'il continue, pendant ce temps-là, de verser des frais d'administration.

What's important here is that until such time as a claim has been paid, the lender pays the administration the 1.25% fee. So in fact it is not an incentive for the lender to drag his feet in realizing on the security, because in fact he continues paying some administrative fees to the administration.


Mme Morissette : Les émetteurs de cautions de bonne fin vont exiger que, quoi qu'il arrive, le prêteur verse suffisamment d'argent aux fins de production.

Ms. Morissette: The completion bond company will request that no matter what happens, the lender disburses the money and that there is sufficient money available to produce.


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