11. Lorsque l’emprunteur utilise ou a l’intention d’utiliser le montant du prêt d’une catégorie donnée, ou une partie de ce prêt, pour acquérir des biens d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, le prêteur doit, au moment de l’octroi du prêt, exiger une évaluation indépendante de la valeur de ces biens, et il doit fonder le montant du prêt sur le montant de l’évaluation ou sur le coût d’achat ou d’acquisition des biens, selon le chiffre le moins élevé.
11. Where a borrower uses, or intends to use, the amount of a loan of a prescribed class, or a portion of the loan, to acquire assets from a person not at arm’s length, within the meaning of that term in the Income Tax Act, the lender shall, at the time of making the loan, require an independent appraisal of the value of those assets and shall base the amount of the loan on the lesser of the amount of the appraisal and the cost of the purchase or acquisition.
