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Apparence d'un grief justifié
Cas prima facie
Cause probable d'action
Preuve prima facie
Prétention établie prima facie
Prétention établie à première vue

Vertaling van "prêtent probablement mieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]

prima facie case
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certaines règles du droit des sociétés se prêtent probablement mieux à un traitement, et à une actualisation, au niveau national, et il n'est en outre pas exclu qu'un certain degré de compétition entre règles nationales contribue positivement à l'efficacité du marché intérieur.

Some company law rules are likely to be best dealt with, and updated, more efficiently at national level, and some competition between national rules may actually be healthy for the efficiency of the single market.


Certaines règles du droit des sociétés se prêtent probablement mieux à un traitement, et à une actualisation, au niveau national, et il n'est en outre pas exclu qu'un certain degré de compétition entre règles nationales contribue positivement à l'efficacité du marché intérieur.

Some company law rules are likely to be best dealt with, and updated, more efficiently at national level, and some competition between national rules may actually be healthy for the efficiency of the single market.




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prêtent probablement mieux ->

Date index: 2024-12-10
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