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Apparence d'un grief justifié
Cas prima facie
Cause probable d'action
Opposition
Preuve prima facie
Prétention civile
Prétention de salaire
Prétention de traitement
Prétention en cessation du trouble
Prétention opposée
Prétention établie prima facie
Prétention établie à première vue
Prétentions de garantie

Vertaling van "prêtent donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prétention de traitement [ prétention de salaire ]

expected salary


prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]

prima facie case


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?


prétention en cessation du trouble

restraining injunction






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi les sujets considérés comme relevant du domaine propre de la jeunesse, et qui se prêtent donc au dispositif de la méthode ouverte de coordination décrit ci-dessus, la Commission européenne propose la participation, le volontariat, l'information, l'amélioration de la connaissance du domaine de la jeunesse par les pouvoirs publics, et plus généralement tout ce qui peut contribuer au développement et à la reconnaissance des activités réalisées en faveur des jeunes (« youth work », travail dans les clubs de jeunes, dans les mouvements de jeunesse, « travail de rue », projets en vue de développer la citoyenneté, l'intégration, la solida ...[+++]

Of the various subjects regarded as being proper to the youth field, and which are suited to the open method of coordination as described above, the European Commission proposes participation, voluntary service, information, improving the public authorities' awareness of young people's concerns, and more generally any other subject which might contribute to the development and recognition of activities on the youth front (e.g. youth work, youth clubs, street work, projects to foster a sense of citizenship, integration, solidarity among young people, etc.) for the part which is not covered by other political processes such as employment, ...[+++]


La Commission va donc organiser, dans les enceintes qui s’y prêtent, un débat public entre les principales parties prenantes sur les idées et propositions énoncées dans la présente communication et elle associera ces parties à la réalisation des actions de mise en œuvre, si nécessaire. Elle accordera une importance particulière aux avis reçus des institutions de l’Union, des partenaires sociaux, des comités spécialisés, tels que le CHRIT et le CCSS, et de l’Agence EU-OSHA.

The Commission will therefore hold an open debate with key stakeholders in relevant fora about the views and proposals contained in this communication and will involve them in implementing actions where appropriate. Views received from the EU institutions, social partners, specialised committees such as the ACSH and the SLIC, and EU-OSHA will be of particular importance.


Les termes "que les opérateurs économiques doivent prendre" dans la partie introductive prêtent à confusion et devraient donc être supprimés.

The inclusion of the term ‘by economic operators’ in the introductory part therefore creates confusion and should be deleted.


L'Autorité des marchés financiers et les commissions des valeurs mobilières de chacun des États au Canada prêtent donc assistance aux consommateurs de produits et aux utilisateurs des services financiers, veillent à ce que les institutions financières respectent les normes, encadrent les activités de distribution, fondent l'encadrement au niveau des bourses et des chambres de compensation, et de plus, fait particulier spécifique au Québec, il y a un programme de protection et d'indemnisation des consommateurs de nos produits.

The Autorité des marchés financiers, like the securities commissions in each Canadian province, provides assistance to the consumers and users of financial products and services; ensures that financial institutions comply with standards; supervises distribution activities; supervises stock market and clearing house activities; and in a program unique to Quebec, sees to the implementation of protection and compensation programs for consumers of financial products and services.


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18. souligne que les situations de fragilité ne se prêtent pas à l'utilisation de l'appui budgétaire, les moyens d'audit et de contrôle étant faibles ou absents; invite donc la Commission à recourir, en pareille situation, à d'autres formes de financement, à moins qu'elle ne soit en mesure de fournir des informations détaillées sur la manière dont les fonds sont dépensés;

18. Stresses that the use of budget support is not appropriate in fragility situations, where audit and monitoring capacities are weak or non-existent; calls on the Commission, therefore, to use other forms of funding in such situations, unless it can provide detailed information on how the money is being spent;


Elle invite donc la Commission à poursuivre ses efforts et à identifier, à l'avenir, des lignes budgétaires qui se prêtent mieux à ce type de paiements.

She invites therefore the Commission to continue in her effort to identify more appropriate budget lines for payments in the future.


Elle invite donc la Commission à poursuivre ses efforts et à identifier, à l'avenir, des lignes budgétaires qui se prêtent mieux à ce type de paiements.

She invites therefore the Commission to continue in her effort to identify more appropriate budget lines for payments in the future.


Ces engagements se prêtent donc très bien à des textes types.

These commitments are thus most suited for a standard texts.


26. est conscient du fait que, malgré quelques améliorations, les politiques environnementales du gouvernement de la RAS de Hong-Kong prêtent encore à critique, ainsi que l'a établi l'Association des chambres de commerce étrangères à Hong-Kong; se félicite donc des initiatives annoncées dans la déclaration de politique générale pour 2003, notamment celles concernant la mise en place du principe du pollueur-payeur, un dispositif pilote d'échange de droits d'émission entre Hong-Kong et le Guangdong, ainsi que de nouvelles mesures en ma ...[+++]

26. Is aware that although some improvements have taken place, there is still criticism of the environmental policies of the HKSAR government, as documented by the Hong Kong Foreign Chambers of Commerce Association; welcomes therefore, initiatives that were promised in the 2003 Policy Address, including proposals for a "polluter pays" principle scheme, a pilot emissions trading scheme between Hong Kong and Guandong, further recycling, nature conservation and water management measures, and calls for their swift implementation;


Les médias électroniques se prêtent donc parfaitement à une sensibilisation des jeunes aux relations entre la science, la technologie et la nature.

The electronic media are thus well suited to raising young people's awareness of the relationship between science, technology and nature.




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prêtent donc ->

Date index: 2024-09-12
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