Cela veut dire que si on fait ce que l'Alliance canadienne désire—je ne sais pas s'ils ont réfléchi à la question—, soit d'aller à l'encontre de la décision de la Cour suprême du Canada, de tenter de faire dans le domaine législatif ce que les tribunaux n'ont pas fait dans le domaine judiciaire parce qu'ils appliquaient la Charte canadienne des droits et libertés, cela veut donc dire qu'elle serait même prête à favoriser l'utilisation de la clause nonobstant (1145) Est-ce qu'elle a mentionné qu'elle était prête à utiliser la clause nonobstant pour rendre valide, en quelque sorte, l'approche qu'elle propose dans la motion de ce matin?
If we do what the Canadian Alliance wants us to do—I do not know if they have thought about it—which is to go against the ruling made by the Supreme Court of Canada, to try to do in the legislative branch what the courts did not do in the judiciary branch, because they applied the Canadian Charter of Rights and Freedoms, this means that it would even be prepared to promote the use of the notwithstanding clause (1145) Did the Canadian Alliance say that it was prepared to use the notwithstanding clause to sort of validate the approach that it is proposing in its motion this morning?
