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Boisson prête à la consommation
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Fondue prête à l'emploi
Liste des marchandises prêtes à charger
Maison en kit
Maison en prêt à finir
Maison prête à monter
Plaque prête à l'emploi
Qui se prête à l'informatisation
Voiture prête-à-monter de collection

Traduction de «prête à condamner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Céréales à déjeuner, préparées et prêtes-à-servir

Cereals, Breakfast, Prepared, Ready-to-Eat


maison prête à monter [ maison en kit | maison en prêt à finir ]

kit-supplied housing [ house kit ]




liste des marchandises prêtes à charger

export cargo on hand list




boisson prête à consommer provenant d'un distributeur automatique

ready-to-drink beverage from a vending machine






boisson prête à la consommation

ready-to-drink beverage


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a encouragé sans relâche le dialogue entre l'Inde et le Pakistan, condamné toutes les formes de terrorisme et de violence et s'est déclarée prête à soutenir un processus de paix.

It has consistently encouraged dialogue between India and Pakistan, condemned all forms of terrorism and violence and expressed its readiness to support a peace process.


Nous les avons plutôt portés à des niveaux record. La députée serait-elle prête à condamner aujourd'hui même à la Chambre l'ancien régime Chrétien-Martin pour toutes ces horribles compressions imposées aux provinces et aux territoires?

I wonder if the member would stand on her feet today and condemn her previous government for those horrific cuts that went out to the provinces and territories under the Martin and Chrétien regime?


Si cette enquête montre qu’il existe un lien de cause à effet entre les coups reçus et son décès, seriez-vous prête à condamner ces actes?

If this investigation shows that there is a cause-and-effect relationship between the beating received and his death, are you willing to condemn them?


36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori ...[+++]

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entiti ...[+++]


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37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori ...[+++]

37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entitie ...[+++]


D’autres critiques reprochent aussi l’étroitesse du mandat du médiateur et suggèrent de l’étendre aux plaintes relatives au droit communautaire partout où il est appliqué dans l’Union, voire d’en faire une tribune populaire toujours prête à condamner l’injustice où qu’elle se produise.

Some critical voices have also suggested that the mandate is too narrow and that the European Ombudsman should deal with complaints concerning Community law wherever it is applied in the Union or even be a People's Tribune, always ready to condemn injustice wherever it occurs.


L’Union européenne regrette profondément la nouvelle flambée de violence au Darfour et condamne les ruptures répétées du cessez-le-feu par toutes les parties au conflit. Le regain de violence au Darfour ne peut avoir qu’un impact négatif sur les efforts que la communauté internationale est prête à fournir pour aider à la reconstruction du pays, tant au Nord qu’au Sud.

The resurgence of violence in Darfur can only have a negative impact on the efforts which the international community is prepared to make to assist in the reconstruction of the country, both in the north and in the south.


Je veux parler de l'âge auquel, en vertu du projet de loi C-7, un adolescent peut être condamné à une peine pour adultes, une question qui a semé la confusion et a donc prêté injustement à un grand nombre de controverses.

There has been a great deal of confusion, and consequently a great deal of misplaced controversy, concerning the age at which, under Bill C-7, a young person can receive an adult sentence.


Considérant que les récents événements tragiques de Hebron, que l'Union européenne a déjà condamnés, ne devraient pas interrompre le processus de paix au Moyen-Orient, le Conseil de l'Union Européenne : 1. encourage la reprise des négociations du processus de paix entre toutes les parties, et fait appel au Conseil de Sécurité pour qu'il adopte rapidement une résolution à cet effet; 2. tout en saluant les mesures du gouvernement israélien récemment adoptées en vue d'assurer la sécurité des Palestiniens, rappelle qu'Israël est responsable de la sécurité et de la protection de tous les habitants des T.O. 3. fait appel aux parties pour qu'e ...[+++]

Whereas the recent tragic events in Hebron, which the European Union has already condemned, should not interrupt the peace process in the Middle East, the Council of the European Union: 1. encourages the resumption of the peace process negotiations between all parties and appeals to the Security Council to adopt an appropriate Resolution swiftly; 2. while welcoming the measures recently adopted by the Israeli Government to ensure the safety of Palestinians, notes that Israel is responsible for the safety and protection of all inhabitants in the Occupied Territories; 3. appeals to the parties to discuss the question of the safety of Pal ...[+++]


DECLARATION SUR LE MOYEN-ORIENT Considérant que les récents événements tragiques de Hebron, que l'Union européenne a déjà condamnés, ne devraient pas interrompre le processus de paix au Moyen-Orient, le Conseil de l'Union Européenne : 1. encourage la reprise des négociations du processus de paix entre toutes les parties et fait appel au Conseil de Sécurité pour qu'il adopte rapidement une résolution à cet effet; 2. tout en saluant les mesures du gouvernement israélien récemment adoptées en vue d'assurer la sécurité des Palestiniens, rappelle qu'Israël est responsable de la sécurité et de la protection de tous les habitants des T.O.; 3. ...[+++]

STATEMENT ON THE MIDDLE EAST Whereas the recent tragic events in Hebron, which the European Union has already condemned, should not interrupt the peace process in the Middle East, the Council of the European Union: 1. encourages the resumption of the peace process negotiations between all parties and appeals to the Security Council to adopt an appropriate Resolution swiftly; 2. while welcoming the measures recently adopted by the Israeli Government to ensure the safety of Palestinians, notes that Israel is responsible for the safety and protection of all inhabitants in the Occupied Territories; 3. appeals to the parties to discuss the ...[+++]


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