Les parties se déclarent également prêtes, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à établir des disciplines strictes pour d'autres aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté et la Russie, comprenant notamment l'interdiction absolue de certaines aides.
The Parties also declare their readiness, as from the third year from the date of entry into force of this Agreement, to establish for other aids which distort or threaten to distort competition in so far as they affect trade between the Community and Russia, strict disciplines, including the outright prohibition of certain aids.