Traduction de «prêtant à des fins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]
end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]

scaphandrier à des fins commerciales [ scaphandrière à des fins commerciales | plongeur à des fins commerciales | plongeuse à des fins commerciales ]
commercial diver

plongeur autonome à des fins commerciales [ plongeuse autonome à des fins commerciales | plongeur en scaphandre autonome à des fins commerciales | plongeuse en scaphandre autonome à des fins commerciales ]
commercial scuba diver

pouvant être coupé | se prêtant à la coupe
cuttable

se prêtant à la fonte
meltable

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

filetage américain unifié à pas fin | UNF | filetage unifié fin ABC | série à pas fin
Unified National Fine Thread | Unified Fine Thread | Unified Fine thread | Unified fine thread | U.N.F. | UNF | UNF thread

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement délégué présenté aujourd'hui précise les critères à l'aune desquels les autorités chargées de la résolution bancaire devront fixer des exigences minimales de détention de fonds propres et d'engagements éligibles (ci-après, l'«EMEE»), c'est-à-dire d'instruments se prêtant facilement à un renflouement interne, aux fins de l’absorption des pertes et de la recapitalisation des banques.
Today's proposed Delegated Regulation specifies the criteria that authorities responsible for resolving banks will need to consider when setting the minimum requirements for own funds and eligible liabilities (MREL) – or easily 'bail-inable' instruments - for the purpose of loss absorption and recapitalisation of banks.

La Commission européenne précise les critères de détention par les banques d'instruments se prêtant facilement à un renflouement interne en cas de résolution // Bruxelles, le 23 mai 2016
European Commission specifies criteria for banks to hold easily 'bail-inable' instruments in case of resolution // Brussels, 23 May 2016

1. Les citoyens non représentés s'engagent à rembourser à l'État membre dont ils ont la nationalité les coûts de la protection consulaire, selon les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I. Les citoyens non représentés sont tenus de s'engager à rembourser uniquement les coûts qui auraient été supportés par des ressortissants de l'État membre prêtant assistance dans les mêmes conditions.
1. Unrepresented citizens shall undertake to repay to their Member State of nationality the cost of consular protection, on the same conditions as the nationals of the assisting Member State, using the standard form set out in Annex I. Unrepresented citizens shall be required to undertake to repay only those costs that would have to be borne by nationals of the assisting Member State under the same conditions.

La présente directive n'empêche pas que, durant les consultations qui devraient avoir lieu avant que l'assistance ne soit accordée, l'État membre prêtant assistance et l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité conviennent, le cas échéant, de la possibilité d'accorder à des membres de la famille du citoyen de l'Union non représenté qui sont originaires d'un pays tiers une assistance allant au-delà de ce qui est exigé par le droit de l'État membre prêtant assistance ou de ce qui est prévu par sa pratique, en tenant compte autant que possible des demandes de l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité et à condition que ce qui est convenu ne soit pas en deçà de ce qui est exigé par le droit de l'Union.
This Directive does not preclude that during the consultations which should take place before assistance is provided, the assisting Member State and the unrepresented citizen's Member State of nationality, whenever appropriate, agree on the possibility to extend assistance to third-country family members of the unrepresented Union citizen beyond what is required by the law of the assisting Member State or what is dictated by its practice, taking into account as much as possible requests from the unrepresented citizen's Member State of nationality, and in so far as what is agreed does not fall short of what is required by Union law.

- de réviser les conditions d’autorisation des MTI en vue de garantir que les exigences applicables en la matière sont proportionnées et bien adaptées aux spécificités de ces médicaments, en prêtant une attention particulière aux produits autologues,
- revising the requirements for the authorisation of ATMPs with a view to ensure that applicable requirements are proportionate and well-adapted to the specific characteristics thereof, having specific consideration to autologous products;

Un État membre prêtant assistance à un ressortissant d'un autre État membre est tenu d'obtenir préalablement l'autorisation de son État membre d'origine qui devra ensuite rembourser l'État membre prêtant assistance mais pourra à son tour demander à son ressortissant de le rembourser.
An assisting Member State has to ask prior authorisation from the citizens' Member State of origin, which then has to reimburse the assisting Member State but can ask reimbursement from his/her citizen.

Le système de suivi établi par la directive no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (13) s'est révélé largement insuffisant dans la mesure où sa mise en œuvre n'a pas permis à la Commission d'obtenir suffisamment d'informations pour identifier les secteurs se prêtant à une harmonisation, pas plus qu'il n'a permis de résoudre rapidement certains problèmes de libre circulation.
The monitoring scheme established by Decision No 3052/95/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1995 establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community (13) has proved largely unsuccessful in that its implementation has not provided the Commission with sufficient information to identify sectors where harmonisation might be appropriate. Nor has it brought about a rapid resolution of certain free-movement problems.