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Partie contractante assistante
Partie contractante prêtant l'assistance

Traduction de «prêtant assistance pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance

assisting Contracting party
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(18 bis) Les États membres devraient envisager d'établir un «fonds fiduciaire» pour la protection consulaire, à partir duquel l'ambassade ou le consulat de l'État membre prêtant assistance pourrait avancer les frais exposés par elle/lui pour prêter assistance à un citoyen non représenté et sur lequel l'État membre du citoyen non représenté bénéficiant d'une assistance pourrait rembourser l'avance consentie.

(18a) The Member States should consider establishing a ‘trust fund’ for consular protection, from which the embassy or consulate of the assisting Member State could advance its expenses for assisting an unrepresented citizen and into which the Member States of the assisted unrepresented citizen should reimburse the financial advance.




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prêtant assistance pourrait ->

Date index: 2023-03-22
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