Traduction de «prêt sous-jacent n’était » (Français → Anglais) :

Partant, la Commission considère que le prêt sous-jacent n’était pas assorti de sûretés.
Thus, the Commission considers that the underlying loan was not securitised.

La Commission pense par ailleurs que la subordination des créances de 2010 est une mesure qui a été déployée en plus des prêts sous-jacents car: a) elle n'a pas été décidée en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the subordination of 2010 constitutes a measure additional to the underlying loans, since: (a) it was not decided at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

La Commission pense par ailleurs que la lettre de confort est une mesure qui a été déployée en plus des prêts de 2008 à 2011 (voir le considérant 182) car: a) elle n'a pas été émise en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the letter of comfort constitutes a measure additional to the loans of 2008-2011 (see recital 182 above), since: (a) it was not granted at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

S'il s'agit de garanties, ce pourcentage s'applique au montant du prêt sous-jacent ou d'autres instruments avec participation aux risques.
In the case of guarantees, this percentage shall apply to the amount of the underlying loan or other risk-bearing instruments.

des registres concernant les flux financiers entre l'autorité de gestion et l'instrument financier, et à tous les niveaux au sein de l'instrument financier jusqu'aux bénéficiaires finaux, et, dans le cas de garanties, la preuve que les prêts sous-jacents ont été décaissés.
records of the financial flows between the managing authority and the financial instrument, and within the financial instrument at all levels, down to the final recipients, and in the case of guarantees proof that underlying loans were disbursed.

b)les ressources engagées pour les contrats de garantie, qu'ils soient en cours ou déjà arrivés à terme, afin d'honorer, pour les pertes, d'éventuels appels de garantie calculés sur la base d'une évaluation ex ante prudente des risques, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts sous-jacents ou d'autres instruments financiers avec participation aux risques pour les nouveaux investissements dans les bénéficiaires finaux.
(b)resources committed for guarantee contracts, whether outstanding or already come to maturity, in order to honour possible guarantee calls for losses, calculated on the basis of a prudent ex ante risk assessment, covering a multiple amount of underlying new loans or other risk-bearing instruments for new investments in final recipients.

À compter de la date d’application des exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent pour les titres adossés à des actifs, c’est-à-dire la catégorie d’actifs pertinente selon le modèle, il est nécessaire pour qu’un titre adossé à des actifs devienne éligible, ou pour qu’il reste éligible, de fournir des informations détaillées, prêt par prêt, concernant la réserve commune des actifs générant des flux financiers. Dans un délai de trois mois, le titre adossé à des actifs doit atteindre un niveau de conformité minimum requis, lequel est défini en fonction de la disponibilité des informations dans des champs de données spécifiques du modèle de déclaration des données par prêt sous-jacent.
From the application date of the loan-level data reporting requirements for asset-backed securities, i.e. the relevant asset class according to the template, detailed loan-by-loan level information regarding the pool of cash flow generating assets must be provided for an asset-backed security to become or remain eligible. Within three months the asset-backed security must achieve a compulsory minimum compliance level, assessed by reference to the availability of information in particular data fields of the loan-level data reporting template.

La garantie était supposée couvrir 80 % des prêts, à savoir 18,2 millions d’EUR; en réalité cependant, elle dépassait le montant total du prêt sous-jacent (voir considérant 16 ci-dessous).
The guarantee was supposed to cover 80 % of the loans, i.e. EUR 18,2 million; however, it actually exceeded the total amount of the underlying loan (see recital 16 below).