Vertaling van "prêt sans objet précis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt sans objet précis
all-purpose loan

hypothèque subsidiaire sans objet précis [ hypothèque accessoire sans objet précis ]
all purpose collateral mortgage

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

prêt d'objet
loan of object [ object loan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'approche horizontale sous-tendant l'exemption de responsabilité prévue à l'article 14 de la directive 2000/31/CE, la présente recommandation devrait être appliquée à tous les types de contenus qui ne sont pas conformes à la législation de l'Union ou aux législations des États membres, quels que soient l'objet précis ou la nature de ces législations.
In accordance with the horizontal approach underlying the liability exemption laid down in Article 14 of Directive 2000/31/EC, this Recommendation should be applied to any type of content which is not in compliance with Union law or with the law of Member States, irrespective of the precise subject matter or nature of those laws.

l'objet précis de la demande de comparaison, notamment la nature de l'infraction terroriste ou de l'autre infraction pénale grave en question et, dans le cas d'Europol, l'objet précis de la demande de comparaison.
the exact purpose of the request for comparison, including the concerned form of a terrorist offence or other serious criminal offence and, for Europol, the exact purpose of the request for comparison.

l'objet précis de la comparaison, notamment la nature de l'infraction terroriste ou de l'infraction pénale grave,
the exact purpose of the comparison, including the type of terrorist offence or serious criminal offence,

l'objet précis de la demande de comparaison, notamment la nature de l'infraction terroriste ou de l'autre infraction pénale grave en question et, dans le cas d'Europol, l'objet précis de la demande de comparaison;
the exact purpose of the request for comparison, including the concerned form of a terrorist offence or other serious criminal offence and, for Europol, the exact purpose of the request for comparison;

l'objet précis de l'accès en consultation visé à l'article 5, paragraphe 1, point a), y compris le type d'infraction terroriste ou autre infraction pénale grave concerné, et, pour Europol, l'objet précis de l'accès en consultation visé à l'article 7, paragraphe 1.
the exact purpose of the access for consultation referred to in Article 5(1)(a), including the form of terrorist offence or other serious criminal offence concerned, and for Europol, the exact purpose of the access for consultation referred to in Article 7(1).

l'objet précis de l'accès en consultation visé à l'article 5, paragraphe 1, point a), y compris le type d'infraction terroriste ou autre infraction pénale grave concerné, et, pour Europol, l'objet précis de l'accès en consultation visé à l'article 7, paragraphe 1;
the exact purpose of the access for consultation referred to in Article 5(1)(a), including the form of terrorist offence or other serious criminal offence concerned, and for Europol, the exact purpose of the access for consultation referred to in Article 7(1);

«prêt» d'objets, leur mise à disposition pour l'usage, pour un temps limité et point pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu'elle est effectuée par des établissements accessibles au public.
‘lending’ means making available for use, for a limited period of time and not for direct or indirect economic or commercial advantage, when it is made through establishments which are accessible to the public.

«prêt» d'objets, leur mise à disposition pour l'usage, pour un temps limité et point pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu'elle est effectuée par des établissements accessibles au public;
‘lending’ means making available for use, for a limited period of time and not for direct or indirect economic or commercial advantage, when it is made through establishments which are accessible to the public;

Lorsqu'une ordonnance est prise en vue de demander la production d’un document ou d’autoriser des perquisitions et/ou des saisies, cette ordonnance doit avoir un objet précis afin d’éviter l’utilisation de demandes générales pour justifier des recherches aléatoires d’informations compromettantes dans les cas où il n’existe qu’un vague soupçon.
Where an order has been issued to produce a document or authorising a search and/or seizure of items, the order should specify the subject matter of the item in order to avoid general requests being used to justify “fishing expeditions” where a vague suspicion only exists.

Dans ce cadre, il convient de mentionner que la Commission européenne a également récemment examiné la question de la collecte de preuves en vue de les présenter aux autorités compétentes dans d’autres États membres (ce qui constitue l’objet précis de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne).
In this framework, it should be mentioned that also the European Commission has recently dealt with the issue of collecting evidence with a view to submitting it to the competent authorities in other Member States (which is the specific object of the EIO initiative).