Traduction de «prêt remboursé par prélèvement sur les ventes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt remboursé par prélèvement sur les ventes
royalty based loan

clause de remboursement total du prêt hypothécaire en cas de vente de l'immeuble [ clause de remboursement total du prêt en cas de vente de l'immeuble ]
due-on-sale clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Figurent parmi ses dispositions principales: règles de bonne conduite pour les prestataires de crédit, y compris obligation d'évaluer la solvabilité des preneurs et obligation d'information, exigences relatives aux connaissances et aux compétences du personnel, dispositions relatives à certains aspects du crédit hypothécaire, tels que remboursement anticipé, prêts en monnaie étrangère, ventes liées, éducation financière, évaluation de biens immobiliers, et retards de paiement et saisies.
The main provisions include - conduct rules for providers, including an obligation to assess consumer creditworthiness and disclose information, competence and knowledge requirements for staff, provisions regarding certain aspects of mortgage credit, such as early repayment, foreign currency loans, tying practices, financial education, property valuation and arrears and foreclosures.

Elle prévoit en particulier des règles de conduite pour les fournisseurs, y compris l'obligation d'évaluer la solvabilité des consommateurs et de leur fournir certaines informations, des exigences en matière de connaissances et de compétences du personnel ainsi que des dispositions concernant certains aspects du crédit hypothécaire, notamment le remboursement anticipé, les prêts en devises étrangères, la vente liée, l'éducation financière, l'évaluation des biens immobiliers et les arriérés et saisies, et un passeport européen pour les intermédiaires de crédit qui satisfont aux conditions d'admission dans leur pays d'origine.
The main provisions include conduct rules for providers, including an obligation to assess consumer creditworthiness and disclose information, competence and knowledge requirements for staff, provisions regarding certain aspects of mortgage credit, such as early repayment, foreign currency loans, tying practices, financial education, property valuation and arrears and foreclosures and a EU passport for credit intermediaries who meet the admission requirements in their home Member State.

69. «désengagement»: la liquidation des participations détenues par un intermédiaire financier ou un investisseur, comprenant la vente commerciale, la radiation, le remboursement des actions/des prêts, la cession à un autre intermédiaire financier ou investisseur, la cession à un établissement financier et la vente par mise sur le marché, y compris par première offre publique de souscription (OPS);
‘exit’ means the liquidation of holdings by a financial intermediary or investor, including trade sale, write-offs, repayment of shares/loans, sale to another financial intermediary or another investor, sale to a financial institution and sale by public offering, including an initial public offering (IPO);

De nombreux consommateurs ont, de fait, perdu confiance dans le secteur financier, tandis que les emprunteurs voyaient leurs prêts devenir de plus en plus chers, au point, parfois, de ne plus pouvoir les rembourser, ce qui a entraîné une multiplication des cas de défaut de paiement et de vente forcée.
Many consumers have lost confidence in the financial sector and borrowers have found their loans increasingly unaffordable, resulting in defaults and forced sales rising.

Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.
It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.

La vente de l’activité d’assurance, la vente des participations non stratégiques restantes, le remboursement de la dette de l’ex-BPN et la liquidation du crédit non stratégique en Espagne n’affaiblissent pas la capacité de prêt de CGD.
CGD’s lending capacity is unaffected by the sale of the insurance business, the sale of remaining non-strategic holdings, the repayment of ex-BPN debt, and the run-off of non-core credit in Spain.

De surcroît, grâce aux prêts qui lui ont été consentis, MobilCom a pu reporter la vente prévue du réseau fixe à Freenet.de AG et ensuite la cession partielle de sa participation dans cette dernière, ce qui lui a permis de profiter de la hausse du cours escomptée dans ce contexte, non seulement pour rembourser le prêt, mais également pour réaliser de nouveaux investissements dans la radiophonie mobile, car la vente de 20 % de son paquet d'actions en septembre 2003 a permis à MobilCom, après le remboursement intégral des prêts, de disposer de près de 60 millions d'euros de liquidités supplémentaires.
In addition, because of the loans, MobilCom was able to delay the proposed sale of the fixed network to freenet.de AG and the ensuing partial sale of its stake in the latter, so that it could use the expected related rise in the market price not only to repay the loan but also to invest in the mobile telephony business since the sale of 20 % of the block of shares in September 2003 left it with liquid resources of almost EUR 60 million after paying off the loans in full.

La seule précision qui figure clairement est que le produit d'une vente à court terme ("vente éclair") ne suffira pas pour rembourser les prêts, du fait également de la situation actuelle du marché boursier.
What is clearly stated is only that the proceeds of a sale at short notice (a "fire sale") will not be sufficient to redeem the loans in view of the current stock market situation.

G. considérant que, dans le budget primitif 2001, un montant égal à 1,597 milliard EUR - soit 1,73 % de l'enveloppe globale - devrait, selon les prévisions, être couvert par des recettes versées non par les États membres, mais directement au budget de l'Union européenne, à savoir 0,019 % du PNB des États membres; sachant que plus de la moitié de ces recettes hors ressources propres résulte de l'excédent disponible de l'exercice 2000 (900 millions EUR), les autres sources consistant dans les taxes diverses, les prélèvements et les redevances communautaires (562,3 millions EUR), les recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions (62 millions EUR), les contributions aux programmes communautaires, le remboursement de dépenses, etc (45,6 millions EUR), les emprunts et les prêts (22,3 millions EUR) et les recettes diverses (5,1 millions EUR),
G. whereas an estimated EUR 1.597 billion, or 1.73% of the initial 2001 budget, is covered by revenue paid not by the Member States, but directly into the EU budget, representing 0.019% of the Member States" GNP; whereas more than half of this non-own-resources revenue stems from the surplus available from the 2000 budget (EUR 900 million), the other sources being miscellaneous Community taxes, levies and dues (EUR 562.3 million), revenue accruing from the administrative operation of the institutions (EUR 62.0 million), contributions to Community programmes, repayment of expenditure etc (EUR 45.6 million), borrowing and lending operations (EUR 22.3 million) and miscellaneous revenue (EUR 5.1 million),

Cela signifie que le remboursement du prêt doit s'effectuer selon des versements échelonnés d'un montant égal ou dégressif, et non progressif, et que l'acheteur doit avoir la possibilité de racheter l'équipement à sa valeur marchande. Cela ne porte pas atteinte à la possibilité, pour un nouveau point de vente par exemple, de reporter le début des remboursements pendant la première ou les deux premières années, tant que les ventes n'ont pas atteint un certain niveau.
This means that the repayment of the loan should be structured in equal or decreasing instalments and should not increase over time and that the buyer should have the possibility to take over the equipment provided by the supplier at its market asset value.This is without prejudice to the possibility, in case for example of a new point of distribution, to delay repayment for the first one or two years until sales have reached a certain level.