Traduction de «prêt public devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt annoncé | prêt rendu public
publicized loan

bailleur de fonds officiel [ bailleur de fonds publics | institution de prêt du secteur public | prêteur institutionnel | prêteur officiel ]
official lender

droit de prêt | droit de prêt public
public lending right

prêt annoncé [ prêt rendu public ]
publicized loan

Les sociétés de prêt sur salaire au Canada : Déterminer l'intérêt public
Payday Loan Companies in Canada: Determining the Public Interest

droit de prêt public
public lending right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes ces déclarations de revenu d'entreprise devraient être des documents publics, et notamment, même si vous n'êtes pas prêts à aller aussi loin, à tout le moins toutes les données qui ont trait aux dépenses fiscales dont bénéficient certaines sociétés devraient être de l'information publique.
All of those corporate tax returns ought to be public documents, and in particular, even if you are not prepared to go that far, at the very least all of the data that relates to the corporate tax expenditures that individual corporations are benefiting from ought to be made public information.

Dans l’intervalle, les lignes directrices du MES devraient préciser dans quelles conditions, sous réserve des règles en matière d’aides d’État, les États membres dans l'incapacité d'apporter un soutien public aux banques pourraient obtenir des prêts ou, si nécessaire, comment les banques pourraient être directement recapitalisées par le MES.
The ESM guidelines would meanwhile specify under what conditions, and subject to State aid rules, Member States unable to provide public support to banks could get loans or if necessary how banks could be directly recapitalised by the ESM.

38. souligne la nécessité de fournir aux autorités locales et régionales de meilleures orientations en matière d'investissement dans le haut débit en vue d'encourager la pleine absorption des fonds de l'UE, sachant que les chiffres de dépenses relatifs aux fonds structurels donnent à penser que les régions éprouvent des difficultés à absorber les fonds disponibles et à les cibler sur des projets dans le secteur du haut débit; estime que les aides d'État à l'appui des investissements dans le haut débit devraient être utilisées en synergie avec les fonds structurels pour stimuler l'entrepreunariat local et l'économie locale, créer des emplois locaux et promouvoir la concurrence sur le marché des télécommunications; estime que pour garantir une utilisation maximale des fonds publics limités, que ce soit directement par les États membres ou par l'intermédiaire de l'Union, ces financements doivent être clairement axés sur des projets qui sont susceptibles de produire le maximum d'effets sur l'investissement privé afin d'accroître encore tant la couverture que la capacité des réseaux; souligne que, conformément aux lignes directrices de la Commission relatives aux aides d'État, les fonds publics ou les prêts préférentiels devraient être axés sur des infrastructures qui soient à l'épreuve du temps, durables et ouvertes, et qui soutiennent la concurrence et élargissent le choix des consommateurs;
38. Highlights the need for better guidance on broadband investment for local and regional authorities in order to encourage the full absorption of EU funds, as expenditure figures for the Structural Funds suggest that the regions have difficulty in absorbing the available funds and targeting them on broadband projects; considers that state aid for broadband investment should be used in synergy with structural funds to stimulate local entrepreneurship and the local economy, create local jobs and promote competition in the telecom market; believes that to make maximum use of limited public funding, whether by the Member States directly or via the EU, such funding needs to have a clear focus on those projects where it can be expected to have the maximum effect in private investment in order to further increase both coverage and capacity; emphasises the need for public funds or preferential loans, in accordance with the Commission's guidance on state aid, which should be targeted towards future-proof, long-lasting and open infrastructures which support competition and consumer choice;

Il s’ensuit que le montant de la rémunération à acquitter par un tel établissement devrait prendre en compte le nombre d’objets mis à la disposition du public et que, par conséquent, les grands établissements de prêt public devraient verser une rémunération plus importante que les établissements plus petits.
It follows that the amount of remuneration to be paid by such an establishment should take account of the number of works made available to the public and, consequently, that large public lending establishments should pay a greater level of remuneration than smaller establishments.

Les organismes publics et privés qui octroient des microfinancements au titre de la présente décision devraient se conformer aux principes d'un exercice responsable de l'activité de prêt, évitant ainsi, en particulier, le surendettement des personnes physiques et des entreprises.
Public and private bodies providing microfinance under this Decision should comply with principles of responsible lending and thereby avoid, in particular, over-indebtedness of persons and undertakings.

42. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements de l'UE aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en prévoyant des clauses sociales et environnementales dans les contrats en matière de marchés publics, et écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE aux Pays-Bas et à la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;
42. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and EU governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the Public Procurement Directives in 2004 to support CSR by applying social and environmental clauses to their contracts, to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; and for the Commission, the European Investment Bank and the European Bank of Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms; building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;

39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;
39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;

En outre, l'association de crédit-bail a prétendu que si l'objectif avoué de l'intérêt public était d'aider la petite et moyenne entreprise sans entrer en concurrence directe avec le secteur privé, les institutions financières de l'État devraient s'occuper de faciliter l'octroi de prêts aux prêteurs du secteur privé ou de minimiser leurs risques plutôt que rivaliser avec les sociétés prêteuses.
Further, the leasing association argued that if the stated goal of public policy is to assist small- and medium-sized enterprises while not completing directly with the private sector, then Crown financial institutions should be in the business of credit enhancement or risk mitigation for private sector lenders. They should not be in the direct lending business itself.