Traduction de «prêt pour réduction des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt pour réduction des paiements | PRP
payment reduction loan | PRL

prêt en défaut de paiement | prêt en retard de paiement
delinquent loan

prêt avec rééchelonnement des paiements
loan set-aside

réduction des paiements d'intérêts
decline in interest payments

prêt à mensualités progressives | prêt à paiement progressif | prêt hypothécaire à paiements progressifs | PHPP
graduated amortization mortgage | graduated payment mortgage | GPM

défaut de paiement sur un prêt | perte sur les prêts
loan default

défaut de remboursement [ défaut de paiement | défaut de paiement d'un prêt ]
loan default

prêt hypothécaire avec paiement forfaitaire
balloon mortgage | renegotiated rate mortgage | RRM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits au paiement activés donnent droit au paiement annuel des montants qu'ils fixent, sans préjudice de l'application de la discipline financière, de la réduction des paiements conformément à l'article 11 et de réductions linéaires conformément à l'article 7, à l'article 51, paragraphe 2, et à l'article 65, paragraphe 2, du présent règlement, et de l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013.
Activated payment entitlements shall give a right to the annual payment of the amounts fixed therein, without prejudice to the application of financial discipline, of reduction of payments in accordance with Article 11 and of linear reductions in accordance with Article 7, Article 51(2) and point (c) of Article 65(2) of this Regulation, and to the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013.

3. Sans préjudice de l'application de la discipline financière, de la réduction des paiements conformément à l'article 11, des réductions linéaires visées à l'article 7 du présent règlement et de l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement redistributif est octroyé chaque année après activation des droits au paiement par l'agriculteur ou, dans les États membres qui appliquent l'article 36 du présent règlement, sur déclaration des hectares admissibles par l'agriculteur.
3. Without prejudice to the application of financial discipline, of reduction of payments in accordance with Article 11, of linear reductions as referred in Article 7 of this Regulation, and to the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, the redistributive payment shall be granted annually upon activation of payment entitlements by the farmer, or, in Member States applying Article 36 of this Regulation, upon declaration of eligible hectares by the farmer.

4. Sans préjudice de l'application de la discipline financière, de la réduction des paiements conformément à l'article 11et des réductions linéaires conformément à l'article 7 du présent règlement, et de l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est octroyé chaque année après activation des droits au paiement par l'agriculteur ou, dans les États membres appliquant l'article 36 du présent règlement, sur déclaration par l'agriculteur des hectares admissibles.
4. Without prejudice to the application of financial discipline, of reduction of payments in accordance with Article 11 and of linear reductions in accordance with Article 7 of this Regulation, and to the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, the payment for young farmers shall be granted annually upon activation of payment entitlements by the farmer or, in Member States applying Article 36 of this Regulation, upon declaration of eligible hectares by the farmer.

3. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, de l'application de la discipline financière, de la réduction des paiements conformément à l'article 11 et de la réduction linéaire conformément à l'article 7 du présent règlement, et de l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles est octroyé annuellement par hectare admissible situé dans les zones pour lesquelles un État membre a décidé d'octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article.
3. Without prejudice to paragraph 2 of this Article, to the application of financial discipline, of reduction of payments in accordance with Article 11 and of linear reduction in accordance with Article 7 of this Regulation, and to the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, the payment for areas with natural constraints shall be granted annually per eligible hectare situated in the areas for which a Member State has decided to grant a payment in accordance with paragraph 2 of this Article.

55. condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP; souligne que la différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement de la politique d'aide humanitaire doit être réduite pour tenir compte du fait que cette politique se caractérise par des cycles de dépense courts et pour mettre un terme à la pratique du report des factures impayées des exercices précédents; dénonce vigoureusement les effets néfastes qu'engendrent, sur l'aide humanitaire, les réductions de paiement, et en particulier les reports de paiement et les opérations différées, qui sont la conséquence d'une mauvaise organisation budgétaire et qui sont particulièrement malvenues alors que tant d'habitants de notre périphérie sont touchés par l'instabilité qui s'aggrave; estime que ces événements d'une grande tristesse ont toutefois le mérite de nous alerter sur la nécessité d'établir le budget de façon plus rationnelle;
55. Strongly condemns the Council's cut to commitment appropriations for humanitarian aid which cannot resolve the problem of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years and is jeopardising the smooth implementation of this policy, putting the lives of its beneficiaries in threat; stresses that the level of payment appropriations for the Emergency Aid Reserve should correspond to the level of commitment appropriations and must be entered in the budget over and above the MFF payment ceiling ; stresses the gap between commitment and payment appropriations in Humanitarian aid should be reduced in order to take account of the short spending cycles in this area and to break the habit of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years; strongly rejects the adverse effects that payment cutbacks, including postponed payment and delayed operations, that are a consequence of inadequate budgeting, pose for humanitarian aid,, and that are especially ill-fated when so many people are affected by the increasing instability in the periphery; thinks these events serve as a sad but strong alarm signal for the necessity for a more realistic way of budgeting;

56. condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP; souligne que la différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement de la politique d'aide humanitaire doit être réduite pour tenir compte du fait que cette politique se caractérise par des cycles de dépense courts et pour mettre un terme à la pratique du report des factures impayées des exercices précédents; dénonce vigoureusement les effets néfastes qu'engendrent, sur l'aide humanitaire, les réductions de paiement, et en particulier les reports de paiement et les opérations différées, qui sont la conséquence d'une mauvaise organisation budgétaire et qui sont particulièrement malvenues alors que tant d'habitants de notre périphérie sont touchés par l'instabilité qui s'aggrave; estime que ces événements d'une grande tristesse ont toutefois le mérite de nous alerter sur la nécessité d'établir le budget de façon plus rationnelle;
56. Strongly condemns the Council's cut to commitment appropriations for humanitarian aid which cannot resolve the problem of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years and is jeopardising the smooth implementation of this policy, putting the lives of its beneficiaries in threat; stresses that the level of payment appropriations for the Emergency Aid Reserve should correspond to the level of commitment appropriations and must be entered in the budget over and above the MFF payment ceiling; stresses the gap between commitment and payment appropriations in humanitarian aid should be reduced in order to take account of the short spending cycles in this area and to break the habit of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years; strongly rejects the adverse effects that payment cutbacks, including postponed payment and delayed operations, that are a consequence of inadequate budgeting, pose for humanitarian aid, and that are especially ill-fated when so many people are affected by the increasing instability in the periphery; thinks these events serve as a sad but strong alarm signal for the necessity for a more realistic way of budgeting;

16. déplore les réductions des paiements par le Conseil, qui se traduisent par une diminution de 9 500 000 000 EUR (-6,6 %) en crédits de paiement par rapport au budget adopté pour 2013 (y compris les budgets rectificatifs n 1 à 5); réaffirme que, malgré l'adoption d'un CFP 2014-2020 réduit et l'absolue nécessité d'honorer les engagements passés, le Conseil a continué de suivre aveuglément son ancienne stratégie de réduction artificielle du niveau des paiements, sans prendre en considération les besoins réels et les dépenses relativement modérées dans le cadre de la gestion partagée, en vue d'assurer un "retour sur investissement" apparent pour les États membres;
16. Deplores the cuts in payments brought by the Council, which result in a decrease of EUR 9,5 billion (9 500 million) (-6,6%) in payment appropriations as compared to the adopted budget for 2013 (including amending budgets Nos 1 to 5); reiterates that despite the adoption of a lower MFF for the period 2014-2020 and the absolute need to keep honouring past commitments, the Council kept blindly following its past strategy to artificially cut the level of payments, without taking into consideration the real needs and relatively sparing expenditure under shared management to ensure Member States’ apparent ‘return on investment’;

Pour ce qui est de la réduction des paiements, votre rapporteure critique vivement la réduction des paiements dans les rubriques 1a, 2 et 4 et rappelle que l'augmentation des crédits de paiement dans la rubrique 1a constituait l'une des priorités du budget 2009.
As for the decrease in payments, the Rapporteur deeply criticises the reduction in payments from heading 1a, 2 and 4 and she reminds that the increase of payment appropriations in Heading 1a was one of the priorities for 2009 budget.

Le règlement (CE) no 1290/2005 indique la procédure à suivre par la Commission en matière de réduction ou de suspension des paiements mensuels ainsi que la procédure à suivre en matière de suspension ou de réduction des paiements intermédiaires.
Council Regulation (EC) No 1290/2005 sets out the procedure to be followed by the Commission to decide to reduce or suspend monthly payments as well as the procedure to be followed to decide to suspend or reduce intermediate payments.

26. déplore la réduction des crédits de paiement destinés aux instruments de préadhésion et invite la Commission à intensifier encore sa coopération avec les pays candidats, de manière à ce que des paiements d'un volume aussi élevé que possible puissent être effectués en 2003 au profit des préparatifs de l'adhésion, en particulier dans les pays qui adhéreront à l'Union en 2004; invite la Commission à demander la mobilisation de paiements supplémentaires au cours de l'exercice budgétaire 2003 si le niveau de l'exécution budgétaire permet l'utilisation de crédits supplémentaires; souligne que la réduction des paiements dans le cadre du budget 2003 ne doit pas entraîner une détérioration de la position de bénéficiaires nets des nouveaux États membres après 2004;
26. Regrets the reduction in payment appropriations for the pre-accession instruments and calls on the Commission to improve cooperation with the candidate countries further in order to make as many payments as possible in 2003 and thus support preparations for accession, in particular in those countries which will join the Union in 2004; calls on the Commission to ask for additional payment funds to be mobilised during the financial year 2003 if the situation as regards budget implementation makes it possible to use additional funding; points out that the reduction in payment funds in the 2003 budget must not lead to a worsening in the new Member States' position as net recipients after 2004;