En 1984, en décidant que les aides d'Etat se présentant sous forme de prêts du Fonds industriel de modernisation devaient être soumises aux règles de la concurrence du traité CEE, la Commission a indiqué(1) que la modernisation industrielle en tant que telle n'offrait pas suffisamment de raisons pour que cette aide soit approuvée.
In 1984, deciding that FIM loans contained state aids which were subject to the competition rules of the EEC Treaty, the Commission indicated(1) that industrial modernisation as such did not provide sufficient grounds for approving such aid.