Traduction de «prêt les engagements sous-jacents soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds engagés mais non encore versés [ prêt en réserve | prêt sous dossier ]
pipeline credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, à la suite de la crise de la dette souveraine portugaise, la notation des banques est passée en dessous des critères de risque de crédit de la BEI, si bien que celle-ci a demandé a) que le garant soit remplacé, b) que le prêt/les engagements sous-jacents soient pleinement garantis ou c) que le prêt soit remboursé.
However, as result of the Portuguese sovereign crisis, banks' rating fell below EIB credit risk criteria. Consequently, the EIB asked for either (a) the guarantor to be replaced, or (b) the underlying loan/exposure to be fully collateralised, or (c) the loan to be repaid.

Pour sa part, la Commission est déterminée à faire en sorte que les aspects éthiques, juridiques, sociaux et, plus largement, culturels, ainsi que les différents modes de pensée sous-jacents, soient pris en considération le plus tôt possible dans la recherche financée par la Communauté.
For its part, the Commission is committed to ensuring that the ethical, legal, social and wider cultural aspects, as well as the different underlying ways of thinking, are taken into account at the earliest possible stage in Community -funded research.

Pour sa part, la Commission européenne est déterminée à faire en sorte que les aspects éthiques, juridiques, sociaux et, plus largement, culturels, ainsi que les différents modes de pensée sous-jacents, soient pris en considération le plus tôt possible dans la recherche financée par la Communauté.
For its part, the European Commission is committed to ensuring that the ethical, legal, social and wider cultural aspects, as well as the different underlying ways of thinking, are taken into account at the earliest possible stage in Community-funded research.

En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces titres d’emprunt.
Accordingly, rights issues of convertible or exchangeable debt securities into issuer’s new shares should also be able to benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26a of Regulation (EC) No 809/2004 provided that the underlying shares are new shares issued by the same entity issuing debt securities.

Les engagements sous-jacents aux comptes de 2012 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.
Commitments underlying the 2012 accounts are legal and regular in all material respects.

Les recettes et les engagements sous-jacents aux comptes de l’UE sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs, mais les paiements sont toujours affectés par un niveau significatif d’erreur.
Revenue and commitments underlying the EU accounts are legal and regular in all material respects but payments continue to be materially affected by error.

La Cour des comptes devrait veiller à ce que celles de ses observations qui pourraient avoir un impact sur les comptes définitifs des contrôlés ou sur la légalité ou la régularité de leurs opérations sous-jacentes soient transmises à l'institution ou à l'organisme concerné en temps utile, afin de laisser aux contrôlés suffisamment de temps pour répondre à ces observations.
The Court of Auditors should ensure that any of its findings that could have an impact on the final accounts of auditees or the legality or regularity of their underlying transactions, are transmitted to the institution or body concerned in good time in order to allow such auditees sufficient time to address those findings.

Pour que le document d’information clé pour l’investisseur renseigne effectivement les investisseurs sur les objectifs et la politique d’investissement du fonds de fonds, ainsi que sur ses facteurs de risque et sa structure de frais, il conviendrait toutefois que les caractéristiques de ses fonds sous-jacents soient transparentes.
However, in order for the key investor information document to deliver effective disclosure of the fund of funds’ objective and investment policy, risk factors, and charging structure, the characteristics of its underlying funds should be transparent.

continuer à améliorer la clarté de la déclaration d'assurance; identifier chaque année les facteurs qui ont empêché les systèmes de surveillance et de contrôle de fonctionner efficacement et permettre ainsi de gérer convenablement le risque que les opérations sous-jacentes soient entachées d'illégalité et d'irrégularité; aborder la question des programmes pluriannuels et de leur lien avec la déclaration d'assurance; tenir compte des déclarations des États membres existantes; et présenter, en complément de la déclaration d'assurance, des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire, conformément à l'article 248 du traité CE.
continue to improve the clarity of the DAS; identify each year the factors which have prevented the supervisory and control systems from functioning effectively so as to manage adequately the risk to the legality and regularity of the underlying transactions; address the issue of multi-annual programmes and their relationship with the DAS; take into account existing declarations from Member States; and present the DAS supplemented by a specific assessment of each major area of Community activity, in accordance with Article 248 of the EC Treaty.

Privatisation et restructuration de EKO Stahl Le Conseil a donné, conformément à l'article 95 paragraphe 1 du Traité CECA, l'avis conforme demandé par la Commission sur la privatisation et le plan de restructuration d'EKO Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt, dans sa communication du 28 octobre, sous réserve des deux modifications suivantes : - la garantie accordée par la Treuhand sur le prêt sera limitée à 60 millions de DM, et - le passage suivant est ajouté à propos de la garantie de prêt : "Les engagements sous forme de prêts fournis ou garantis par l'Etat font partie intégrante du coût d'EKO Stahl pour son nouveau propriétaire.
Privatization and restructuring of EKO Stahl The Council gave its assent, pursuant to Article 95, 1st paragraph of the ECSC Treaty, to the privatization and restructuring plan for EKO Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt, requested by the Commission in its communication on 28 October, subject to the two following amendments: - the loan guarantee to be provided by the Treuhand Anstalt will be limited to 60 mio DM; and - the addition of the following words in respect of this loan guarantee: "Liabilities in the form of loans which have been provided or guaranteed by the State are an integral element of the cost of EKO Stahl to its new owner.