Vertaling van "prêt hypothécaire de qualité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt hypothécaire de qualité inférieure
non-quality mortgage

prêt hypothécaire de qualité
quality mortgage

directeur interne des prêts hypothécaires [ directrice interne des prêts hypothécaires | directeur du service des prêts hypothécaires | directrice du service des prêts hypothécaires ]
mortgage office manager

compagnie de prêt hypothécaire | société de prêts hypothécaires
mortgage company

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

banque de crédit foncier | banque de prêts hypothécaires | établissement de crédit foncier | établissement de prêts hypothécaires
mortgage bank

prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle
residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage

prêt hypothécaire à capital variable | prêt sans clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné
open-end mortgage

crédit hypothécaire | prêt hypothécaire
housing loan | mortgage | mortgage credit

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Le contrat d’assurance conclu entre un assureur hypothécaire agréé et un prêteur hypothécaire qualifié — désigné comme tel par cet assureur hypothécaire agréé — à l’égard d’un prêt hypothécaire qui n’est pas un prêt hypothécaire admissible est, pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, réputé constituer une police à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible si le ministre est convaincu, à la fois, que l’assureur hypothécaire agréé et le prêteur hypothécaire qualifié croyaient que le prêt était un prêt hypothécaire admissible et que l’inadmissibilité du prêt n’était due ni à la négligence ni à la mauvaise foi de l’un d’entre eux.
18. A contract of insurance entered into by an approved mortgage insurer and a qualified mortgage lender — that has been designated as such by the approved mortgage insurer — in respect of a mortgage or hypothecary loan that is not an eligible mortgage loan is deemed, for the purposes of sections 16, 17 and 20 to 25 to be a policy in respect of an eligible mortgage loan if the Minister is satisfied that the approved mortgage insurer and the qualified mortgage lender believed the loan to be an eligible mortgage loan and that the ineligibility of the loan was not due to negligence or bad faith by either of them.

18. se déclare préoccupé par la situation des prêts hypothécaires en Espagne, en Irlande et, à présent, en Grèce, en particulier les vagues d'expulsions qui engendreront un grand nombre de personnes sans-abri; estime que la législation espagnole actualisée en matière de prêts hypothécaires n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013; invite la Commission à demander instamment à l'Espagne de garantir la bonne transposition de la directive 93/13/CEE; plaide en faveur d'une réforme du secteur bancaire afin de répondre aux besoins de la société en interdisant les saisies immobilières à la suite d'un défaut de paiement du prêt hypothécaire; recommande aux États membres d'adopter une politique du logement qui soit neutre sur le plan du régime foncier de manière à prévenir les bulles immobilières;
18. Expresses its concerns about the mortgage situation in Spain, Ireland and now Greece, in particular about the waves of evictions which will generate large numbers of homeless persons; considers that the updated Spanish mortgage law is not consistent with the ruling by the European Court of Justice of 14 March 2013; calls on the Commission to urge Spain to guarantee the proper transposition of Directive 93/13/EEC; calls for a reform of the banking sector in such a way that it meets the needs of society by banning home foreclosures for unpaid mortgages; recommends to Member States that they adopt a tenure‑neutral housing policy to prevent housing bubbles;

Dans le cadre de ce programme, la SCHL a acheté auprès des institutions financières canadiennes des titres constitués de blocs de prêts hypothécaires résidentiels assurés des actifs de grande qualité, soutenus tant par la vigueur globale du marché canadien du logement que par le fait que le gouvernement lui-même garantit les prêts hypothécaires assurés.
Under this program, CMHC purchased securities consisting of pools of insured residential mortgages from Canadian financial institutions. These were high-quality assets backed not only by the overall strength of Canada’s housing market but also by the government’s own guarantee of the insured mortgages.

Dans le cas du programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, le gouvernement, pour l'essentiel, a acheté des prêts hypothécaires déjà assurés, ce qui en faisait des éléments d'actif de qualité, et l'opération s'est faite à des conditions commerciales.
In the case of the IMPP, what the government was doing essentially was buying mortgages that were already insured, so they were very high quality assets, and it was done on commercial terms.

L’encours des prêts hypothécaires européens s’élève à quelque cinq billions d’euros, soit 45 % du PIB de l’UE. Au cours des cinq dernières années, la croissance annuelle moyenne des prêts hypothécaires a été de 9,4 % par an.
European mortgage loans outstanding amount to some EUR 5 trillion, or 45% of the EU’s GDP, and mortgage lending has grown by 9.4% per annum over the past five years.

Certains pays définissent les prêts hypothécaires comme des prêts garantis par une propriété, alors que d'autres utilisent des sûretés personnelles pour garantir les prêts contractés pour acheter un logement.
Some countries define mortgages as loans secured on a property, while others use personal sureties to guarantee loans for house purchase.

La Suède et l'Allemagne disposent de marchés importants d'obligations hypothécaires et au Danemark, les établissements de crédit hypothécaire émettent des obligations hypothécaires en fonction de la valeur totale des prêts hypothécaires.
Sweden and Germany have substantial mortgage bond markets and in Denmark mortgage institutions issue mortgage bonds against the entire value of mortgage loans.

Un tel marché unique, pour peu qu’il soit efficace, permettrait d’abaisser le coût et d’améliorer la qualité des prêts pour tous les Européens, qu’ils aient ou non contracté leur prêt hypothécaire à l’étranger».
An efficient single market could mean cheaper and better loans for all Europeans, whether or not they obtain their mortgage abroad”.

À quels résultats le groupe de discussion de la Commission sur le crédit hypothécaire, qui devait se réunir pour la première fois à la fin du mois de mars dernier, est-il parvenu? La Commission pense-t-elle que le premier rapport du groupe, qui sera publié en 2004, contiendra des recommandations au sujet d’initiatives propres à créer un véritable marché européen des prêts immobiliers ainsi qu’à permettre la souscription de prêts hypothécaires transfrontaliers et l’établissement, dans l’intérêt des consommateurs européens, d’un marché qui soit plus concurrentiel et qui fonctionne mieux?
Will the Commission state what were the results achieved at the European Commission’s Forum Group on Mortgage Credit which was due to meet for the first time at the end of March this year, and does it see the Group’s first report in 2004 recommending initiatives leading to a genuine European market for home loans, mortgages being sold across borders and the development of a more competitive and efficient market for European consumers?

La proposition "crédits hypothécaires" vise à modifier la directive 89/647/CEE afin de permettre que les titres garanties par des créances hypothécaires soient traités de la même manière que les prêts hypothécaires pour ce qui est de la pondération des risques et d'étendre à tous les Etats membres la possibilité d'affecter certains prêts hypothécaires commerciaux, pendant une période transitoire, d'une pondération préférentielle.
The purpose of the mortgage credit proposal is to amend Council Directive 89/647/EEC in order to allow mortgage backed securities to be treated in the same way as mortgage loans from the point of view of risk weighting, and to extend to all Member States the possibility of giving certain commercial mortgage loans preferential weighting for a transitional period.