Vertaling van "prêt garanti était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt avalisé | prêt cautionné | prêt gagé | prêt garanti
backed loan

prêt garanti | crédit garanti | prêt cautionné | emprunt garanti
secured loan

Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis - Prêts garantis pour le logement
Guaranteed Loans Terms and Conditions Report - Housing Guaranteed Loans

Décret abrogeant le Décret sur les prêts garantis servant à l'expansion économique des Esquimaux [ Décret sur les prêts garantis servant à l'expansion économique des Esquimaux ]
Order Repealling the Eskimo Economic Development Guarantee Order [ Eskimo Economic Development Guarantee Order ]

prêt garanti par l'État [ prêt garanti par le gouvernement ]
government guaranteed loan [ government-guaranteed loan | government backed loan ]

garantie de prêt | garantie d'un emprunt
loan guarantee

prêt garanti | emprunt garanti
collateral loan | loan secured by collateral

prêt avalisé | prêt gagé | prêt garanti | prêt cautionné
guaranteed loan | backed loan

prêts garantis par des certificats de reconnaissance de dette/par des reconnaissances de dette
borrower's-note loans

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a estimé que la garantie que la Croatie prévoit d'accorder sur un prêt de 96 millions d'euros octroyé au chantier naval Uljanik était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found Croatian plans to grant Uljanik shipyard a State guarantee for a €96 million loan are in line with EU State aid rules.

Au sujet de la mesure 12 (prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest selon la mesure 11), l'Allemagne soutient que la garantie du Land représente uniquement un avantage pour les bénéficiaires des prêts, mais pas pour ISB ou RIM, car cette garantie était une condition obligatoire pour l'octroi des prêts.
For measure 12 (guarantee of the Land to the loans of RIM to MSR with Mediinvest as intermediary under measure 11), Germany states that the guarantee of the Land only leads to an advantage to the recipients of the loans, but not to an advantage to ISB or RIM, because that guarantee was a requirement for the granting of the loans.

Un soutien plus rapide, car un portefeuille de prêt de 9 milliards d'euros au titre de la garantie pour PME d'InnovFin (un instrument de garantie de prêt élaboré dans le cadre d'Horizon 2020, le régime de financement de la recherche et de l'innovation de l'UE) sera mis à disposition dès cette année au lieu de 2020, qui était l'objectif initial.
Faster support because €9 billion loan portfolio under InnovFin SME Guarantee, a loan guarantee product developed under Horizon 2020, the EU research and innovation funding scheme, will be available already this year instead of in 2020, which was the original objective.

Compte tenu du fait que le prêt garanti était destiné à financer un plan d’investissement qui faisait partie d’un plan de restructuration et, en outre, compte tenu du fait que HSY était une entreprise en difficulté, il convient d’apprécier la garantie d’État au regard de l’article 5 du règlement (CE) no 1540/98.
Since the guaranteed loan aimed at financing an investment plan which was a part of a restructuring plan and since in addition HSY was in difficulty, the State guarantee should be assessed on the basis of Article 5 of Regulation (EC) No 1540/98.

Afin de récupérer cet avantage, la Commission estime que, conformément à la conclusion à laquelle elle a abouti au point 3.1 de la présente décision, la différence entre le coût total du prêt garanti (taux d’intérêt plus commission de garantie) et le taux de référence pour la Grèce majoré de 600 points de base doit être récupéré pour les années durant lesquelles la garantie était en vigueur.
In order to recover this advantage, the Commission considers, in accordance with the conclusion reached in section 3.1 of the present decision, that the difference between the total cost of the guaranteed loan (interest rate and guarantee premium) and the reference rate for Greece increased by 600 basis points needs to be recovered for the years during which the guarantee was running.

En ce qui concerne les prêts garantis par l'État, une analyse de la trésorerie concluait, sur la base des trois scénarios retenus traduisant des hypothèses optimistes, médianes ou «réalistes» et pessimistes, que même si le chiffre d'affaires était conforme à la pire des hypothèses, il était possible de rembourser les emprunts pour la fin de 2007.
As regards repayment of the loans guaranteed by the State, a liquidity analysis concluded on the basis of the three scenarios put forward, favourable outcome, medium or ‘realistic’ outcome and unfavourable outcome, that, even if turnover was as posited in the worst‐case scenario, the loans could be repaid by the end of 2007.

La Commission a abouti à la conclusion que les garanties d'État tombaient apparemment sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, mais qu'elles étaient en partie conformes à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Tout en considérant que le premier emprunt garanti par l'État de 50 millions d'euros était en effet indispensable pour maintenir MobilCom à flots pendant la période transitoire, la Commission nourrissait des doutes sur le fait que le deuxième prêt garanti par l'État pût remplir les conditions d'une aide au sauvetage.
The Commission came to the conclusion that apparently the State guarantees fall within the scope of Article 87(1) EC Treaty but were partly in line with Article 87(3) c EC Treaty and the Communities rescue and restructuring guidelines: While considering that the initial State guaranteed loan of EUR 50 million was indeed necessary to keep MobilCom afloat for the transitory period, the Commission had doubts whether the second State guaranteed loan could qualify as rescue aid.

En effet, une étude récente menée par une des banques commerciales les plus importantes de la Communauté a relevé qu'une garantie était requise pour 92 % des prêts accordés à des petites et moyennes entreprises (PME) aux États-Unis et que, pour la moitié de ceux-ci, une garantie supplémentaire - généralement, de l'entrepreneur - était nécessaire.
Indeed, a recent survey by one of the Community’s largest commercial banks pointed out that collateral was required for 92% of loans granted to small- and medium-sized enterprises (SMEs) in the United States and that an additional guarantee - usually from the entrepreneur - was necessary for around half of these.

La réserve monétaire supprimée à partir de 2003 était destinée à couvrir les incidences sur les dépenses agricoles des mouvements imprévus de la parité euro/dollar. La réserve pour garantie de prêts à des pays tiers vise à alimenter le Fonds de garantie et la réserve pour aides d'urgence permet de répondre à des besoins ponctuels et imprévisibles d'aide à des pays tiers.
They are the monetary reserve (to cover the impact of unforeseen movements in the euro/dollar parity on agricultural expenditure, abolished in 2003), the loan guarantee reserve for non-member countries (to provision the Guarantee Fund) and the emergency aid reserve (to meet specific and unforeseen aid requirements of non-member countries).