Traduction de «prêt entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt entre deux entreprises d'un même groupe [ prêt entre entreprises associées ]
intra-group loan

prêt entre bibliothèques | prêt inter-bibliothèques
inter-library loan

prêt entre bibliothèques | P.E.B. | P.I.B | prêt interbibliothèques
interlibrary loan | ILL | inter-library loan | interlibrary lending

crédit entre pairs | prêt entre pairs | prêt entre particuliers
P2P lending | peer-to-peer lending | person-to-person lending

Sigles et politiques de prêt entre bibliothèques au Canada [ Politiques de prêt entre bibliothèques au Canada | Manuel des services de prêt entre bibliothèques ]
Symbols and Interlibrary Loan Policies in Canada [ Interlibrary Loan Policies in Canada | Interlibrary Loan Services Manual ]

prêt de faveur | prêt entre parties liées
connected lending | connected loan

Les services de prêt entre bibliothèques : de la Bibliothèque nationale du Canada [ Les services de prêt entre bibliothèques ]
Interlibrary loan services: of the National Library of Canada [ Interlibrary loan services ]

organiser des prêts entre bibliothèques
arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging

prêt avalisé | prêt gagé | prêt garanti | prêt cautionné
guaranteed loan | backed loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie.
a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.

18. Le contrat d’assurance conclu entre un assureur hypothécaire agréé et un prêteur hypothécaire qualifié — désigné comme tel par cet assureur hypothécaire agréé — à l’égard d’un prêt hypothécaire qui n’est pas un prêt hypothécaire admissible est, pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, réputé constituer une police à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible si le ministre est convaincu, à la fois, que l’assureur hypothécaire agréé et le prêteur hypothécaire qualifié croyaient que le prêt était un prêt hypothécaire admissible et que l’inadmissibilité du prêt n’était due ni à la négligence ni à la mauvaise foi de l’un d’entre eux.
18. A contract of insurance entered into by an approved mortgage insurer and a qualified mortgage lender — that has been designated as such by the approved mortgage insurer — in respect of a mortgage or hypothecary loan that is not an eligible mortgage loan is deemed, for the purposes of sections 16, 17 and 20 to 25 to be a policy in respect of an eligible mortgage loan if the Minister is satisfied that the approved mortgage insurer and the qualified mortgage lender believed the loan to be an eligible mortgage loan and that the ineligibility of the loan was not due to negligence or bad faith by either of them.

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations directes ou indirectes non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou tout autre État tiers ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre aux critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I.
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited direct or indirect imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or any other third State, or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet the solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I.

(Le document est déposé) Question n 148 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les engagements en matière de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009: a) quelles analyses le gouvernement effectue-t-il ou a-t-il effectuées pour évaluer les résultats des projets financés; b) quand le gouvernement annoncera-t-il son plan financier au-delà de l’exercice 2012-2013 pour la réalisation des engagements concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changements climatiques qu’il a pris envers les pays en développement; c) quelles sont les conditions nécessaires pour que le gouvernement renouvelle sa contribution de fonds publics à l’appui de l’objectif pour 2020, à l’égard duquel il s’est engagé dans le cadre de l’Accord de Copenhague, soit la mobilisation d’un financement à hauteur de 100 milliards de dollars par année d’ici 2020; d) quels fonds publics le gouvernement consacrera-t-il à la réalisation de ses engagements en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques dans chacun des exercices entre 2012-2013 et 2020-2021; e) ventilés par année, (i) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage des fonds mentionnés en d) seront versés sous forme de prêts, (ii) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage de ces fonds seront versés sous forme de subventions; f) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions et des avantages socio-économiques pour les bénéficiaires de prêts par opposition à des subventions; g) quel pourcentage des fonds sera affecté à l’atténuation, comparativement aux fonds affectés à l’adaptation en matière de changements climatiques, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021; h) comment le futur financement de l’atténuation et de l’adaptation en matière de changements climatiques répondra-t-il aux exigences relatives à l’aide au développement officielle du Canada aux termes de la Lo ...
(Return tabled) Question No. 148 Ms. Megan Leslie: With regard to fast-start climate change commitments made by the government in the 2009 Copenhagen Accord: (a) what analysis does or has the government used to analyze the results of funded projects; (b) when will the government announce its financial plans for fulfilling climate change mitigation and adaptation commitments to developing countries past the 2012-2013 fiscal year; (c) what are the conditions necessary for the government to renew its contribution of public funding in support of the 2020 goal, committed to under the Copenhagen Accord, to mobilize up to $100 billion per year in financing by 2020; (d) what public funds will the government commit to fulfill its climate finance pledges between the fiscal year 2012-2013 and 2020-2021, broken down by year; (e) broken down by year, (i) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of the funds referred to in (d) will be delivered as loans, (ii) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of these funds will be delivered as grants; (f) has the government done any analysis of the social and economic impacts and benefits of loans versus grants for recipients; (g) what will be the percentage of funds allocated to mitigation, compared to funds allocated to adaptation to climate change, between the fiscal years 2012-2013 and 2020-2021; (h) how will future climate change mitigation and adaptation financing meet the requirements for Canadian official development assistance under the Official Development Assistance Accountability Act, namely with respect to poverty reduction, taking account of the perspectives of the poor, and the promotion of human rights; and (i) with respect to future climate finance funding delivered as loans or grants to multilateral banks, how will the government ensure that projects receiving funds meet the required aid effectiveness principles?

une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n’est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable en l’absence de cette garantie.
a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.

un prêt des pouvoirs publics n’est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

Jusqu'à récemment, ceux d'entre nous qui prônent le libre- échange avaient des problèmes avec la Commission européenne, plus particulièrement avec l'ancien commissaire au Commerce de l'Union européenne, Pascal Lamy, qui était prêt à négocier des accords de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique, ainsi qu'entre l'Union européenne et le Mercosur, en Amérique du Sud. Toutefois, il n'était pas prêt à négocier un accord de libre- échange entre l'Union européenne et l'Amérique du Nord; en fait, il n'en voulait pas avec le Canada et les États-Unis, ensemble ou séparément.
Those of us who are free traders have had a problem until recently with the EU's commission, and particularly with the former Commissioner for Trade at the EU, Pascal Lamy, who was prepared to negotiate free trade agreements between the EU and Mexico, the EU and the Mercosul in South America, but was not prepared to negotiate a free trade agreement between the EU and North America; in fact, neither with Canada nor with the United States, together or alone.

La Commission a décidé que : - l'aide sous forme d'allègement des annuités dues pour 1993 au titre de prêts de modernisation contractés par les éleveurs porcins entre 1990 et 1992 peut être considérée comme compatible avec le marché commun, car elle respecte les plafonds d'aides autorisés par la politique de la Commission dans un tel cas; - l'aide sous forme d'allègement des annuités dues pour 1993 au titre de prêts d'installation jeunes agriculteurs contractés par les éleveurs porcins entre 1990 et 1992 est incompatible avec le marché commun, dans la mesure où le respect de ces mêmes plafonds n'est pas assuré en cas de cumul avec d'autres aides telles que les prêts d'installation et la dotation d'installation.
The Commission has decided that: - aid consisting in the reduction of annual repayments due for 1993 on modernization loans taken out by pig farmers between 1990 and 1992 may be considered compatible with the common market since it complies with the aid ceilings authorized by Commission policy in such cases; - aid consisting in the reduction of annual repayments due for 1993 on start-up loans for young farmers taken out by pig farmers between 1990 and 1992 is incompatible with the common market since compliance with the ceilings is not ensured in the event of overlap with other aid such as start-up loans and start-up grants.

Ont été adopté depuis lors, trois projets, dont bénéficieront les deux communautés de Chypre (développement du réseau électrique dans toute l'île, amélioration du réseau du réseau d'adduction des eaux ménagères à Larnaca, Nicosie et Famagouste et l'amélioration des réseaux d'évacuation des eaux usées et d'adduction d'eau à Nicosie. Un deuxième protocole financier est entré en vigueur le 1er mai 1984. Il a expiré le 31 décembre 1988. Dans le cadre de ce protocole, la Communauté octroie à Chypre 28 millions d'écus à titre de prêt de la BEI, 6 millions d'écus sous forme de prêt à intérêt réduit et 10 millions d'écus sous forme d'aide non-remboursable. Ce deuxième protocole a été presque entièrement engagé. Le projet le plus important est le "Southern Conveyor Project" qui a absorbé 26,5 millions d'écus de prêts BEI et 3,7 millions d'écus de prêts spéciaux et est destiné à fournir un approvisionnement supplémentaire en eau à usages industriel et domestique aux régions de Nicosie, Famagouste, Limassol et Larnaca).
Three projects were approved which would be of benefit to both communities in Cyprus (extension of the electricicity distribution system for the whole island, improvement of the domestic water supply network in Larnaca, Nicosia and Famagusta, and improvement of the drainage and water supply networks in Nicosia). A second Financial Protocol came into effect on 1 May 1984 and expired on 31 December 1988. It provided for ECU 28 million in EIB loans, ECU 6 million in low-interest loans and ECU 10 million in grants.