Traduction de «prêt de filiale à société-mère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt de filiale à société-mère
upstream loan

filiale étrangère dans laquelle la société mère est majoritaire
majority-owned foreign subsidiary

régime spécial des sociétés mères et filiales
special arrangements applicable to parent companies and their subsidiaries

traitement fiscal des sociétés mères et des filiales
tax treatment of parent and subsidiary companies

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle directement la filiale [ société dont la filiale dépend directement ]
ownership by immediate parent

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]
ownership by ultimate parent

établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt
finance company

société de crédit immobilier | société de prêts à la construction | société mutuelle de crédit immobilier
building society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’une société mère a prêté de l’argent à une filiale à cent pour cent résidant au Canada et dont l’entreprise principale ne consiste pas à prêter de l’argent, et que l’argent a été prêté par cette société à sa filiale à cent pour cent qui réside au Canada et dont l’entreprise principale consiste à prêter de l’argent, le prêt consenti par la société mère est réputé, pour l’application du paragraphe (1), avoir été un prêt consenti à une filiale à cent pour cent dont l’entreprise principale consiste à prêter de l’argent.
(2) Where a parent corporation has lent money to a subsidiary wholly-owned corporation resident in Canada whose principal business is not the making of loans and the money has been lent by that corporation to a subsidiary corporation wholly-owned by it and resident in Canada whose principal business is the making of loans, the loan by the parent corporation shall be deemed, for the purpose of subsection 218(1), to have been a loan to a subsidiary wholly-owned corporation whose principal business is the making of loans.

(6) En cas d’application du paragraphe 88(1) à la liquidation de la filiale d’une société mère (« filiale » et « société mère » s’entendant au sens de ce paragraphe) qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts, est à inclure dans le calcul du compte de revenu à taux général de la société mère à la fin de son année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle elle reçoit les biens de la filiale par suite de la liquidation celle des sommes ci-après qui est applicable :
(6) If subsection 88(1) applies to the winding-up of a subsidiary into a parent (within the meanings assigned by that subsection) that is a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation, there shall be included in computing the parent’s general rate income pool at the end of its taxation year that immediately follows the taxation year during which it receives the assets of the subsidiary on the winding-up

(1.7) Pour l’application des alinéas (1)c) et d), lorsque la société mère d’une filiale avait un lien de dépendance avec une autre personne (sauf une société dont le contrôle a été acquis par la société mère auprès d’une personne avec laquelle celle-ci n’avait aucun lien de dépendance) avant la liquidation de la filiale, la société mère et l’autre personne sont réputées avoir eu entre elles un lien de dépendance même si elles ne coexistaient pas.
(1.7) For the purposes of paragraphs 88(1)(c) and 88(1)(d), where a parent of a subsidiary did not deal at arm’s length with another person (other than a corporation the control of which was acquired by the parent from a person with whom the parent dealt at arm’s length) at any time before the winding-up of the subsidiary, the parent and the other person are deemed never to have dealt with each other at arm’s length, whether or not the parent and the other person coexisted.

une société mère octroie directement des droits sur ses instruments de capitaux propres aux membres du personnel de sa filiale: la société mère (et non la filiale) a l’obligation de fournir les instruments de capitaux propres aux membres du personnel de la filiale; et
a parent grants rights to its equity instruments directly to the employees of its subsidiary: the parent (not the subsidiary) has the obligation to provide the employees of the subsidiary with the equity instruments; and

La sécurité d’approvisionnement peut induire une grande diversité d’exigences, parmi lesquelles, par exemple, les règles internes entre filiales et société mère en matière de droits de propriété intellectuelle ou la fourniture de capacités critiques d’entretien et de révision afin d’assurer la maintenance des équipements achetés tout au long de leur cycle de vie.
Security of supply can imply a great variety of requirements, including, for example, internal rules between subsidiaries and the parent company with respect to intellectual property rights, or the provision of critical service, maintenance and overhaul capacities to ensure support for purchased equipment throughout its life-cycle.

Par exemple, si une filiale dispose d’actifs financiers disponibles à la vente et que la société mère perd le contrôle de la filiale, la société mère doit reclasser en résultat le profit ou la perte antérieurement comptabilisés en autres éléments de résultat global relatifs à ces actifs.
For example, if a subsidiary has available-for-sale financial assets and the parent loses control of the subsidiary, the parent shall reclassify to profit or loss the gain or loss previously recognised in other comprehensive income in relation to those assets.

en cas de perte de contrôle sur une filiale, la société mère doit présenter le profit ou la perte éventuels, comptabilisés selon le paragraphe 34, et:
if control of a subsidiary is lost, the parent shall disclose the gain or loss, if any, recognised in accordance with paragraph 34, and:

AG14 Toutefois, il y a lieu également de tenir compte de la comptabilisation du prêt de 159 millions de livres sterling de la Société Mère à sa Filiale B. Si le prêt de la Société Mère n’est pas considéré comme faisant partie de l’investissement net dans la Filiale B parce qu’il ne répond pas aux conditions de IAS 21 paragraphe 15, l’écart de change GBP/EUR résultant de sa conversion sera inclus dans le résultat consolidé de la Société Mère.
AG14 However, the accounting for Parent’s £159 million loan payable to Subsidiary B must also be considered. If Parent’s loan payable is not considered part of its net investment in Subsidiary B because it does not satisfy the conditions in IAS 21 paragraph 15, the GBP/EUR foreign exchange difference arising on translating it would be included in Parent’s consolidated profit or loss.

Or dans la présente affaire , il n'existe aucun lien direct entre l'octroi aux sociétés mères établies aux Pays-Bas d'un avantage fiscal et le régime fiscal des filiales de société mères lorsque celles-ci sont établies dans cet État membre.
In this case, however, there is no direct link between the grant of a tax advantage to parent companies established in the Netherlands and the tax system relating to the subsidiaries of parent companies where the latter are established in that Member State.

Les deux nouvelles propositions d'aujourd'hui visent: - à instaurer un régime comparable à celui de la directive "mère- filiales" qui prévoit la suppression des retenues à la source sur les dividendes distribués par des sociétés filiales aux sociétés-mères; ________ (1) JO L 225 du 25.08.1990. - 2 - il s'agit de proposer la suppression des retenues à la source également pour les paiements d'interêts et de redevances ; - à instituer un régime fiscal autorisant les entreprises à prendre en compte dans leurs résultats les pertes subies par leurs établissements stables et filiales situés dans un autre Etat membre pour éviter un traitement désavantageux par rapport aux activités nationales.
The two new proposals aim: (a) to introduce a system similar to that established by the parent companies/subsidiaries Directive, which provides for the abolition of withholding taxes on dividends distributed by subsidiaries to their parent companies: the system to be introduced will permit abolition of ---------------------- (1) OJ No L 225 of 25 august 1990 - 2 - withholding taxes also on interest and royalty payments; (b) to establish tax arrangements under which undertakings will be authorized to take account, in their results, of losses incurred by their permanent establishments and subsidiaries in other Member States in order to ensure that those activities are treated no less favourably than national activities.