Traduction de «prêt d'affectation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt d'affectation [ prêt pour frais d'affectation ]
posting loan

affecter à un prêt à la grosse sur corps [ affecter à un prêt à la grosse | engager ]
bottomry

analyse des affectations sur prêts globaux
analysis of allocations from global loans

gage affecté à la garantie d'un prêt
pledge securing a loan

prêts à affectation non déterminée
general purpose lending

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

prêt au congé
Discharge ready

prêt de l'appareil
Loan of equipment

prêt à un meilleur confort
Ready for enhanced comfort

agente de prêts | agent de prêts | agent de prêts/agente de prêts
commercial lender | loans adviser | loan officer | loan processor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il fixe des normes communes à l’échelle de l’Union européenne (UE) afin de prévenir la manipulation d’indices de référence* susceptibles d’affecter le prix des instruments financiers ou des contrats financiers, tels que les prêts ou les crédits hypothécaires.
It sets common European Union (EU) standards to prevent manipulation of benchmarks* that could affect the price of financial instruments, or financial contracts such as loans or mortgages.

Afin d'optimiser l'utilisation des fonds budgétaires affectés au MIE, la Commission devrait assurer la continuité de tous les instruments financiers créés en vertu du règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil et de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets créé en vertu de la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , dans les instruments financiers de prêt et de fonds propres, créés en vertu du présent règlement et qui leur succéderont, sur la base d'une évaluation ex-ante, comme prévu par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
In order to optimise the use of budgetary funds allocated to the CEF, the Commission should ensure continuity of all financial instruments established under Regulation (EC) No 680/2007 of the European Parliament and of the Council and the risk-sharing instrument for project bonds established under Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council within their succeeding debt and equity financial instruments under this Regulation, on the basis of an ex-ante assessment, as provided for by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

(iii) le montant du prêt affecté à la catégorie de prêts visée à l’alinéa 5(1)d);
(iii) the amount of the loan allocated to the class of loan referred to in paragraph 5(1)(d);

(ii) le montant estimatif du prêt affecté à chacune des catégories de prêts visées aux alinéas 5(1)a) à c),
(ii) the estimated amount of the loan allocated to each class of loans referred to in paragraphs 5(1)(a) to (c), and

21. Si le prêteur découvre qu'une demande de prêt contient une fausse déclaration sur un point important ou qu'un emprunteur affecte ou a affecté le produit du prêt à une fin autre que celle spécifiée dans la demande de prêt, il peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée dans les circonstances et il rédigera immédiatement un rapport complet à l'intention du ministre, qui peut lui demander de prendre toute mesure que lui, le ministre, juge utile.
21. Where a lender discovers that any statement in an application for a loan is false in any material respect or that a borrower has used or is using the proceeds of a loan otherwise than for a purpose specified in the application for the loan, the lender may take any action it considers proper in the circumstances and shall immediately make a full report thereon to the Minister who may request the lender to take such action or further action as the Minister may require.

19. Si la banque découvre qu'une demande de prêt contient une fausse déclaration sur un point important ou qu'un emprunteur affecte ou a affecté le produit du prêt à une fin autre que celle spécifiée dans la demande de prêt, elle peut prendre toute mesure qu'elle juge appropriée dans les circonstances et elle rédigera immédiatement un rapport complet à l'intention du ministre, qui peut lui demander de prendre toute mesure qu'il juge utile.
19. Where a bank discovers that any statement in an application for a loan is false in any material respect or that a borrower has used or is using the proceeds of a loan otherwise than for a purpose specified in the application for the loan, the bank may take any action it considers proper in the circumstances and shall immediately make a full report in respect of the matter to the Minister who may request the bank to take such action or further action as he may require.

Aux fins du présent article et nonobstant l'article 4, paragraphe 2, un acte de l'Union est réputé exister lorsque des opérations d'emprunt ou de prêt affectent la marge globale du CFP (article 9, paragraphe 4) de l'exercice actuel ou d'un exercice ultérieur couvert par le cadre financier pluriannuel.
For the purposes of this Article, and notwithstanding Article 4(2), an act of the Union shall be deemed to exist where borrowing or lending operations affect the global MFF margin (Article 9(4)) of any present or future years to which the multiannual financial framework applies.

(Le document est déposé) Question n 148 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les engagements en matière de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009: a) quelles analyses le gouvernement effectue-t-il ou a-t-il effectuées pour évaluer les résultats des projets financés; b) quand le gouvernement annoncera-t-il son plan financier au-delà de l’exercice 2012-2013 pour la réalisation des engagements concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changements climatiques qu’il a pris envers les pays en développement; c) quelles sont les conditions nécessaires pour que le gouvernement renouvelle sa contribution de fonds publics à l’appui de l’objectif pour 2020, à l’égard duquel il s’est engagé dans le cadre de l’Accord de Copenhague, soit la mobilisation d’un financement à hauteur de 100 milliards de dollars par année d’ici 2020; d) quels fonds publics le gouvernement consacrera-t-il à la réalisation de ses engagements en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques dans chacun des exercices entre 2012-2013 et 2020-2021; e) ventilés par année, (i) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage des fonds mentionnés en d) seront versés sous forme de prêts, (ii) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage de ces fonds seront versés sous forme de subventions; f) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions et des avantages socio-économiques pour les bénéficiaires de prêts par opposition à des subventions; g) quel pourcentage des fonds sera affecté à l’atténuation, comparativement aux fonds affectés à l’adaptation en matière de changements climatiques, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021; h) comment le futur financement de l’atténuation et de l’adaptation en matière de changements climatiques répondra-t-il aux exigences relatives à l’aide au développement officielle du Canada aux termes de la Lo ...
(Return tabled) Question No. 148 Ms. Megan Leslie: With regard to fast-start climate change commitments made by the government in the 2009 Copenhagen Accord: (a) what analysis does or has the government used to analyze the results of funded projects; (b) when will the government announce its financial plans for fulfilling climate change mitigation and adaptation commitments to developing countries past the 2012-2013 fiscal year; (c) what are the conditions necessary for the government to renew its contribution of public funding in support of the 2020 goal, committed to under the Copenhagen Accord, to mobilize up to $100 billion per year in financing by 2020; (d) what public funds will the government commit to fulfill its climate finance pledges between the fiscal year 2012-2013 and 2020-2021, broken down by year; (e) broken down by year, (i) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of the funds referred to in (d) will be delivered as loans, (ii) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of these funds will be delivered as grants; (f) has the government done any analysis of the social and economic impacts and benefits of loans versus grants for recipients; (g) what will be the percentage of funds allocated to mitigation, compared to funds allocated to adaptation to climate change, between the fiscal years 2012-2013 and 2020-2021; (h) how will future climate change mitigation and adaptation financing meet the requirements for Canadian official development assistance under the Official Development Assistance Accountability Act, namely with respect to poverty reduction, taking account of the perspectives of the poor, and the promotion of human rights; and (i) with respect to future climate finance funding delivered as loans or grants to multilateral banks, how will the government ensure that projects receiving funds meet the required aid effectiveness principles?

La présente directive n’affecte pas la possibilité, pour les États membres, de déterminer par la voie législative ou réglementaire, ou par tout autre mécanisme spécifique prévu à cet effet, une compensation équitable des titulaires de droits pour les exceptions ou les limitations au droit de reproduction prévues par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la rémunération des titulaires de droits pour les dérogations au droit exclusif de prêt public prévues par la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil applicables sur leur territoire, ainsi que les conditions applicables à leur perception.
This Directive does not affect the possibility for Member States to determine by law, by regulation or by any other specific mechanism to that effect, rightholders’ fair compensation for exceptions or limitations to the reproduction right provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council and rightholders’ remuneration for derogations from the exclusive right in respect of public lending provided for in Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council applicable in their territory as well as the conditions applicable for their collection.

Le droit de distribution prévu par la présente directive n'affecte pas les dispositions en matière de droits de location et de prêt figurant au chapitre I de ladite directive.
The distribution right provided for in this Directive is without prejudice to the provisions relating to the rental and lending rights contained in Chapter I of that Directive.