Vertaling van "prêt consenti sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt accordé sous condition de ressources [ prêt consenti sous condition de ressources ]
means-tested loan

prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]
Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]

prêt à des conditions de faveur | prêt à taux bonifié | prêt à taux réduit | prêt concessionnel | prêt consenti à des conditions libérales
soft loan

prêt consenti à un État souverain | prêt souverain
sovereign loan

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

Règlement national visant les prêts pour l'habitation [ Règlement concernant les prêts consentis à l'égard d'une habitation ou d'un projet d'habitations ]
National Housing Loan Regulations [ Regulations Respecting Loans Made in Respect of a House or Housing Project ]

prêts consentis
loans granted

prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel
forgivable loan

prêt sous contrat
contract loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prêts intergouvernementaux bilatéraux et les prêts intergouvernementaux consentis au titre du FESF ont fortement augmenté sous l’effet de la crise financière.
Such bilateral intergovernmental lending and intergovernmental lending in the context of the EFSF increased substantially in the context of the financial crisis.

Les 45 millions d'euros d'aide totale seront versés, pour 10 millions d'euros, sous forme de dons et, pour 35 millions d'euros au maximum, sous forme de prêts à moyen terme consentis à des conditions financières favorables, ce qui contribuera à réduire les difficultés budgétaires et les incertitudes qui entourent la balance des paiements à court terme du pays.
Of the total €45 million, €10 million would be provided in the form of grants and up to €35 million in medium-term loans at favourable financing conditions, helping to reduce uncertainties surrounding the economy's short-term balance of payments and fiscal issues.

(3) Les montants visés au sous-alinéa (2)a)(i) qui ont été payés ou perçus à l’égard des prêts consentis aux étudiants à temps partiel ou ont été payés en vertu de l’alinéa 10b) ne sont pris en compte pour le calcul prévu à ce sous-alinéa que si le gouvernement de la province convainc le ministre que les effets de son régime de prêts aux étudiants sont essentiellement les mêmes que ceux des dispositions de la présente loi portant respectivement sur les prêts aux étudiants à temps partiel ou l’octroi de périodes spéciales d’exemption.
(3) The amounts described in subparagraph (2)(a)(i) that were paid or collected in respect of a loan made to a part-time student or that were paid under paragraph 10(b) shall be included in the calculation set out in subparagraph (2)(a)(i) only if the government of the province satisfies the Minister that the provincial student loan plan includes provisions having substantially the same effect as the provisions of this Act relating to loans to part-time students or to the granting of special interest-free periods to borrowers respectively.

Elle serait octroyée, à concurrence de 40 millions d'euros, sous la forme de subventions et, à concurrence de 60 millions d'euros, sous la forme de prêts à moyen terme consentis à des conditions financières favorables.
Up to EUR 40 million of the MFA would be provided in grants and up to EUR 60 million in medium-term loans at favourable financing conditions.

(Le document est déposé) Question n 213 M. Raymond Côté: En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE): a) combien totalisent par exercice les prêts consentis dans le cadre du PCE depuis sa création; b) combien de prêts de plus de 250 millions de dollars a-t-on consentis; c) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de plus de 250 millions de dollars; d) combien de prêts de 25 à 250 millions de dollars a-t-on consentis; e) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de 25 à 250 millions de dollars; f) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de moins de 25 millions de dollars; g) quelle part des fonds du PCE a-t-on distribués sous forme de (i) prêts, (ii) contributions, (iii) subventions; h) sous quelle forme (chèque, prêt bancaire, prêt à l’entreprise, carte de crédit, comptant) a-t-on versé les prêts, contributions et subventions du PCE; i) quelles conditions fallait-il réunir pour bénéficier du PCE; j) qui était chargé de rejeter ou d’accepter les demandes de prêt; k) quels étaient les critères d’admissibilité des entreprises; l) y avait-il une grille d’évaluation à remplir avant qu’une entreprise ou un particulier puisse bénéficier du PCE et, si oui, qui était la ou les personnes chargées de décider d’accorder ou non l’aide du PCE; m) combien d’entreprises ont bénéficié du PCE; n) quelle était la composition du groupe de surveillance; o) des entreprises privées étaient-elles associées au processus d’approbation ou de rejet des demandes d’aide du PCE et, si oui, qui sont les personnes en cause et quel était leur rôle dans la gestion du PCE; p) y avait-il des conditions à remplir pour bénéficier du PCE; q) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (moins de 100 employés); r) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $); s) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites ...
(Return tabled) Question No. 213 Mr. Raymond Côté: With regard to the Business Credit Availability Program (BCAP): (a) what is the total amount borrowed from the program for each fiscal year since it was created; (b) how many loans over $250 million dollars were issued; (c) which enterprises or individuals received loans over $250 million dollars; (d) how many loans between $25 million to $250 million dollars were issued; (e) which enterprises or individuals received loans between $25 million to $250 million dollars; (f) which enterprises or individuals received loans less than $25 million dollars; (g) what sum from the whole of BCAP's assets was given out as (i) loans, (ii) grants, (iii) subsidies; (h) what was the form (checks, bank loans, business loans, credit cards, cash) of the BCAP's loans, grants, and subsidies; (i) what were the conditions of acceptance to receive the BCAP program's support; (j) who was deciding on rejecting or accepting businesses into BCAP's loan program; (k) what were the eligibility criteria of BCAP's measures for businesses; (l) was there an evaluation grid of criteria needed for a business or individual to have access to BCAP's helping measures, and, if yes, who was the person or group of persons responsible for taking decisions concerning helping or not helping a business; (m) what is the total number of businesses that were directly helped by the BCAP program; (n) what was the composition of the oversight group managing the BCAP program; (o) were there any private companies involved in the acceptance or rejection process of the BCAP program, and, if yes, what were the names of the individuals that were involved and what were their roles within the BCAP program administration; (p) were there any conditions to receive financing from BCAP program; (q) what was the percentage and sum within the amount of BCAP resources allocated to small businesses (under 100 employees); (r) what was the percentage and sum within the am ...

(Le document est déposé) Question n 41 M. Peter Julian: En ce qui concerne le coût des Jeux olympiques de Vancouver en 2010: a) quels sont les coûts directs, passés et projetés, en subventions et en transferts du gouvernement fédéral à la province de la Colombie-Britannique (C.-B) ou à toute administration municipale de la province; b) le gouvernement fédéral contribuera-t-il financièrement aux Jeux olympiques de 2010 en consentant des prêts au gouvernement de la C.-B. ou à toute administration municipale de la province et, le cas échéant, ces prêts ont-ils déjà été consentis et quel est le montant total actuel et prévu de tous les prêts consentis par le gouvernement fédéral dans ce dossier; c) étant donné le dépassement de coûts par rapport à ce que prévoyait la soumission de 2003, le gouvernement fédéral fournira-t-il ou a-t-il fourni une aide financière sous forme de subventions directes, de transferts ou de prêts au gouvernement provincial de la C.-B. ou à toute administration municipale de la province pour couvrir tout dépassement de coûts additionnel; d) le gouvernement de la C.-B. sera-t-il le seul responsable des dépassements de coûts additionnels; e) quels sont les coûts directs des subventions et transferts du gouvernement fédéral aux entités non gouvernementales, organisations, comités et organismes associés aux Jeux olympiques de Vancouver de 2010; f) quels sont les coûts indirects du gouvernement fédéral pour les Jeux olympiques de 2010 y compris (i) les paiements directs et les transferts au gouvernement provincial de la C.-B. ou à toute administration municipale de la province pour le transport, la logistique et les coûts salariaux associés à la sécurité assurée par des firmes privées et la GRC pour les Jeux, (ii) les coûts de la sécurité militaire pour le transport et les coûts logistiques associés à la sécurité militaire fournie pour les Jeux olympiques de 2010; g) quels autres coûts d’infrastructure le gouvernement fédéral assume-t-il, notamm ...
(Return tabled) Question No. 41 Mr. Peter Julian: With regard to the costs of the 2010 Vancouver Olympic Games: (a) what are the direct costs, past and planned, in grants and transfers to the Province of British Columbia (BC) or the governments of any municipalities therein from the federal government; (b) will the federal government be making any financial contribution to the 2010 Olympic Games by way of loans to the BC government or the governments of any municipalities therein and, if so, have these loans already been issued and what are the current and projected total amount of any loans issued by the federal government in this matter; (c) given the existing cost overrun from the 2003 bid forecast, will or has the federal government been providing financial assistance in any way either through direct grants, transfers or loans to the provincial government of BC or the governments of any municipalities therein to cover any additional cost overruns; (d) will the BC government be solely responsible for any additional cost overruns; (e) what are the direct costs in grants and transfers to all non-governmental entities, organizations, committees and agencies associated with the 2010 Vancouver Olympic Games from the federal government; (f) what are the indirect costs to the federal government for the 2010 Olympic Games including (i) direct payment and transfers to the BC provincial government or the governments of any municipalities therein in terms of transportation, logistics and salary costs associated with private and RCMP security for the games, (ii) military security costs for transportation and logistical costs associated with all military security provided for the 2010 Olympic Games; (g) what are other infrastructure costs being born by the federal government including construction, renovation, expansion or improvements of buildings, highways, public transportation or transportation for athletes associated with the 2010 games; and (h) what is the best g ...

L'aide doit consister en un soutien financier réversible sous la forme de garanties de prêts ou de prêts, avec un taux d'intérêt au moins comparable à ceux appliqués aux prêts consentis à des entreprises saines, et en particulier aux taux de référence adoptés par l'Autorité.
The aid must consist of reversible liquidity support in the form of loan guarantees or loans, with an interest rate at least comparable to those observed for loans to healthy firms and in particular the reference rates adopted by the Authority.

L'aide doit consister en un soutien financier réversible sous la forme de garanties de prêts ou de prêts, avec un taux d'intérêt au moins comparable à ceux observés pour les prêts consentis à des entreprises saines, et en particulier aux taux de référence adoptés par la Commission.
The aid must consist of reversible liquidity support in the form of loan guarantees or loans, with an interest rate at least comparable to those observed for loans to healthy firms and in particular the reference rates adopted by the Commission.

L'encadrement communautaire des aides d'État au sauvetage et à la restructuration autorise les aides financières sous la forme de garanties de prêts ou de prêts consentis au taux du marché.
The Commission's guidelines on state aid for rescuing and restructuring, allow for liquidity aid in form of loan guarantees or loans bearing normal commercial interest rates.

Les prêts représentent une source de financement de plus en plus importante pour les campagnes, surtout si l’on tient compte des plafonds réduits de contributions et de l’interdiction faite aux personnes morales et aux syndicats de verser des contri-butions politiques, deux mesures qui découlent de diverses réformes législatives78. La LEC autorise les prêts consentis aux partis, aux candidats aux élections, aux associations de circonscription, aux candidats à l’investiture et aux candidats à la direction d’un parti, sous réserve du respect de certaines obligations en matière de rapports et de certaines autorisations accordées par le DGE; ces prêts ne sont pas considérés comme des contributions versées à l’entité politique qui en est bénéficiaire.
Loans have become increasingly important sources of campaign financing, particularly in light of the reduced contribution limits and the ban on corporate and union contributions resulting from various legislative reforms.78 Loans to parties, candidates, riding associations, nomination contestants and leadership contestants are permitted under the Act, subject to a number of reporting obligations and approvals by the CEO, and such loans are not treated as contributions to the political entity that receives them.