Traduction de «prêt conclu avec le consortium kfw obligeait » (Français → Anglais) :

Le contrat de prêt conclu avec le consortium KfW obligeait MobilCom à constituer l'ensemble des sûretés dont elle disposait; or, elles n'étaient pas suffisantes pour convaincre le consortium d'accorder le financement nécessaire.
The loan contract with the KfW consortium required MobilCom to provide all the collateral it had at its disposal. But this was not enough to convince the consortium to grant the necessary funding.

Le parc de Trianel Borkum West II est le plus grand projet éolien mis en œuvre dans les eaux territoriales allemandes de la mer du Nord et le premier parc européen intégralement détenu par des collectivités locales, dont le financement sur projet est entièrement assuré. Ce projet porte sur l’étude, la construction et l’exploitation du parc éolien. Au total, 550 millions d’EUR de prêts seront accordés par onze banques pour son financement. UniCredit Bank AG est le coordinateur du montage financier et du consortium bancaire, qui comprend aussi Dexia Crédit Local, KFW IPEX-Bank et Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank B.A (« Rabobank ») (en tant qu’arrangeur principal mandaté) ainsi que la Banque européenne d’investissement (BEI) et NRW.Bank.
Trianel Borkum West II is the largest wind project in the German section of the North Sea and is Europe’s first wind farm that is fully owned by municipal companies and is 100% project-financed. The project concerns the planning, construction and operation of the wind farm. It will be funded by loans totalling EUR 550m advanced by 11 different banks: UniCredit Bank AG is the coordinator of the financing and the banking consortium, to which Dexia Crédit Local, KFW IPEX-Bank and Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank B.A ("Rabobank”) (as the initial mandated lead arranger”) as well as the European Investment Bank (EIB) and NRW.Bank also belong.

Quant à la question de savoir si l'aide était limitée au minimum nécessaire, l'Allemagne explique que dans le contrat de prêt passé avec le consortium KfW, MobilCom s'est engagée à utiliser toutes les recettes nettes de la cession d'actifs corporels et/ou financiers pour rembourser le prêt et donc mettre également fin à la garantie de l'État.
On the question of whether the aid was limited to the minimum necessary, Germany argued that in the loan contract with the KfW consortium MobilCom undertook to use all net revenue from the sale of major physical or financial assets to redeem the loans, and thus also the State guarantee.

Sans le prêt du consortium KfW, MobilCom aurait dû solliciter immédiatement l'ouverture de la procédure de faillite.
Without the loan from the KfW consortium, MobilCom would have had to apply for insolvency immediately.

Par conséquent, l'octroi du prêt de 112 millions d'euros à cet effet par le consortium KfW a été posé comme condition de l'accord de règlement MC.
The loan of EUR 112 million granted for this purpose by the KfW consortium was accordingly made a condition of the MC Settlement Agreement.

La Commission considère par conséquent qu'il est démontré à suffisance qu'il existait, au plus tard en novembre 2002, un plan cohérent de restructuration de l'entreprise qui a servi de base non seulement à la décision du consortium KfW de lui accorder un prêt, mais également à la réorganisation de la fourniture de services entreprise en novembre.
The Commission considers, therefore, that it has been adequately shown that by November 2002 at the latest, there was a coherent plan for the reorganisation of the firm which formed the basis not only of the KfW consortium's decision to grant a loan but also of the measures to reorganise the service provider business undertaken in November.