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Participation appréciable au droit de propriété
Participation au droit de propriété
Prêt avec participation au droit de propriété

Vertaling van "prêt avec participation au droit de propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prêt avec participation au droit de propriété

equity participation loan


participation au droit de proprié

participation in ownership


participation appréciable au droit de propriété

substantial participation in ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Rental, lending and certain other rights related to copyright in the field of intellectual property Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26030 - EN // Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26030 - EN // Rental, lending and certain other rights related to copyright in the field of intellectual property


Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée).

Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (codified version).


Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61), codifiée par la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droit ...[+++]s voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376, p.28).

Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (OJ 1992 L 346, p. 61), codified by Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (OJ 2006 L 376, p. 28).


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Cependant, grâce à l'accès à l'information, nous avons appris que le ministère des Finances s'oppose à cette proposition et soutient qu'il serait peu judicieux que l'ACDI participe à quelque financement hautement technique comme la création de coentreprises par le truchement de prêts avec participation au droit de propriété ou de garanties d'emprunts, car elle fait preuve d'un manque de connaissance de la terminologie, des méthodes et des concepts financiers les plus élémentaires.

However, through access to information, we learn that the Department of Finance opposes this proposal, arguing that it would not be advisable for CIDA to be involved in any sophisticated financing such as a joint venture through equity participation loans or guarantees, since CIDA exposes lack of knowledge of the basic financial concepts, terminology and methodologies.


Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

Rental, lending and certain other rights related to copyright in the field of intellectual property


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26030 - EN - Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

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Ces chiffres sont susceptibles d'augmenter sensiblement compte tenu de la dotation du 4e programme-cadre de RD. Le nouveau contrat est non seulement deux fois plus court que l'ancien, mais il est aussi bien plus simple et offre une protection accrue de la propriété intellectuelle : il garantit ainsi aux participants un droit de propriété intellectuelle sur les projets, renforce les contraintes de confidentialité pour les résultats scientifiques non protégés et non diffusés, et précise l'étendue des obligations et ...[+++]

Not only is the new contract half the length of the old, and simpler throughout, it also gives increased protection in the area of Intellectual Property Rights (IPR), by giving members of the consortium a legal right to the intellectual property resulting from a project, reinforcing confidentiality requirements regarding unprotected, unpublished scientific results, and making explicit the obligations and restrictions regarding technology transfer, paying particular attention to commercial interests. The contract also includes a number of new features.


M. Robinson a également déclaré que les Nisga'a n'étaient pas prêts à reconnaître le droit de propriété des Gitxsans sur la haute-Nass parce qu'ils avaient des preuves indiscutables de leur propriété depuis des temps immémoriaux.

Mr. Robinson also said that they were not willing to acknowledge Gitxsan ownership of the upper Nass because they have powerful evidence of ownership of the upper Nass since time immemorial.


Le gouvernement nicaraguéen était disposé à régler une partie du problème, mais il n'était pas prêt à reconnaître les droits de propriété des peuples autochtones.

The Nicaraguan government was willing to address this issue to a certain extent, but not to the extent that they would recognize the property rights of the Aboriginal peoples.




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Date index: 2025-05-26
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