Vertaling van "prévus à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35
Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights

Le renouvellement de la Politique sur les revendications territoriales globales : Vers un cadre pour traiter des droits ancestraux prévus par l'article 35
Renewing the Comprehensive Land Claims Policy: Towards a Framework for Addressing Section 35 Aboriginal Rights

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

paiements d'intérêts prévus à l'échéancier
scheduled debt service

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

groupe de travail sur les conditions et les effets de la politique d'ajustement structurel prévus dans Lomé IV
Working Group on the conditions and effects of the structural adjustment policy under Lomé IV

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission adopte un programme de travail annuel sous la forme d'un plan de mise en œuvre des actions nécessaires pour réaliser les objectifs spécifiques du programme Galileo prévus à l'article 2, paragraphe 4, conformément aux phases définies à l'article 3, et les objectifs spécifiques du programme EGNOS prévus à l'article 2, paragraphe 5 .
The Commission shall adopt an annual work programme in the form of an implementation plan of the actions required to meet the specific objectives of the Galileo programme laid down in Article 2(4) according to the phases set out in Article 3 and the specific objectives of the EGNOS programme laid down in Article 2(5) .

Le présent article ne s'applique ni aux délais prévus à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 33, paragraphe 1, à l'article 36, paragraphe 2, à l'article 41, paragraphes 1 et 3, à l'article 47, paragraphe 3, à l'article 60, à l'article 65, paragraphe 5, aux articles 81 et 112, ni aux délais prévus au paragraphe 1 du présent article, ni au délai de revendication de l'ancienneté en vertu de l'article 34 après le dépôt de la demande».
This Article shall not apply to the time limits laid down in Article 29(1), Article 33(1), Article 36(2), Article 41(1) and (3), Article 47(3), Article 60, Article 65(5), Article 81, Article 112, or to the time limits laid down in paragraph 1 of this Article or the time limit for claiming seniority pursuant to Article 34 after the application has been filed'.

En ce qui concerne la révision des seuils prévus à l’article 6, les délais prévus à l’article 5 bis, paragraphe 3c), 4b et 4e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à deux semaines, en raison des contraintes de délais résultant des modalités de calcul et de publication prévues à l’article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa et paragraphe 4 de la directive 2004/18/CE.
With regard to the revision of the thresholds laid down in Article 6, the time limits laid down in Article 5a, paragraphs (3c), (4b) and (4e) of Decision 1999/468/EC shall be set at two weeks, in view of the time constraints resulting from the calculation and publication methods laid down in the second subparagraph of Article 78(1) and Article 78(4) of Directive 2004/18/EC.

En ce qui concerne la révision des seuils prévus à l’article 6, les délais prévus à l’article 5 bis, paragraphe 3c), 4b et 4e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à un mois, en raison des contraintes de délais résultant des modalités de calcul et de publication prévues à l’article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa et paragraphe 4 de la directive 2004/18/CE.
With regard to the revision of the thresholds laid down in Article 6, the time limits laid down in Article 5a, paragraphs (3c), (4b) and (4e) of Decision 1999/468/EC shall be set at one month, in view of the time constraints resulting from the calculation and publication methods laid down in the second subparagraph of Article 78(1) and Article 78(4) of Directive 2004/18/EC.

Pour assurer l’efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE, ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, des règles claires relatives aux principaux éléments de la procédure de notification en application de l’article 7 ont été établies par la recommandation 2003/561/CE de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (3).
To ensure the effectiveness of cooperation and the consultation mechanism set out in Article 7 of Directive 2002/21/EC and to guarantee legal certainty, clear rules dealing with the main procedural aspects of the notifications made under Article 7 were put in place by Commission Recommendation 2003/561/EC of 23 July 2003 on notifications, time limits and consultations provided for in Article 7 of Directive 2002/21/EC of the European parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (3).

b) s'activer pour renforcer la protection des principes fondateurs de l'UE (article 6 du traité UE) ainsi que des mécanismes d'alerte et de sanctions prévus par l'article 7 du traité UE; la jurisprudence des Cours européennes, des Cours constitutionnelles et les enquêtes lancées tant au niveau du Conseil de l'Europe que du Parlement européen suffisent à montrer que le respect de ces principes doit être une préoccupation constante des États membres ainsi que des institutions de l'UE, et que ceux-ci devraient se donner des critères publics de référence pour l'amélioration de la qualité de la justice et de la coopération policière; dans ce contexte, l'activation de la procédure d'alerte prévue par l'article 7, paragraphe 1, du traité UE devrait entrer parmi les mesures normales d'entraide nécessaires à assurer un niveau élevé de protection des principes prévus par l'article 6 du traité UE;
(b) take steps to strengthen the protection of the founding principles of the EU (Article 6 TEU) and of the early warning and penalty mechanisms provided for in Article 7 of the TEU. The case law of the European Courts, the Constitutional Courts, and the inquiries launched both at Council of Europe and EP level are enough to show that observance of those principles must be a constant concern for Member States and for EU institutions and that the former must set themselves public reference criteria for improving the quality of justice and police cooperation; in this context, activating the alert procedure provided for by Article 7(1) of the TEU should be one of the normal mutual assistance measures necessary for ensuring a high level of protection for the principles laid down in Article 6 of the TEU;

s'activer pour renforcer la protection des principes fondateurs de l'UE (article 6 du traité UE) ainsi que des mécanismes d'alerte et de sanctions prévus par l'article 7 du traité UE; la jurisprudence des Cours européennes, des Cours constitutionnelles et les enquêtes lancées tant au niveau du Conseil de l'Europe que du Parlement européen suffisent à montrer que le respect de ces principes doit être une préoccupation constante des États membres ainsi que des institutions de l'UE, et que ceux-ci devraient se donner des critères publics de référence pour l'amélioration de la qualité de la justice et de la coopération policière; dans ce contexte, l'activation de la procédure d'alerte prévue par l'article 7, paragraphe 1, du traité UE devrait entrer parmi les mesures normales d'entraide nécessaires à assurer un niveau élevé de protection des principes prévus par l'article 6 du traité UE;
take steps to strengthen the protection of the founding principles of the EU (Article 6 of the EU Treaty) and of the early warning and penalty mechanisms provided for in Article 7 of the EU Treaty, the case-law of the European Courts, the Constitutional Courts, and the inquiries launched by both the Council of Europe and Parliament are enough to show that observance of those principles must be a constant concern for Member States and for EU institutions and that the former must set themselves public reference criteria for improving the quality of justice and police cooperation; in this context, activating the early warning procedure provided for by Article 7(1) of the EU Treaty should be one of the normal mutual assistance measures necessary for ensuring a high level of protection for the principles laid down in Article 6 of the EU Treaty;

- annuellement en ce qui concerne les soldes prévus à l'article 10, paragraphes 4 et 7, et les ajustements prévus à l'article 10, paragraphes 6 et 8, à l'exception des ajustements particuliers prévus à l'article 10, paragraphe 6, premier tiret, qui sont repris dans la comptabilité le premier jour ouvrable du mois qui suit l'accord entre l'État membre concerné et la Commission.
- the balances referred to in Article 10(4) and (7) and the adjustments referred to in Article 10(6) and (8) shall be recorded annually, except for the particular adjustments referred to in the first indend of Article 10(6), which shall be recorded in the accounts on the first working day of the month following agreement between the Member State concerned and the Commission.

1. Les pensions acquises au 1er juillet 1982 sont calculées à partir de cette date pour les fonctionnaires et pour les agents temporaires, à l'exclusion des agents temporaires visés à l'article 2 point d) du régime applicable aux autres agents, sur la base du tableau des traitements mensuels prévus à l'article 66 du statut, tel qu'il est modifié par l'article 1er point a) du présent règlement. 2. Les pensions acquises au 1er juillet 1982 sont calculées à partir de cette date pour les agents temporaires visés à l'article 2 point d) du régime applicable aux autres agents sur la base du tableau des traitements mensuels prévus à l'article 20 dudit régime, tel qu'il est modifié par l'article 2 point a) du présent règlement.
1. Pensions for which entitlement has accrued by 1 July 1982 shall be calculated from that date for officials and temporary staff other than those covered by Article 2 (d) of the conditions of employment of other servants by reference to the table of basic monthly salaries laid down in Article 66 of the Staff Regulations, as amended by Article 1 (a) of this Regulation. 2. Pensions for which entitlement has accrued by 1 July 1982 shall be calculated from that date for temporary staff covered by Article 2 (d) of the conditions of employment of other servants by reference to the table of basic monthly salaries laid down in Article 20 of the conditions of employment, as amended by Article 2 (a) of this Regulation.

1. Les pensions acquises au 1er juillet 1981 sont calculées à partir de cette date pour les fonctionnaires et pour les agents temporaires, à l'exclusion des agents temporaires visés à l'article 2 sous d) du régime applicable aux autres agents, sur la base du tableau des traitements mensuels prévus à l'article 66 du statut, tel qu'il est modifié par l'article 1er sous a) du présent règlement. 2. Les pensions acquises au 1er juillet 1981 sont calculées à partir de cette date pour les agents temporaires visés à l'article 2 sous d) du régime applicable aux autres agents sur la base du tableau des traitements mensuels prévus à l'article 20 dudit régime, tel qu'il est modifié par l'article 2 sous a) du présent règlement.
1. Pensions for which entitlement has accrued by or on 1 July 1981 shall be calculated from that date for officials and temporary staff other than those covered by Article 2 (d) of the conditions of employment of other servants by reference to the table of basic monthly salaries laid down in Article 66 of the Staff Regulations, as amended by Article 1 of this Regulation. 2. Pensions for which entitlement has accrued by or on 1 July 1981 shall be calculated from that date for temporary staff covered by Article 2 (d) of the conditions of employment of other servants by reference to the table of basic monthly salaries laid down in Article 20 of the conditions of employment, as amended by Article 2 of this Regulation.