Vertaling van "prévus à l’annexe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35
Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights

paiements d'intérêts prévus à l'échéancier
scheduled debt service

dommages prévus à l'écosystème
expected damages to ecosystems

postes prévus à l'effectif
establishment positions

afférent à l'annexe A
relating to Appendix A

substance figurant à l'annexe A au Protocole de Montréal
substance listed in Annexe A to the Montreal Protocol

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]

banque de l'annexe A | banque de l'annexe I
schedule A chartered bank | schedule A bank | Schedule I bank

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Afin de simplifier les procédures administratives et de tenir compte des caractéristiques des différents types de surfaces d'intérêt écologique énumérés au premier alinéa du paragraphe 2, et afin de pouvoir les mesurer plus facilement, les États membres peuvent, lorsqu'ils calculent le nombre total d'hectares représenté par la zone d'intérêt écologique de l'exploitation, utiliser les coefficients de conversion et/ou de pondération prévus à l'annexe X. Si un État membre décide de considérer comme surface d'intérêt écologique les surfaces mentionnées au paragraphe 2, premier alinéa, point i), ou toute autre surface qui est soumise à une pondération inférieure à 1, l'utilisation des coefficients de pondération prévus à l'annexe X est obligatoire.
3. In order to simplify administration and to take account of the characteristics of the types of ecological focus area listed in the first subparagraph of paragraph 2, as well as to facilitate their measurement, Member States may, when calculating the total hectares represented by the ecological focus area of the holding, make use of the conversion and/or weighting factors set out in Annex X. If a Member State decides to consider to be ecological focus area the area under point (i) of the first subparagraph of paragraph 2 or any other area that is subject to a weighting of less than 1, the use of the weighting factors set out in Annex X shall be mandatory.

(3) S’il s’agit d’un biopolymère intermédiaire limité au site, autre qu’un biopolymère fabriqué et consommé au site de fabrication, ou d’un biopolymère destiné à l’exportation et que ces biopolymères sont confinés, elle fournit, en plus des renseignements prévus à l’annexe 3, les renseignements visés aux articles 1 à 4 de l’annexe 2 et, s’il s’agit d’un acide nucléique, ceux visés aux articles 5 et 6 de l’annexe 2.
(3) If the polymer is a biopolymer contained site-limited intermediate substance that is not manufactured and consumed at the site of manufacture or is a biopolymer contained export-only substance, the person must provide, with the Schedule 3 information, the information specified in items 1 to 4 of Schedule 2 and, if the biopolymer is a nucleic acid, the information specified in items 5 and 6 of that Schedule.

Il y a aussi des recommandations selon lesquelles les personnes qui présentent un risque relativement faible quant aux problèmes judiciaires ou aux problèmes de santé mentale peuvent être traitées dans un des établissements prévus à l'annexe 1 et intégrées à la population générale.
We also have recommendations that say that people at relatively low risk in terms of the forensic issues and mental health issues they have can be treated in a Schedule 1 facility and can be integrated with the general population.

La SCP a fait comprendre au public, par l'entremise de la Société Radio-Canada et d'autres, que les membres de ces conseils ont été consultés au sujet des changements prévus à l'annexe C, mais ils n'existent pas, comme je viens de vous l'expliquer, à l'exception de celui de Toronto.
Canada Post has advised the public through the CBC and others that these advisory boards were consulted on the proposed changed to schedule C, yet they don't exist, as I say, with the exception of the one in Toronto.

Les types qui sont communs à plusieurs des thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE sont conformes aux définitions et aux contraintes définies à l'annexe I et comprennent les attributs et les relations prévus à ladite annexe.
Types that are common to several of the themes listed in Annexes I, II and III to Directive 2007/2/EC shall conform to the definitions and constraints and include the attributes and association roles set out in Annex I.

1. Le plan doit respecter les niveaux et les fréquences de prélèvement d’échantillons prévus à l’annexe IV. Toutefois, à la demande d’un État membre, la Commission peut, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 2, adapter pour les États membres concernés les exigences de contrôle minimal fixées par l’annexe IV, à condition qu’il soit clairement établi qu’une telle adaptation augmente l’efficacité générale du plan pour l’État membre concerné et ne diminue en aucune façon ses possibilités d’identification des résidus, ou des cas de traitement illégal, des substances indiquées à l’annexe I.
1. The plan must conform to the sampling levels and frequencies laid down in Annex IV. However, at the request of a Member State the Commission may, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 33(2), adjust for the Member States concerned the minimum control requirements laid down in Annex IV provided that it is clearly established that such adjustments increase the overall effectiveness of the plan in respect of the Member State concerned and in no way reduce its ability to identify residues of, or cases of illegal treatment with, substances listed in Annex I.

L’annexe XI autorise les déclarants, dans certaines conditions, à ne pas effectuer les essais prévus à l’annexe VIII, sections 8.6 et 8.7, et aux annexes IX et X du règlement (CE) no 1907/2006.
Annex XI allows registrants, under certain conditions, to omit testing in accordance with sections 8.6 and 8.7 of Annex VIII and in accordance with Annex IX and Annex X to Regulation (EC) No 1907/2006.

2. Par dérogation à l'annexe I, points 13 et 14, les États membres peuvent fixer une exigence de risque spécifique pour toutes les obligations visées à l'annexe VI, partie 1, points 68 à 70 de la directive 2006/48/CE, égale à l'exigence de risque spécifique pour un élément éligible ayant la même durée résiduelle qu'une telle obligation, réduite selon les pourcentages prévus à l'annexe VI, partie 1, point 71, de la même directive.
2. By way of derogation from points 13 and 14 of Annex I, Member States may set a specific risk requirement for any bonds falling within points 68 to 70 of Part 1 of Annex VI to Directive 2006/48/EC which shall be equal to the specific risk requirement for a qualifying item with the same residual maturity as such bonds and reduced in accordance with the percentages given in point 71 of Part 1 to Annex VI to that Directive.

Si un médicament ne répond pas à ces critères—autrement dit, si Santé Canada détermine qu'il n'a pas à être vendu sur ordonnance—, chacun des trois niveaux de contrôle suivants, prévus à l'annexe II, qui exige qu'un médicament soit vendu seulement derrière le comptoir du pharmacien, comporte une liste de huit ou neuf critères.
Once those criteria have not been met, in other words, Health Canada has determined that it does not require prescription, each of the next three levels of control that are available, schedule II, which requires that the drug be sold only from behind the dispensary counter of a pharmacy, has a list of eight or nine criteria.

L'honorable député de Carleton-Gloucester, par un simple projet de loi, par droit statutaire, voudrait par l'article 27.1 qu'il propose en modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, ajouter la disposition suivante: «Un député ne peut siéger à la Chambre des communes ni se voir accorder des fonds dans le cadre de ses fonctions parlementaires à moins d'avoir, par écrit, prêté le serment ou fait la déclaration solennelle prévus à l'annexe II devant le gouverneur général ou toute personne autorisée par lui à cet effet».
The hon. member for Carleton-Gloucester is proposing, through a simple bill, to amend section 27.1 of the Parliament of Canada Act by the addition of the following: ``No person holding a seat in the House of Commons shall sit therein nor shall any funds be made available to such a person for the carrying out of parliamentary functions unless the person, in writing, has taken the oath or made the solemn affirmation provided for in Schedule II before the Governor General or any person authorized by the Governor General to administer such oath or solemn affirmation''.