Traduction de «prévus implicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

versements prévus | paiements prévus | échéances
scheduled payments

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

coûts de croissance prévus [ coûts de développement prévus ]
growth estimated costs

covenant implicite d'origine légale | covenant implicite d'origine législative
statutory implied covenant

contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance
implied joinder of issue

taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail
interest rate implicit in the lease

réduction des secours prévus
reduced assignments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient prévoir la possibilité pour l'intéressé d'introduire un recours contre un refus implicite d'admission devant la juridiction nationale compétente, lorsque les autorités nationales ne se prononcent pas dans les délais prévus ci-dessus.
Member States should make provision for appeal to a competent national court against the implicit refusal of admission where the national authorities fail to respond to an application within the abovementioned time limits.

De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d'application ratione materiae de la directive, la proposition établit clairement que les garanties et principes procéduraux prévus par la directive relative aux procédures d’asile s'appliquent aux demandeurs soumis aux procédures prévues par le règlement de Dublin[8] dans le deuxième État membre, et souligne que la notion de retrait implicite des demandes ne devrait pas constituer pour les demandeurs un obstacle à un nouvel accès aux procédures d'asile dans l'État membre responsable.
Moreover, with a view to clarifying the scope of the directive ratione materiae , the proposal makes it clear that the procedural principles and guarantees set out in the Asylum Procedures Directive apply to applicants who are the subject to procedures pursuant to the Dublin Regulation[8] in the second Member States, and underlines that the notion of implicit withdrawal of applications should not be an obstacle for applicants to re-access asylum procedures in the responsible Member State.

Il existe déjà un programme implicite de réexamens sectoriels qui sont prévus pour les années à venir, tels que le fonctionnement de la PAC en 2008, ou la stratégie de Lisbonne cette même année.
There is already a built-in agenda of sectoral reviews pre-programmed for the coming years: for the operation of the CAP in 2008, and for the Lisbon strategy in the same year.

Si on dit que les droits de défense que je vous mentionne sont prévus implicitement, pour quelle raison est-ce qu'on les a mis de façon explicite à l'article 429?
If we say that the defences I have mentioned are implicit, why have these defences been explicitly included in section 429?

J'espère que dans vos négociations, vous tenez compte de ce fait nouveau et très important. Dans un autre ordre d'idées, pour ce qui est du projet de loi C-15B, je ne veux pas savoir si les droits de défense qui étaient prévus à 429 s'appliquent implicitement.
On a different note, in so far as Bill C-15B is concerned, I'm not interested in knowing if the defence rights provided for in clause 429 of the Criminal Code apply implicitly.

Il faut en particulier améliorer la diffusion des solutions aux problèmes de changement climatique et de transport; à cet égard, le principe d'application conjointe et le "mécanisme pour le développement propre" prévus par le protocole de Kyoto ont une dimension implicite de transfert de technologie.
Solutions for climate change and transport problems, in particular, need to be spread and, for example, both the Joint Implementation and Clean Development Mechanism as constituted by the Kyoto Protocol have an implicit technology transfer dimension.

La décision concernant la France résulte d'une enquête menée de sa propre initiative par la Commission, qui a révélé plusieurs problèmes: la législation française ne couvre pas toutes les informations visées par la directive, elle permet de refuser l'accès à l'information dans des cas non prévus par la directive, elle ne transpose pas la directive fixant les conditions du refus de l'accès dans certains cas et elle permet le refus implicite d'une demande d'information.
The decision concerning France stems from an investigation made by the Commission on its own initiative and which led to the identification of several problems: French legislation does not cover as much information as the directive, allows the refusal of access to information in cases not foreseen by the directive, has not transposed the directive setting out conditions for refusing access in certain cases, and allows for an implicit refusal of an information request.

La note poursuit en disant que tous les membres de la bande, pas seulement les femmes, peuvent être soumis aux pouvoirs illimités prévus implicitement dans ce projet de loi.
The letter goes on to say that all band members, not just women, may be subject to the limitless powers being implied by this bill.