Traduction de «prévues puisqu'elles dépendent » (Français → Anglais) :

Les exigences prévues à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne sont pas applicables puisqu'elles concernent les chalutiers.
The requirements of Article 8(1)(h) of Regulation (EC) No 1967/2006 are not applicable since they relate to trawlers.

La politique des transports et la politique de l’énergie sont étroitement corrélées, puisqu’elles partagent des objectifs communs : réduction des émissions de CO2 et diminution de la dépendance de l’UE à l'égard des importations de combustibles fossiles[22].
Transport policy is closely intertwined with energy policy, on the basis of common objectives: lowering CO2 emissions and reducing EU import dependency on fossil fuels [22].

Cette tranche de 1999, pour certains grands projets adoptés auparavant, a atteint des valeurs importantes puisqu'elle devait couvrir les dépenses des projets prévues pour l'année 1999 et pour les années suivantes.
In the case of certain major projects already adopted, this 1999 instalment was substantial because it had to cover expenditure on projects planned for 1999 and subsequent years.

35. indique que l'achèvement du marché unique numérique pourrait générer 0,4 % de croissance du PIB supplémentaires d'ici à 2020 (520 milliards d'EUR aux prix de 2014) et que les gains en matière d'emploi seraient de l'ordre de 0,1 %, ce qui correspond à plus de 223 000 emplois créés d'ici à 2020, selon les données de l'étude intitulée «The Cost of Non-Europe in the Single Market»; estime que la levée des entraves au commerce en ligne, les investissements dans les infrastructures de haut débit et le déploiement de nouvelles technologies comme la 4G et la 5G sont cruciaux pour le développement de solutions numériques, puisqu'elles dépendent de connexions rapides et efficaces; considère que l'adoption du cadre général de l'Union sur la protection des données et de la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information est essentielle pour l'achèvement du marché unique numérique d'ici à 2015; demande d'investir pour mettre un terme aux inégalités dans l'accès au haut débit et aux réseaux 4G au sein de l'Union;
35. Notes that the completion of the Digital Single Market could generate additional GDP growth of 0,4 % (or EUR 520 billion at 2014 prices) over the period up to 2020, with employment gains in the range of 0,1 %, equivalent to creating more than 223 000 jobs by 2020, according to data included in the study ‘The Cost of Non-Europe in the Single Market’; believes that addressing barriers to e-commerce, investment in broadband infrastructure and the deployment of new technologies such as 4G and 5G is crucial for the development of digital solutions as they rely on fast and effective connections; considers the adoption of the EU’s general data protection framework and the Network and Information Security Directive as essential for the completion of the Digital Single Market by 2015; calls for investment to remedy unequal access to broadband and 4G networks in the EU;

35. indique que l'achèvement du marché unique numérique pourrait générer 0,4 % de croissance du PIB supplémentaires d'ici à 2020 (520 milliards d'EUR aux prix de 2014) et que les gains en matière d'emploi seraient de l'ordre de 0,1 %, ce qui correspond à plus de 223 000 emplois créés d'ici à 2020, selon les données de l'étude intitulée "The Cost of Non-Europe in the Single Market"; estime que la levée des entraves au commerce en ligne, les investissements dans les infrastructures de haut débit et le déploiement de nouvelles technologies comme la 4G et la 5G sont cruciaux pour le développement de solutions numériques, puisqu'elles dépendent de connexions rapides et efficaces; considère que l'adoption du cadre général de l'Union sur la protection des données et de la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information est essentielle pour l'achèvement du marché unique numérique d'ici à 2015; demande d'investir pour mettre un terme aux inégalités dans l'accès au haut débit et aux réseaux 4G au sein de l'Union;
35. Notes that the completion of the Digital Single Market could generate additional GDP growth of 0.4 % (or EUR 520 billion at 2014 prices) over the period up to 2020, with employment gains in the range of 0.1 %, equivalent to creating more than 223 000 jobs by 2020, according to data included in the study ‘The Cost of Non-Europe in the Single Market’; believes that addressing barriers to e-commerce, investment in broadband infrastructure and the deployment of new technologies such as 4G and 5G is crucial for the development of digital solutions as they rely on fast and effective connections; considers the adoption of the EU’s general data protection framework and the Network and Information Security Directive as essential for the completion of the Digital Single Market by 2015; calls for investment to remedy unequal access to broadband and 4G networks in the EU;

De plus, cette limite n'est pas inconnue sur le marché de l'art puisqu'elle est déjà prévue dans la législation des États-Unis.
Furthermore, the art market already has experience with this limit as it already exists in U.S. legislation.

3. estime que cet accord est un pas important vers une Union bancaire à part entière, mais souligne le fait important que cette possibilité ne pourra être activée immédiatement puisqu'elle dépend de l'obtention d'un accord sur un mécanisme de surveillance unique;
3. Considers that this agreement is an important step on the road to a fully-fledged banking union for the EU as a whole, but points to the critical fact that this possibility cannot be activated immediately since it is conditioned by agreement on a single supervisory mechanism;

– la plupart des activités financées au titre de cette ligne budgétaire étaient liées à la mise en œuvre du mécanisme communautaire de protection civile et ne pouvaient pas être aisément prévues puisqu'elles dépendent de l'activation du mécanisme en cas d'interventions urgentes lors de catastrophes;
- most of the activities financed on this budget line were linked to the operation of the Community Civil Protection Mechanism and could not be easily forecasted since they depended on the activation of the mechanism in case of interventions during disasters;

L’adhésion peut être une possibilité à long terme, puisqu’elle dépend du progrès des réformes et de leur conformité aux critères de Copenhague, mais elle a une grande signification symbolique et politique.
Membership can be a long-term possibility, as it is dependent on the progress of reforms and on compliance with the Copenhagen criteria, but it has great symbolic and political significance.

La reconnaissance d'une responsabilité plus large couvrant, notamment, les dommages indirects, n'est ni prévue ni exclue par la directive; elle dépend des règles générales de droit régissant les relations entre le donneur d'ordre, le bénéficiaire et leurs établissements respectifs (article 6, paragraphe 4).
Wider liability, particularly for consequential damage, is neither introduced nor excluded by the Directive; it will depend on the general legislation governing relations between the originator, the beneficiary and their respective institutions (see Article 6(4)).